![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Noémie Blanchard
Adjointe à la Cheffe du Bureau Droit des données de la Direction des affaires juridiques des ministères sociaux (DAJMS)
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Après avoir exercé en cabinet d'avocats pendant 1 an Noémie Blanchard a rejoint la Direction des affaires juridiques des ministères sociaux (DAJMS) et occupe aujourd'hui le poste d'adjointe à la cheffe du bureau droit des données.
Noémie Blanchard est titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat et spécialisée en droit public et droit sanitaire et social.
Elle est également formatrice pour l’association Holisme communication depuis 2014.
Noémie a par ailleurs été juriste au pôle droits des malades du Défenseur des droits, ainsi qu’à la direction juridique du Conseil national de l’Ordre national des sages-femmes après avoir été conseillère au Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées (Synerpa) et occupé un poste de juriste au Centre national de l'expertise hospitalière (CNEH).
Publications récentes
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Fiche pratique
Quels sont les différents types de faute susceptibles d’engager la responsabilité civile d’un professionnel de santé ?
Le professionnel de santé qui exerce à titre libéral ne peut voir sa responsabilité engagée devant le tribunal judiciaire qu’à raison de sa faute. Cette faute, relative aux actes médicaux de diagnostic, de soins et de prévention, s’apprécie in abstracto, c’est-à-dire par référence au comportement qu’aurait dû avoir un bon professionnel de santé, de la même spécialité, placé dans les mêmes circonstances, face au même patient. Elle peut se décliner en deux catégories : la faute éthique et la faute technique. La responsabilité du professionnel sera désormais portée devant les juridictions civiles, à savoir le tribunal judiciaire créé par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.
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Fiche pratique
Quelles sont les responsabilités juridiques encourues par l’infirmier ?
De manière générale, la responsabilité infirmière recouvre l’ensemble des situations dans lesquelles un infirmier peut être appelé à répondre de ses actions ou de ses omissions du fait de ses obligations et/ou de son exercice professionnels. Or, en pratique, il n’existe pas « une » mais au moins « trois » responsabilités répondant à des principes et des buts différents. Aussi est-il essentiel pour tout infirmier soucieux d’évaluer les risques liés à sa pratique et d’en percevoir les contours. Rappel des objectifs des diverses responsabilités : selon que l’objectif de la mise en cause vise à indemniser un patient, à réprimer un comportement jugé dangereux pour la société ou à sanctionner un manquement disciplinaire et/ou déontologique, la responsabilité engagée sera tantôt civile, pénale, disciplinaire et/ou déontologique. Mais avant tout, il faut distinguer l’erreur de la faute. Le soignant n’a pas une obligation de résultats mais de moyens, c’est-à-dire qu’il se doit de prodiguer des soins attentifs et consciencieux.
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Fiche pratique
Qui est responsable en cas de faute commise par un salarié de l’établissement ?
Le principe de la responsabilité de l’employeur du fait de ses salariés repose sur l’article 1242, al. 5 (ancien 1384) du Code civil. Ce principe rend responsable tout établissement de santé privé des fautes commises par son personnel salarié. Lorsque ce personnel est placé, dans le cadre d’une mise à disposition, sous la subordination du médecin y exerçant à titre libéral, ce médecin devient responsable des fautes commises par ce personnel, sur la base du même principe prévu à l’article 1242 alinéa 5.
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Fiche pratique
Quelles sont les conditions de licéité d’un acte médical ?
Est licite un acte ou une action qui est conforme au droit, c’est-à-dire qui ne contrevient pas à une règle ou à une obligation légale. L’acte médical, qu’il soit entendu strictement (acte à finalité thérapeutique) ou non (ex. : acte de chirurgie esthétique) est régi par un certain nombre de conditions tenant à la fois aux sujets de cet acte mais aussi à son objet.
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Fiche pratique
Qu’est-ce qu’une faute médicale ? Quelle est la typologie des fautes médicales ?
À la fin du XXe siècle, alors qu’était jusqu’à présent consacrée la seule obligation de moyen du médecin, la jurisprudence administrative s’est montrée beaucoup plus favorable aux victimes, en créant un régime de responsabilité sans faute dû à un acte médical, la seule existence d’un préjudice (mais à certaines conditions précises) étant susceptible de justifier une indemnisation, même en absence de faute dans l’acte médical (CE, 3 nov. 1997, n° 153686, Hôpital Joseph Imbert d’Arles c/ Mme Mehraz). C’est dans ce contexte que le législateur est intervenu avec la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 en instaurant un régime de responsabilité médicale pour faute (CSP, art. L. 1142-1 et L. 1142-2). La loi établit cependant une responsabilité pour faute présumée des établissements de santé en cas d’infections nosocomiales, et crée une hypothèse de responsabilité sans faute en cas de dommage causé par un produit de santé défectueux. Dans ce dernier cas, la preuve d’une faute commise par le médecin ou l’établissement de santé doit donc être rapportée pour engager leur responsabilité. La charge de la preuve pèse sur la victime.
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Fiche pratique
Quels sont les préjudices indemnisés en cas de responsabilité engagée d’un établissement public de santé ?
La responsabilité des établissements publics de santé peut souvent être engagée. En effet, l’indemnisation des préjudices subis à la suite d’un accident thérapeutique survenu dans l’établissement devra dans la majorité des cas être prise en charge par l’établissement en vertu des articles L. 134-1 à L. 134-12 du Code général de la fonction publique (CGFP). En effet, même si le dommage a été créé par l’un de ses agents, c’est l’établissement qui sera tenu d’indemniser le patient si la faute est considérée comme une faute imputable au service. Cependant, tous les dommages ne sauraient recevoir indemnisation. Il est alors opportun de s’interroger sur l’étendue des préjudices indemnisables par ces établissements publics de santé.
