![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Michel Goury
Ancien chef de projet informatique : automatisation RH et rémunérations hospitalières
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Ancien chef de projet informatique, Michel Goury a été à ce titre responsable d’équipes chargées de concevoir et de mettre en œuvre l’automatisation de la gestion des ressources humaines et des rémunérations des personnels hospitaliers.
Il a notamment créé les progiciels Gesper puis Pythéas pour le centre régional d’informatique hospitalière (CRIH) des régions Provence-Alpes-Côte d’Azur et de Corse.
Dans ce cadre, le suivi de la réglementation, notamment à travers des centaines de milliers de dossiers d’agents de ces régions et dans plusieurs grands établissements de France, lui confère une expertise reconnue et appréciée dans plusieurs groupes de travail constitués par le ministère de la Santé.
Il a terminé sa carrière au CHU de Nice où sa participation à la mise en place d’un logiciel de gestion des risques professionnels en milieu hospitalier l’a conduit à s’intéresser à la médecine du travail.
Publications récentes
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Fiche pratique 30 juin 2026
Remboursement des frais de déplacement, de stage et d’intérim
Les agents conduits à effectuer des déplacements temporaires dans le cadre de leurs fonctions peuvent prétendre au remboursement des frais qu’ils ont engagés. Les règles d’indemnisation de ces frais varient selon le cadre dans lequel s’inscrit le déplacement considéré. À ce titre, la réglementation distingue le cas de l’agent effectuant : une mission ; un intérim ; un stage. Tous les agents titulaires, stagiaires ou contractuels conduits à se déplacer pour les besoins du service hors de leur résidence administrative et hors de leur résidence familiale peuvent prétendre au remboursement de leurs frais. Les personnels effectuant une mission bénéficient : du remboursement de leurs frais de déplacement ; d’indemnités de mission. Les personnels effectuant un intérim bénéficient : du remboursement de leurs frais de déplacement ; d’indemnités d’intérim. Les personnels effectuant un stage bénéficient : du remboursement de leurs frais de déplacement ; selon la nature de la formation suivie, soit d’indemnités de stage, soit d’indemnités de mission calculées en application de règles d’abattement spécifiques. Remarques : les indemnités de mission, d’intérim et de stage ne peuvent se cumuler entre elles ni avec d’autres indemnités ayant le même objet. Le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 qui concerne les fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière renvoie pour l’application de certaines dispositions au décret n° 90-437 du 28 mai 1990 applicable pour les personnels civils de l’État. Le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 qui modifie ce dernier texte simplifie sensiblement les modalités de remboursement de frais précédemment en vigueur. Trois arrêtés du 3 juillet 2006 fixent les taux unitaires de remboursement.
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Fiche pratique 30 juin 2026
Contrats d’accompagnement dans l’emploi contrats uniques d’insertion (CAE-CUI)
Dans la suite des contrats aidés (CES, CEC…) mis en place par les gouvernements successifs, une nouvelle forme de contrat aidé (CAE) a été créée par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 (art. 44) de programmation pour la cohésion sociale puis confirmée (CUI) par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 et le décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 pris pour son application. Le contrat unique d’insertion (CUI) associe formation et aide financière pour faciliter l’embauche de personnes dont les candidatures pour occuper un emploi sont habituellement rejetées. Il se divise en deux catégories : le contrat initiative emploi (CUI-CIE), qui concerne le secteur marchand industriel et commercial ; le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE), qui s’adresse au secteur non marchand, public ou associatif et concerne donc les hôpitaux. À noter que le CUI-CAE connaît des adaptations et s’appelle CAE-Dom dans les départements d’outre-mer (à l’exception de celui de Mayotte) et dans les collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Fiche pratique 7 juin 2026
Régime indemnitaire sur les fonctions, sujétions, expertise et engagement professionnel (RIFSEEP)
La réforme de la haute fonction publique décidée par le président de la République en 2021 est entrée en vigueur au 1er janvier 2023 dans la fonction publique de l’État. Celle-ci a été transposée au 1er janvier 2026 dans la fonction publique hospitalière. Ainsi, un nouveau cadre statutaire « transpose aux directeurs d’hôpital les mêmes dispositions que celles appliquées aux administrateurs de l’État dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique ». Ce nouveau cadre statutaire repose donc sur un certain nombre de textes, décrets et arrêtés, spécifiques à la fonction publique hospitalière. Les directeurs hospitaliers voient ainsi une évolution de leur statut vers un nouveau corps des directeurs d’hôpital. Ce corps est un corps d’encadrement supérieur de la fonction publique hospitalière, relevant de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV du Code général de la fonction publique. Ce corps d’encadrement a pour mission d’assurer des fonctions supérieures de direction, d’encadrement et d’expertise. Quatre niveaux d’action sont ainsi définis : de responsabilité ; de champ d’action ; de degré d’expertise exigé ; de technicité de l’emploi. Le cadre indemnitaire correspondant est constitué de deux indemnités distinctes mais complémentaires. À noter que les corps de directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux et de directeurs des soins sont exclus du périmètre de ce régime indemnitaire (RIFSEEP) et bénéficient toujours de l’ancien cadre modifié de la prime de fonctions et de résultats ((PFR).
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Fiche pratique 7 juin 2026
Indemnité compensatrice de traitement non soumise à retenue pour pension
Les agents publics fonctionnaires de l’État ou des collectivités locales qui sont nommés dans un grade d’agents fonctionnaires hospitaliers et affectés dans les établissements mentionnés à l’article L. 5 du Code général de la fonction publique, après avoir subi les épreuves d’un concours ou d’un examen perçoivent, le cas échéant, une indemnité compensatrice de traitement non soumise à retenue pour pension. Il peut s’agir également, dans le cadre de la reprise des activités d’une clinique privée par un établissement d’hospitalisation public, de rémunérer des personnels sans occasionner de baisse de salaire. Dans ce cas, ce sont les dispositions réglementaires du Code général de la fonction publique à l’intégration des intéressés dans la fonction publique hospitalière (CGFP, art. L. 444-2).
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Fiche pratique 7 juin 2026
Supplément familial de traitement (SFT) dans la fonction publique hospitalière
Le supplément familial de traitement (SFT) constitue le troisième élément obligatoire de la rémunération principale des agents fonctionnaires. Ceci résulte de l’article L. 712-1 du Code général de la fonction publique (CGFP). Le SFT est alloué à partir du premier enfant à la charge de l’agent et forme ainsi un accessoire du traitement indiciaire de base des fonctionnaires. En cela, il se distingue des prestations familiales de droit commun qui sont visées par le Code de la Sécurité sociale. La doctrine des pouvoirs publics (réponse du Gouvernement n° 38835, JOAN, 17 juin 1991, p. 2391) et la jurisprudence (CE, 13 octobre 1976, Sieur Buffélan, Droit administratif 1976, n° 344 ; CE, 24 juin 1991, Ministre de l’Équipement et du Logement c/ M. Cariteau, Rec. p. 251) vont totalement dans ce sens. Constituant un élément familial de la rémunération, et non une prestation familiale, le SFT est un avantage propre au fonctionnaire en exercice et il ne peut pas être étendu aux agents retraités (JOAN, 17 juin 1991, p. 2391). Les contestations relatives au SFT doivent être portées devant le juge administratif (TC, 15 juin 1970, AJDA 1971, p. 291). Le supplément familial de traitement est liquidé dans des conditions identiques au bénéfice des agents publics hospitaliers fonctionnaires et contractuels, ainsi qu’aux internes des hôpitaux, dès lors que ceux-ci remplissent les conditions d’attribution de cette prestation.
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Fiche pratique 7 juin 2026
Contribution à la formation permanente
Fondée en 1974 sur les principes du paritarisme et de la mutualisation, devenue en 2007 un organisme paritaire collecteur agréé (Opca), l’Association nationale de formation permanente des personnels hospitaliers (ANFH) a vocation de favoriser et d’améliorer la qualification professionnelle et individuelle des personnels hospitaliers, notamment dans l’adaptation à l’évolution des sciences, des techniques et des conditions de travail.
