Jérôme Ferret
Maître de conférences en sociologie HDR
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Maître de conférences en sociologie HDR (EHESS) à l’université Toulouse Capitole, il a été chargé de recherches puis directeur adjoint des recherches à l’Institut des hautes études de la sécurité intérieure (IHESI) entre 1998 et 2003.
Spécialiste des questions de sécurité locale et de police urbaine (policing), il a publié de nombreux articles et rapports sur le sujet.
Publications récentes
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Fiche pratique
Le vocabulaire ou les expressions-types pour la construction des procédures
Dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, le policier municipal doit rendre compte de tous crimes, délits et contraventions dont il a connaissance. Conformément à l’article 429 du Code de procédure pénale, tout rapport ou procès-verbal n’a de valeur probante que s’il est régulier dans la forme. Son auteur doit avoir agi dans l’exercice de ses fonctions et rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu et constaté personnellement. À ce titre, il rédige des rapports et procès-verbaux pour rendre compte des faits à sa hiérarchie. À travers les procédures qu’il rédige, l’agent de police municipale reflète le professionnalisme dont il fait part. Ces écrits professionnels qui sont destinés au maire, à l’officier de police judiciaire, au procureur de la république ou à toute autre autorité compétente doivent être rédigés avec rigueur et faire preuve d’une construction structurée pour éviter tout vice de procédure. L’expression écrite ou le vocabulaire utilisés par les policiers municipaux restent néanmoins très procéduraux avec des termes précis et des phrases de contexture propres aux écrits, qu’ils soient administratifs ou judiciaires. Cette fiche est destinée à apporter le vocabulaire ou les phrases-types que le policier municipal retrouve dans de nombreuses procédures.
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Fiche pratique
La protection de l’environnement et la prévention des nuisances
Le législateur donne des compétences au policier municipal dans le domaine de la protection de l’environnement. Cette compétence diffuse (faune flore, publicité, forêts, etc.) est énoncée dans plusieurs codes donnant des pouvoirs plus ou moins importants à l’agent de police judiciaire adjoint.
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Fiche pratique
La procédure d’admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État
Entrée en vigueur depuis le 1er août 2011, la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge a entraîné des modifications quant à la rédaction des arrêtés ou certificats médicaux pouvant être pris par les autorités compétentes en vue d’une hospitalisation d’office sans consentement. Par ailleurs, l’hospitalisation d’office s’appelle dorénavant « admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État ». À travers ces pouvoirs de police, le maire dispose de la possibilité de prendre un arrêté permettant d’établir des mesures provisoires suite au comportement d’une personne représentant un danger imminent pour la sûreté des personnes ou en cas de troubles graves à l’ordre public.
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Fiche pratique
Créer la cohésion au sein d’un poste de police
La cohésion, paramètre essentiel dans la structuration pérenne d’une équipe, ne se décrète pas, et insuffler l’esprit de solidarité composé d’individualités différentes relève parfois de la gageure. Les sujétions liées au métier de policier municipal imposent aux chefs de service d’innover constamment pour créer cette synergie, clé de voûte d’une équipe solidaire et professionnelle. Le bon déroulement des missions quotidiennes relève certes de l’investissement de chacun, mais aussi des pratiques professionnelles déployées par les encadrants pour encourager et fluidifier les liens entre les agents. Quelques pistes sont explorées dans cette fiche pour accompagner les dirigeants d’un poste de police dans cette démarche.
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Fiche pratique
La police intercommunale des transports
La mise en place d’une coordination des différents acteurs de la sécurité sur les territoires est devenue un enjeu majeur de réussite des politiques publiques et territoriales de sécurité. Une police municipale intercommunale des transports est un moyen pour répondre à ces nouveaux besoins. Elle a vocation à intervenir sur la totalité du territoire de l’intercommunalité pour ce qui est des communes signataires d’un contrat local de sécurité dans les transports, dans le respect de ses compétences. La présente fiche traite les points suivants : le cadre légal de la police municipale intercommunale dédiée aux transports ; ses enjeux ; ses missions ; l’expérience de la ville d’Orléans.
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Fiche pratique
Recueil, relevé et contrôle d’identité
Les agents de police municipale, en application de l’article 21-2° du Code de procédure pénale, détiennent la qualité d’agent de police judiciaire adjoint. Leurs compétences en matière de recueil, de relevé et de contrôle d’identité sont précisées par ce même code. Les policiers municipaux ont le pouvoir de procéder à des recueils d’identité pour les infractions à la loi pénale qu’ils sont appelés à constater soit par le biais d’un rapport ou d’un procès-verbal. Ils peuvent également procéder à des relevés d’identité pour dresser les procès-verbaux des contraventions qu’ils sont autorisés à verbaliser. Les policiers municipaux ne peuvent, en aucun cas, effectuer des contrôles d’identité. Cette fiche précise les conditions du recueil d’identité, du relevé d’identité et du contrôle d’identité ainsi que les compétences des policiers municipaux dans ces domaines.
