![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Michel Goury
Ancien chef de projet informatique : automatisation RH et rémunérations hospitalières
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Ancien chef de projet informatique, Michel Goury a été à ce titre responsable d’équipes chargées de concevoir et de mettre en œuvre l’automatisation de la gestion des ressources humaines et des rémunérations des personnels hospitaliers.
Il a notamment créé les progiciels Gesper puis Pythéas pour le centre régional d’informatique hospitalière (CRIH) des régions Provence-Alpes-Côte d’Azur et de Corse.
Dans ce cadre, le suivi de la réglementation, notamment à travers des centaines de milliers de dossiers d’agents de ces régions et dans plusieurs grands établissements de France, lui confère une expertise reconnue et appréciée dans plusieurs groupes de travail constitués par le ministère de la Santé.
Il a terminé sa carrière au CHU de Nice où sa participation à la mise en place d’un logiciel de gestion des risques professionnels en milieu hospitalier l’a conduit à s’intéresser à la médecine du travail.
Publications récentes
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Fiche pratique
Indemnité forfaitaire de fonctions pour le président de la CME, vice-président du directoire
Le président de la commission médicale d’établissement (CME), vice-président du directoire, est chargé, conjointement avec le directeur de l’établissement public de santé, de la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que des conditions d’accueil et de prise en charge des usagers, sous réserve des attributions de la CME. Le président de la CME, vice-président du directoire, coordonne la politique médicale de l’établissement. À cette fin, il assure notamment les missions suivantes : il contribue à la diffusion et à l’évaluation des bonnes pratiques médicales ; il veille à la coordination de la prise en charge du patient ; il contribue à la promotion de la recherche médicale et de l’innovation thérapeutique ; il coordonne l’élaboration du plan de développement professionnel continu des personnels médicaux ; il présente au directoire ainsi qu’au conseil de surveillance un rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique médicale de l’établissement. Compte tenu des responsabilités qui incombent au président de la CME, tout autant qu’en regard de la spécificité des missions qui sont les siennes et de la disponibilité que l’accomplissement de ces dernières suppose, ce praticien bénéficie d’une indemnité forfaitaire de fonction qui lui est propre (objet de cette fiche).
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Fiche pratique
Indemnité forfaitaire d’hébergement pour les étudiants en 2e cycle des études de médecine
Les étudiants qui au terme du 1er cycle des études de médecine ont obtenu le diplôme de formation générale en sciences médicales, accèdent au 2e cycle d’études qui comprend 6 semestres sanctionnés par le diplôme de formation approfondie en sciences médicales. La formation conduisant à ce diplôme comprend des enseignements théoriques et pratiques ainsi que l’accomplissement de 36 mois de stages, dont le stage librement choisi intervenant entre la validation du 2e cycle et la nomination en qualité d’interne. À compter de la 1re année du 2e cycle, ces étudiants portent le titre d’étudiant hospitalier en médecine et perçoivent une rémunération qui peut être complétée par des indemnités et notamment, sous certaines conditions, par une indemnité d’hébergement lorsqu’ils accomplissent un stage formateur.
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Fiche pratique
Indemnisation forfaitaire d’hébergement pour certains internes
L’interne est un étudiant du 3e cycle des études de médecine, d’odontologie ou de pharmacie, qui consacre la totalité de son temps à sa formation médicale, odontologique ou pharmaceutique en stage et hors stage. À l’issue de la procédure nationale de choix, les internes sont affectés par arrêté du directeur général du Centre national de gestion et rattachés administrativement par décision du directeur général de l’agence régionale de santé à un centre hospitalier universitaire (CHU) pour tous les actes de gestion attachés à ses fonctions hospitalières. Dans certaines conditions, lorsque les internes sont conduits à effectuer des stages de formation répondant à des critères spécifiques, ils peuvent prétendre au versement d’une indemnité forfaitaire d’hébergement. Cette indemnité est versée par le CHU de rattachement ou, le cas échéant, selon les dispositions d’une convention spécifique lorsque les internes effectuent des stages en dehors de cet établissement.
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Fiche pratique
Réduction de cotisations salariales sur les indemnités de temps additionnel
La défiscalisation des heures supplémentaires s’applique à compter de janvier 2019 pour toute heure supplémentaire effectuée et payée, dans la limite de 5 000 € annuels. Au niveau du personnel médical, la notion d’heures supplémentaires correspond à du temps additionnel, ou à des astreintes ou déplacements de jour ou de nuit transformés en demi-périodes de temps de travail additionnel. La réduction des cotisations s’applique à compter de janvier 2019 pour toute heure de temps additionnel effectuée et payée. Cette réduction des cotisations ne s’applique que sur les cotisations salariales. La réduction de cotisations est subordonnée à l’établissement par l’employeur d’un document, le cas échéant sur support dématérialisé, indiquant pour chaque médecin et par mois civil, le nombre d’heures de temps additionnel effectivement accomplies et la rémunération y afférente. L’article 2 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales promeut la défiscalisation des heures supplémentaires. L’article 7 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 du financement de la Sécurité sociale pour 2019 promeut une réduction des cotisations salariales pour les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires effectuées et payées à compter du 1er janvier 2019. Le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 indique les bénéficiaires et fait référence aux taux de réduction des cotisations salariales.
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Fiche pratique
Avantage en nature « outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication »
Pour la Sécurité sociale, les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou service. La mise à disposition peut être gratuite ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle. Ils permettent aux salariés de faire l’économie de frais qu’ils auraient dû normalement supporter. Ils sont dès lors soumis à cotisations. L’avantage en nature doit figurer sur le bulletin de paie. Il sera indiqué au niveau du salaire brut pour être soumis à cotisations. Après détermination du salaire net imposable, il sera déduit du salaire net à verser au salarié. Si, pour bénéficier de l’avantage, le salarié fait l’objet d’une retenue sur salaire ou participe financièrement à l’acquisition du bien ou du service, le montant de l’avantage est réduit de ce montant. Les avantages en nature peuvent être évalués en fonction de leur valeur réelle ou forfaitairement. L’article 4 de l’arrêté du 10 décembre 2002 prévoit la déclaration d’un avantage en nature lors de l’utilisation privée d’outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication mis à disposition de manière permanente à un salarié ou assimilé.
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Fiche pratique
Indemnité dégressive : calcul et traitement dans la FPH
Historiquement, une indemnité exceptionnelle a été instituée en 1997 pour corriger la perte de rémunération due à l’instauration de la cotisation de contribution sociale généralisée (CSG). La CSG s’appliquant sur une base déplafonnée liée à toutes les rémunérations perçues remplaçait une cotisation de Sécurité sociale basée sur le seul traitement de base, plafonnée. Un différentiel de cotisations était alors généralisé. L’indemnité visait à combler ce différentiel. Le texte de 1997 indiquait que : « l’indemnité exceptionnelle est servie lorsque la rémunération annuelle perçue au titre de l’activité principale au cours de l’année courante, nette de cotisation maladie et de contribution sociale généralisée aux taux appliqués au 1er janvier 1998, est inférieure à cette même rémunération annuelle affectée des taux de cotisation maladie et de contribution sociale généralisée appliqués au 31 décembre 1996 ». Cette indemnité a été supprimée depuis le 1er mai 2015 et a été remplacée par une indemnité dégressive versée mensuellement.
