![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Isabelle Génot-Pok
Juriste, diplômée en droit de la santé, consultante et formatrice au centre de droit JuriSanté du CNEH
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Juriste, diplômée en droit de la santé, consultante et formatrice au centre de droit JuriSanté du CNEH (Centre national de l’expertise hospitalière), Isabelle Génot-Pok est également titulaire d’un DU d’éthique et de pratiques hospitalières.
Durant ses fonctions au CNEH, elle a été rédactrice en chef de la revue Actualités JuriSanté de 2009 à 2014.
Elle a aussi participé, en association avec le Psycom, à la création et réalisation du jeu pédagogique Histoires de droits relatif aux droits des patients pris en charge en psychiatrie, destiné à des équipes de soins et à des patients.
Par ailleurs, elle est l’auteure d’un guide d’accès au dossier médical du patient, pour les professionnels des établissements de santé, lequel a reçu le label ministériel des projets 2011 année des droits du patient, et est coordinatrice du guide La garde de direction de A à Z édité par le CNEH et paru en juillet 2018.
Publications récentes
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Fiche pratique
Le conseil territorial de santé, instance de recours en faveur des usagers
L’article 158 (IX) de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 a prévu qu’à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l’État puisse autoriser certains des conseils territoriaux de santé (CTS) à être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations. Les conseils territoriaux de santé ont ainsi vocation à faciliter les démarches des usagers, en les informant de leurs droits et en les orientant. Ils veillent à ce que les usagers puissent, le cas échéant, exprimer leurs griefs auprès des professionnels ou des établissements concernés, notamment en les assistant dans la constitution d’un dossier, entendre les explications de ceux-ci et être informés des suites de leurs demandes. Lorsque la plainte ou la réclamation concerne une prise en charge par un établissement de santé, ces conseils territoriaux agissent en lien avec la commission des usagers mentionnée à l’article L. 1112-3 du Code de la santé publique. Les membres des conseils territoriaux sont astreints au secret professionnel, dans les conditions définies aux articles 226-13 et 226-14 du Code pénal.
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Fiche pratique
L’union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé (Unaass)
Dans le contexte de la démocratie sanitaire instauré par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des patients et à la qualité du système de santé, la création par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de l’Union nationale des associations d’usagers du système de santé (Unaass) confirme la forte institutionnalisation de la représentation des usagers dans une dialectique associant émergence d’un milieu associatif très diversifié exprimant les attentes multiples et parfois contradictoires de la société civile et volonté des pouvoirs publics d’assurer une reconnaissance pleine et entière de cette expression des droits collectifs des usagers par le biais des mouvements associatifs.
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Fiche pratique
Que signifie le respect de l’espace privatif en établissement de santé et quelles en sont les implications ?
Toute personne admise dans un établissement de santé a droit au respect de sa vie privée comme le prévoient les articles 9 du Code civil et L. 1110-4 du Code de la santé publique, ainsi que la charte de la personne hospitalisée. La chambre étant le lieu essentiel de l’intimité du patient, il est nécessaire que cet espace privatif soit respecté par l’ensemble des personnels de l’établissement. Dans les établissements publics, les personnes en fin de vie doivent bénéficier d'une chambre individuelle (CSP, art. R. 1112-68).
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Fiche pratique
La liberté d’aller et venir au sein de l’établissement : les conditions de validité des restrictions
Les raisons de sécurité, les contraintes liées aux soins ou encore à l’organisation interne de l’établissement de santé ou médico-social peuvent parfois conduire à limiter la liberté d’aller et venir des patients. Ces restrictions peuvent tantôt être générales, tantôt individuelles, imposées à une personne à raison de sa situation particulière. Les mesures restrictives de la liberté d’aller et venir ne se réduisent pas à l’enfermement ou à la contention physique. Ainsi, le contrôle des sorties par le système d’autorisation ou par l’utilisation du bracelet électronique constitue également des atteintes à cette liberté, dès lors qu’elles en conditionnent l’exercice. Outre qu’elle doit être fondée sur un motif précis, la mise en œuvre d’une telle mesure est toujours soumise à certaines conditions, ce qui découle à la fois de la loi, mais aussi des recommandations édictées par l’HAS. Ce sont ces conditions qu’il convient de rappeler ici, tout en précisant les particularités liées à l’application de certaines mesures.
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Fiche pratique
Le statut juridique du patient, usager du système de santé
Le patient, bénéficiaire des soins, est devenu un acteur essentiel dans le cadre de la démocratie sanitaire. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 en a fait un « usager du système de santé » responsable de la pérennité dudit système. Mais demeure une dualité antérieure de la situation du patient selon qu’il s’adresse à un établissement public ou à un établissement privé. Par ailleurs, sous l’impulsion du droit européen, à connotation néolibérale, le droit de la consommation pourrait se révéler attractif et transformer le patient en « consommateur », ce qui demeure fort discutable. Néanmoins, une brèche a été instaurée avec la reconnaissance d’un droit à l’information sur les tarifs.
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Fiche pratique
Le conseil territorial de santé
En application de l’article 158 de la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, le décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 procède à la détermination des territoires de démocratie sanitaire et des zones des schémas régionaux de santé, et détermine les modalités de composition et de fonctionnement des conseils territoriaux de santé (CTS). Les territoires de démocratie sanitaire devront être définis au plus tard le 31 octobre 2016 et les conseils territoriaux de santé devront être installés au plus tard le 1er janvier 2017. Ces nouvelles dispositions définissent ainsi un nouveau cadre de planification sanitaire. Les droits des usagers en termes d’accès aux soins deviennent l’un des critères de la planification sanitaire dans la détermination de l’offre de soins. Les anciens secteurs sanitaires, devenus territoires de santé avec la loi HPST du 21 juillet 2009, sont désormais symboliquement qualifiés de « territoires de démocratie sanitaire ».
