![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Isabelle Génot-Pok
Juriste, diplômée en droit de la santé, consultante et formatrice au centre de droit JuriSanté du CNEH
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Juriste, diplômée en droit de la santé, consultante et formatrice au centre de droit JuriSanté du CNEH (Centre national de l’expertise hospitalière), Isabelle Génot-Pok est également titulaire d’un DU d’éthique et de pratiques hospitalières.
Durant ses fonctions au CNEH, elle a été rédactrice en chef de la revue Actualités JuriSanté de 2009 à 2014.
Elle a aussi participé, en association avec le Psycom, à la création et réalisation du jeu pédagogique Histoires de droits relatif aux droits des patients pris en charge en psychiatrie, destiné à des équipes de soins et à des patients.
Par ailleurs, elle est l’auteure d’un guide d’accès au dossier médical du patient, pour les professionnels des établissements de santé, lequel a reçu le label ministériel des projets 2011 année des droits du patient, et est coordinatrice du guide La garde de direction de A à Z édité par le CNEH et paru en juillet 2018.
Publications récentes
-
Fiche pratique
Le rôle de la commission des usagers (CDU)
La commission des usagers (CDU), comme avant elle la commission des relations avec les usagers, a un rôle prépondérant dans la gestion des plaintes et réclamations. Les CDU ont ainsi complété le dispositif de traitement des contentieux relevant des commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI), favorisant la prévention des contentieux. Elles ont par ailleurs un champ de compétence plus étendu à toute une série de questions relevant de la politique de qualité d’un établissement. Ainsi, suivant le 2e alinéa de l’article L. 1112-3 du Code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 : « une commission des usagers a pour mission de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil des personnes malades et de leurs proches et de la prise en charge. Cette commission facilite les démarches de ces personnes et veille à ce qu’elles puissent, le cas échéant, exprimer leurs griefs auprès des responsables de l’établissement, entendre les explications de ceux-ci et être informées des suites de leurs demandes ». Le 4e alinéa dudit article précisait : « elle est consultée sur la politique menée dans l’établissement en ce qui concerne l’accueil et la prise en charge, elle fait des propositions en ce domaine et elle est informée de l’ensemble des plaintes ou réclamations formées par les usagers de l’établissement ainsi que des suites qui leur sont données ». La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 a renforcé le rôle de la CDU.
-
Fiche pratique
Les associations de bénévoles à l’hôpital
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a apporté un certain nombre d’éléments nouveaux applicables à la vie associative au sein des établissements hospitaliers. À la suite de la publication de la circulaire ministérielle du 4 octobre 2004, il y a lieu de compléter le dispositif existant. La Charte de la personne hospitalisée du 2 mars 2006 (§ I) précise : « les établissements de santé facilitent l’intervention des associations de bénévoles. Ces associations ont pour mission d’apporter une aide et un soutien à toute personne qui le souhaite ou de répondre à des demandes spécifiques sans interférer avec la pratique des soins médicaux et paramédicaux. Une convention est conclue avec ces associations, précisant les conditions d’intervention de celles-ci dans l’établissement. La liste des associations concernées figure de préférence dans le livret d’accueil. À défaut, cette liste sera mise à la disposition des personnes hospitalisées par le service chargé de l’accueil ». Le Code de la santé publique comprend désormais deux séries de dispositions concernant les associations de bénévoles : l’article L. 1110-11, dédié spécifiquement aux associations se consacrant aux soins palliatifs ; l’article L. 1112-5, à portée générale, consacré aux associations de bénévoles.
-
Fiche pratique
La commission des usagers (CDU)
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a transformé la commission de conciliation issue de l’ordonnance du 24 avril 1996 en commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRU). Trois années se sont écoulées avant que le texte réglementaire d’application ne soit publié : le décret n° 2005-213 du 2 mars 2005, publié au Journal officiel du 4 mars 2005, a inséré les nouveaux articles R. 1112-79 à R. 1112-94 dans le Code de la santé publique. La loi HPST n° 2009-879 du 21 juillet 2009 et les textes pris pour son application ont modifié sur certains points le régime juridique applicable aux CRU. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ouvre une nouvelle étape en transformant la commission des relations avec les usagers en commission des usagers (CDU). À cet effet, l’article 183 de la loi modifie notamment l’article L. 1112-3 du Code de la santé publique. Elle met ainsi en œuvre les préconisations du rapport Couty et du rapport Compagnon (cf. Bibliographie) visant à renforcer la présence des usagers et de leurs proches. Attention S’agissant des établissements de santé, la création des groupements hospitaliers de territoire (GHT) par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé aura un impact certain. En effet, le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire a inséré dans le Code de la santé publique l’article R. 6132-11 prévoyant l’instauration soit d’une commission des usagers du GHT, soit d’un comité des usagers du GHT. Le choix entre les deux formules dépendra de la majorité des avis formulés par les commissions des usagers des établissements appartenant au GHT. S’il y a création d’une commission des usagers du GHT, la convention constitutive devra déterminer les attributions qui lui seront déléguées par les commissions des usagers des établissements adhérents. A contrario, le comité des usagers du GHT ne devrait être qu’une instance de coordination sans transfert de compétences.
-
Fiche pratique
Le rôle de la personne de confiance et des tiers proches
L’intervention de la personne de confiance et/ou d’un tiers proche dans la relation médecin-patient, strictement encadrée par les textes, répond à un double objectif : aider la personne malade lorsqu’elle est lucide en l’accompagnant dans ses démarches ; éclairer le praticien en ne le laissant pas seul face aux décisions à prendre lorsque son patient n’est plus en capacité d’exprimer sa volonté.
-
Fiche pratique
Le droit d’accès à l’emprunt
Au-delà de la solvabilité des emprunteurs, l’acceptation d’assurance est prépondérante lors de la phase de décision de l’organisme prêteur. L’accord de prêt est ainsi conditionné par l’état de santé de l’emprunteur, du co-emprunteur, voire de la caution personnelle, mais aussi par ses antécédents médicaux et les risques qu’ils représentent pour la bonne exécution du contrat de prêt. En 1991, la séropositivité a mis en exergue la difficulté que pouvaient rencontrer certaines personnes atteintes du VIH à être assurées et par conséquent à pouvoir emprunter. Dès lors les pouvoirs publics, les fédérations d’assureurs et d’établissements de crédit, en partenariat avec les associations représentant les personnes malades et handicapées, ont abouti en 2007 à la signature de la Convention AERAS pour faciliter l’accès à l’emprunt pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.
-
Fiche pratique
Comment arbitrer entre autonomie et sécurité ?
La question de l’autonomie du patient ou du résident et de ses restrictions s’inscrit dans le devoir de protection des institutions et professionnels de santé et médico-sociaux à l’égard des personnes qu’ils prennent en charge. La question des limitations à l’autonomie du patient trouvera à s’appliquer dans des domaines aussi variés que la liberté d’aller et venir, les décisions concernant les soins, mais aussi les visites et relations avec l’extérieur.
