![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Mélissa Masurel
Juriste en droit de la santé chez HOSPIMEDIA Réponse Expert
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Diplômée d’un master 2 en droit et politiques de santé, Mélissa Masurel est juriste en droit de la santé chez HOSPIMEDIA Réponse Expert.
Elle informe et répond aux questions juridiques des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
Elle anime également des sessions de formation sur des sujets liés aux ressources humaines et plus particulièrement sur le statut du fonctionnaire hospitalier.
Publications récentes
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Fiche pratique
Personnel ouvrier hospitalier : statut, missions, grille indiciaire
Les caractéristiques du corps des personnels ouvriers sont les suivantes : Filière technique Catégorie C Niveau Grade Échelle de rémunération CAP Aucune condition Agent d’entretien qualifié C1 7 Diplôme de niveau V (ou équivalence, certification) Ouvrier principal de 2e classe C2 Ouvrier principal de 1re classe C3
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Fiche pratique
Ambulanciers : statut, missions, grille indiciaire
Les caractéristiques du corps des conducteurs ambulanciers sont les suivantes : Filière soignante Catégorie C Niveau Grade CAP Diplôme d’État d’ambulancier et permis de conduire B et, lorsque les véhicules de l’établissement le justifient, le permis C ou D Ambulancier Ambulancier principal Jusqu’en décembre 2026 : 7 Sous-groupe 2 pour les ambulanciers Sous-groupe 1 pour les ambulanciers principaux À compter du renouvellement des instances en janvier 2027 : 8 Personnels de services de soins, des services médicaux et des services sociaux Le corps des ambulanciers est régi par le décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021 portant statut particulier des corps de la filière soignante de la catégorie C de la fonction publique hospitalière modifié par le décret n° 2022-1658 du 26 décembre 2022. Il est également régi par le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C. Le décret n° 2022-1658 du 26 décembre 2022, entré en vigueur depuis le 1er janvier 2023, a fusionné le corps des conducteurs ambulanciers de la fonction publique hospitalière et le corps des conducteurs ambulanciers de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris et intègre ce corps des ambulanciers de la FPH à la filière soignante de la catégorie C de la FPH. Ce corps comprend toujours deux grades et les grilles de rémunération sont restées les mêmes. Les établissements sont chargés de reclasser les agents concernés dans ce nouveau corps des ambulanciers à l’échelon et au grade qu’ils détenaient dans leur corps d’origine au 31 décembre 2022. Ils conservent l’ancienneté acquise dans leur échelon. Les services accomplis dans le corps d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps et le grade d’intégration.
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Fiche pratique
Agents de maîtrise ouvrière dans la fonction publique hospitalière : statut, missions, grille indiciaire
Les caractéristiques du corps de la maîtrise ouvrière sont les suivantes : Filière technique Catégorie C Niveau Grade Échelle de rémunération CAP Pas de niveau ou de diplôme exigé Agent de maîtrise C2 7 Sous-groupe 1 Agent de maîtrise principal C3 Le corps des agents de maîtrise ouvrière est régi par le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de catégorie C de la fonction publique hospitalière et le décret n° 2016-636 modifié du 19 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière. Ce corps est commun aux agents de maîtrise, aux personnels ouvriers, aux conducteurs ambulanciers, aux dessinateurs et aux agents de service mortuaire et de désinfection.
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Fiche pratique
Les heures supplémentaires : récupération et rémunération
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées à la demande du chef d’établissement, lorsque les besoins du service l’exigent, en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Les personnels des établissements mentionnés à l’article L. 5 du Code général de la fonction publique peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), dès lors qu’ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires. Les modalités générales de recours à la compensation ou à l’indemnisation sont fixées par le chef d’établissement après avis du comité social d’établissement. Aussi, depuis le 1er décembre 2021, par dérogation à ce principe et pour une durée de 3 ans, un dispositif de surmajoration des heures supplémentaires peut être instauré dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article L. 5 du Code général de la fonction publique.
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Fiche pratique
Infliger une sanction du 1er degré : avertissement, blâme ou exclusion temporaire de fonctions
Le Code général de la fonction publique (CGFP) fixe en son article L. 533-1 la liste des sanctions susceptibles d’être prononcées à l’encontre des fonctionnaires. Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : premier groupe : l’avertissement, le blâme, l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours ; deuxième groupe : la radiation du tableau d’avancement, l’abaissement d’échelon à l’échelon immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire, l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 15 jours ; troisième groupe : la rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l’échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, au grade immédiatement inférieur à celui afférent à l’échelon détenu par le fonctionnaire, l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 16 jours à 2 ans ; quatrième groupe : la mise à la retraite d’office, la révocation. Nous ne traiterons dans cette fiche que la sanction du premier groupe avec le prononcé de la sanction disciplinaire (cf. Étape 1), l’effacement des sanctions disciplinaires (cf. Étape 2) et les types de recours (cf. Étape 3).
