![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Lucila Modebelu
Directrice adjointe du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, chargée du site de Louise Michel
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Lucila Modebelu est autrice et coordinatrice du fonds documentaire Gérer le personnel hospitalier chez Weka depuis 2021.
Diplômée de l’université de Rennes 1 (master 2 droit de la santé) et de l’École des hautes études en santé publique (EHESP), elle est directrice d’hôpital depuis 2020.
Son expérience dans le secteur associatif (ancienne présidente de l’association des jeunes agents publics, FP21) l’a amenée à intervenir dans diverses composantes du secteur public, au-delà du secteur de la santé.
Elle exerce depuis 2023 au sein du centre hospitalier universitaire (CHU) de Clermont-Ferrand en tant que directrice adjointe chargée du site de Louise Michel dont l’activité médicale est essentiellement dédiée à la médecine physique et de réadaptation, aux soins médicaux et de réadaptation et à la gériatrie.
Publications récentes
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Fiche pratique
Les modalités de fonctionnement de l’exercice du droit syndical pour le personnel médical
La reconnaissance de l’exercice du droit syndical des praticiens hospitaliers est possible grâce à certains textes réglementaires. Ces derniers, qui encadrent le droit syndical pour le personnel médical, sont toutefois peu nombreux, comparés à ceux qui existent pour le personnel non médical. Ainsi, c’est le décret n° 2021-908 du 7 juillet 2021 relatif aux droits et moyens syndicaux des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements de santé et médico-sociaux publics qui vient préciser l’exercice du droit syndical par les praticiens. En ce qui concerne le droit syndical des internes, c’est le décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021 relatif aux modalités d’exercice du droit syndical des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d’odontologie et de pharmacie qui encadre ce dernier. Le dernier texte réglementaire en date est le décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels qui supprime la disposition antérieure permettant aux praticiens de créer des organisations syndicales, y adhérer et exercer des mandats. À la suite de la parution de ce décret, les articles D. 6152-73-1 à D. 6152-73-6 ont été insérés dans le Code de la santé publique (CSP). L’article R. 6152-73 du CSP garantit le droit syndical aux praticiens hospitaliers. Ces derniers ne peuvent subir aucun préjudice ou bénéficier d’avantages en raison de leurs engagements syndicaux.
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Fiche pratique
La cybersécurité en établissements de santé, sociaux et médico-sociaux
L’informatisation et la numérisation croissantes des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux vont de pair tant avec l’amélioration des techniques de prise en charge des patients qu’avec l’augmentation de la vulnérabilité des hôpitaux face au risque cyber. Parce qu’ils traitent des données personnelles sensibles (les données de santé), les hôpitaux représentent une cible privilégiée de nombreuses attaques de leurs systèmes d’information (SI). Certains auteurs de cyberattaques n’hésitent d’ailleurs pas à demander une rançon contre la restitution des données volées ou à menacer de les divulguer, ce qui représente dans le même temps un préjudice potentiel important pour les personnes physiques, en l’occurrence les patients, usagers, professionnels de santé et agents publics hospitaliers, auxquels ces données appartiennent. Le ministère de la Santé, en lien notamment avec l’Agence du numérique en santé (ANS), la Délégation du numérique en santé (DNS) et l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi), a pu lancer un plan de renforcement de la cybersécurité en établissement de santé dans le cadre de la première feuille de route du numérique en santé approfondi dans le contexte de la stratégie nationale d’accélération pour la cybersécurité de « France 2030 » et de la deuxième feuille de route 2023-2027 du numérique en santé. La cybersécurité à l’hôpital englobe diverses mesures de sécurité pour protéger les systèmes informatiques, les données, les applications et les réseaux des hôpitaux contre les menaces informatiques (y compris les virus et les logiciels malveillants), ainsi que des mesures visant à protéger la confidentialité des données des patients, y compris le stockage et le transfert sécurisés des données médicales.
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Fiche pratique
Mettre en œuvre la transition écologique en milieu hospitalier
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 fixe les objectifs en matière de transition énergétique avec une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % à l’horizon 2030 et divisées par quatre d’ici 2050. Le texte met notamment l’accent sur la rénovation thermique des bâtiments et la construction de bâtiments à haute performance énergétique, avec la création de fonds associés pour soutenir les initiatives locales en matière de transition énergétique et d’économie circulaire. Afin d’atteindre les objectifs de la politique énergétique définis aux articles L. 100-1 et suivants du Code de l’énergie, le Gouvernement s’appuie sur les programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE), outil de pilotage chargé de définir les priorités qui comprend les volets relatifs à la sécurité d’approvisionnement – notamment le critère de défaillance du système électrique –, à l’amélioration de l’efficacité énergétique et à la baisse de la consommation d’énergie fossile, au développement des énergies renouvelables et de récupérations, au développement des réseaux intelligents et d’autoproduction, au développement des mobilités propres, à la préservation du pouvoir d’achat des consommateurs, à l’évaluation des besoins de compétences professionnelles dans le domaine de l’énergie et à l’adaptation des formations à ces besoins. De nombreuses initiatives locales existent pour la transformation écologique avec un fort besoin des acteurs de « trouver du sens » au travail et de collaborer autour de projets porteurs et innovants. C’est dans ce contexte que le ministère de la Santé et de la Prévention publie en mai 2023 une feuille de route pour la planification écologique en santé articulée autour de sept axes, dont la mise en œuvre est explicitée dans cette fiche.
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Fiche pratique
Les heures supplémentaires : récupération et rémunération
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées à la demande du chef d’établissement, lorsque les besoins du service l’exigent, en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Les personnels des établissements mentionnés à l’article L. 5 du Code général de la fonction publique peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), dès lors qu’ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires. Les modalités générales de recours à la compensation ou à l’indemnisation sont fixées par le chef d’établissement après avis du comité social d’établissement. Aussi, depuis le 1er décembre 2021, par dérogation à ce principe et pour une durée de 3 ans, un dispositif de surmajoration des heures supplémentaires peut être instauré dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article L. 5 du Code général de la fonction publique.
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Fiche pratique
Comprendre le statut de docteur junior
La création statutaire du poste de docteur junior s’inscrit dans la réforme du troisième cycle (R3C) des études médicales mise en place depuis la rentrée universitaire 2017-2018. Ainsi, le diplôme d’études spécialisées (DES) devient le diplôme nécessaire avec la thèse d’exercice pour la validation de l’internat et de la spécialité. Les diplômes d’études spécialisées complémentaires (DESC) sont supprimés et remplacés par des formations spécialisées transversales (FST). Enfin, trois phases composent à présent l’internat. Après avoir rappelé la nouvelle structure de l’internat, cette fiche décrit le poste de docteur junior. Elle donne d’abord son statut, puis traite plus spécifiquement de l’agrément, du big matching, de la participation à la permanence des soins et de la rémunération du docteur junior.
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Fiche pratique
Comment prendre en charge le congé de paternité des personnels médicaux contractuels ?
Le congé de paternité est un droit, créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2002 pour l’ensemble des régimes de protection sociale (L. n° 2001-1246, 21 déc. 2001, art. 55). Il est entré en application le 1er janvier 2002. Ce droit est reconnu au salarié à l’occasion de la naissance de son ou de ses enfants, sans restriction, dès lors que le salarié produit les éléments justificatifs attestant qu’il peut en bénéficier. Il ne doit pas être confondu avec l’autorisation d’absence accordée par l’employeur à l’occasion d’une naissance. L’article R. 6152-418 du Code de la santé publique (CSP) prévoit que « les dispositions du Code du travail et celles du Code de la Sécurité sociale sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu’elles sont relatives […] au congé de paternité ». La situation des praticiens attachés est régie par l’article R. 6152-616 du Code de la santé publique qui prévoit que « les praticiens attachés ont droit à un congé […] de paternité d’une durée égale à celle prévue par la législation de la Sécurité sociale ». Aux termes de l’article R. 6152-520 du CSP, les assistants « bénéficient d’un congé […] de paternité d’une durée égale à celle prévue par la législation de la Sécurité sociale pendant laquelle ils perçoivent la rémunération mentionnée au 1º de l’article R. 6152-514 ». Le décret n° 2017-161 du 9 février 2017 a modifié la section 8 du chapitre II relatif aux dispositions communes à l’ensemble des praticiens du Code de la santé publique et a ajouté une sous-section relative aux congés pour raisons de santé ou pour raisons familiales. Ainsi, l’article R. 6152-819 du CSP précise les conditions d’ouverture de ce droit et ses modalités de mise en œuvre quel que soit le statut du praticien. Le décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l’allongement et à l’obligation de prise d’une partie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, quant à lui, instaure une nouvelle durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
