![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Isabelle Génot-Pok
Juriste, diplômée en droit de la santé, consultante et formatrice au centre de droit JuriSanté du CNEH
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Juriste, diplômée en droit de la santé, consultante et formatrice au centre de droit JuriSanté du CNEH (Centre national de l’expertise hospitalière), Isabelle Génot-Pok est également titulaire d’un DU d’éthique et de pratiques hospitalières.
Durant ses fonctions au CNEH, elle a été rédactrice en chef de la revue Actualités JuriSanté de 2009 à 2014.
Elle a aussi participé, en association avec le Psycom, à la création et réalisation du jeu pédagogique Histoires de droits relatif aux droits des patients pris en charge en psychiatrie, destiné à des équipes de soins et à des patients.
Par ailleurs, elle est l’auteure d’un guide d’accès au dossier médical du patient, pour les professionnels des établissements de santé, lequel a reçu le label ministériel des projets 2011 année des droits du patient, et est coordinatrice du guide La garde de direction de A à Z édité par le CNEH et paru en juillet 2018.
Publications récentes
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Fiche pratique
Le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie
Le nouveau conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA) résulte de la fusion du comité départemental des retraités et des personnes âgées (Coderpa) et du conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH). Le principe de la création de cette nouvelle instance est prévu par l’article 81 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Le CDCA est chargé, dans chaque département, de participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques liées à l’autonomie et la citoyenneté des personnes âgées et des personnes handicapées. Le décret n° 2016-1206 du 7 septembre 2016 en précise la composition, les modalités de désignation et la répartition en formations spécialisées et en collèges de ses membres, ainsi que ses modalités de fonctionnement. Il abroge les dispositions relatives aux Coderpa et aux CDCPH, et substitue le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie à ces deux instances dans tous les textes qui les mentionnent.
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Fiche pratique
Les sorties accompagnées en psychiatrie
Les sorties accompagnées relèvent d’un régime juridique spécifique, propre aux soins psychiatriques sans consentement. Le patient étant, dans ce cas, privé de sa liberté d’aller et venir, ses sorties en cours d’hospitalisation sont encadrées. Les sorties accompagnées sont exclues s’agissant des patients en soins « libres ». Elles ne concernent que les patients pris en charge sur décision du directeur (soins psychiatriques sur demande d’un tiers – SPDT) ou du préfet (soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État – SPDRE), ou en application de l’article 706-135 du Code de procédure pénale.
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Fiche pratique
Les sorties non accompagnées en psychiatrie
Le législateur n’avait pas prévu dans le dispositif de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 réformant les soins psychiatriques sans consentement de cadre légal permettant aux patients hospitalisés à temps complet de sortir seul de leur établissement d’accueil. Ainsi, ils ne pouvaient bénéficier que de sorties de courte durée accompagnées par un membre du personnel, de leur famille ou de leur personne de confiance (cf. Les sorties accompagnées en psychiatrie). Compte tenu de l’utilité thérapeutique des sorties non accompagnées, la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 visant à modifier certaines dispositions issues de la loi du 5 juillet 2011 les a intégrées (CSP, art. L. 3211-11-1).
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Fiche pratique
Les aides sociales
Entre 2006 et 2010, le montant des prestations à l’aide sociale a progressé de 19 %, dont 39 % à destination des personnes handicapées et 16 % pour les personnes âgées. Dans la prochaine décennie ce chiffre va continuer de croître et inciter les pouvoirs publics à trouver de nouveaux modes de financement pour répondre à ces besoins, qui dans un contexte économique et social sans précédent, progresseront significativement. Partant, les départements ne sauraient déroger aux principes généraux des aides sociales, plus particulièrement sur la participation des obligés alimentaires et les recours en récupération.
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Fiche pratique
Le signalement des maltraitances commises par un proche
Le professionnel de santé est acteur dans la lutte contre les maltraitances commises sur des personnes mineures ou vulnérables. Son action se dirige exclusivement vers la protection de la victime. Seul l’enquêteur judiciaire cherche à identifier l’auteur des sévices. Le soignant évalue le danger et opte pour une procédure de sauvegarde appropriée. Il s’entoure de précautions pratiques et agit avec prudence : soupçonner un proche à tort déstabilise, voire traumatise, une famille et aggrave la situation de la victime ; désigner un proche hors cadre judiciaire isole la victime et augmente le péril.
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Fiche pratique
L’interdiction des discriminations
L’interdiction des discriminations est connue, mais en pratique nombre de professionnels de santé ignorent les actions et omissions concernées, et leurs conséquences juridiques. La discrimination peut être directe ou indirecte, non infractionnelle ou délictuelle. Dès lors, il est utile de s’interroger sur les fondements de son interdiction, sa définition, la détermination des actes susceptibles d’engager la responsabilité du praticien, les droits relatifs à la non-discrimination, la preuve et les conséquences juridiques d’une discrimination. De plus, les lois évoluent et la définition même des types de discrimination s’adapte aux besoins de la société. Aussi, la loi n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale est-elle venue étendre le champ des discriminations, et l’impact pour les professionnels est loin d’être négligeable.
