Noémie Blanchard
Adjointe à la Cheffe du Bureau Droit des données de la Direction des affaires juridiques des ministères sociaux (DAJMS)
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Après avoir exercé en cabinet d'avocats pendant 1 an Noémie Blanchard a rejoint la Direction des affaires juridiques des ministères sociaux (DAJMS) et occupe aujourd'hui le poste d'adjointe à la cheffe du bureau droit des données.
Noémie Blanchard est titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat et spécialisée en droit public et droit sanitaire et social.
Elle est également formatrice pour l’association Holisme communication depuis 2014.
Noémie a par ailleurs été juriste au pôle droits des malades du Défenseur des droits, ainsi qu’à la direction juridique du Conseil national de l’Ordre national des sages-femmes après avoir été conseillère au Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées (Synerpa) et occupé un poste de juriste au Centre national de l'expertise hospitalière (CNEH).
Publications récentes
-
Fiche pratique
Engagement de la responsabilité pénale du médecin en raison de l’infraction commise par le patient dont il a la charge
La responsabilité pénale du fait d’autrui n’existe pas. En revanche, la responsabilité pénale de l’auteur indirect d’un dommage est aujourd’hui inscrite dans les textes. Il existe une pression judiciaire croissante sur l’exercice médical. Si les condamnations pénales dans le domaine sanitaire restent stables, la crainte des poursuites conduit certains professionnels de santé, en particulier des médecins, à redouter, à tort, l’institution progressive d’une responsabilité pénale du fait d’autrui. C’est particulièrement le cas en psychiatrie.
-
Fiche pratique
Qu’est-ce que le délit de risques causés à autrui ?
Le délit de risques causés à autrui, défini par l’article 223-1 du Code pénal, n’a pas besoin de produire de résultat pour être constitué. C’est la faute qui est réprimée par elle-même. Ainsi, contrairement aux infractions non intentionnelles, c’est la probabilité qui fonde la répression. En conséquence, la preuve de cette infraction, notamment en matière de santé, ne va pas sans difficulté. La jurisprudence est peu abondante, mais l’interprétation stricte de la loi pénale suppose une appréciation rigoureuse de l’existence des éléments constitutifs du délit de risques causés à autrui. Ce délit apparaît dans le domaine de la santé, notamment par l’application de traitements ne respectant pas les obligations particulières de prudence et de sécurité imposées par la loi, mais la preuve n’est pas toujours évidente à apporter.
-
Fiche pratique
Quelles sont les conditions d’appréciation du lien de causalité ?
L’évaluation du lien de causalité entre le préjudice et le fait dommageable est difficile à appréhender. Le Code civil ne définit pas cette notion de causalité. Seules la doctrine et des jurisprudences proposent deux théories : celle de l’équivalence des conditions et celle de la causalité adéquate. Dans tous les cas, le lien de causalité doit être certain et direct pour ouvrir droit à réparation à la victime. Le lien de causalité résulte implicitement de l’article 1240 du Code civil.
-
Fiche pratique
Le consentement de la victime exonère-t-il l’auteur d’une infraction de sa responsabilité pénale ?
La loi pénale prévoit que l’auteur d’une infraction peut dans certains cas être exonéré de sa responsabilité, en vertu de diverses causes d’exonération définies par les textes. Malgré les apparences, parfois trompeuses, le consentement de la victime ne constitue jamais à proprement parler un fait exonératoire de responsabilité pour l’auteur d’une infraction. Il ne produit tout au plus qu’un effet indirect.
-
Fiche pratique
Quelles sont les conditions de recevabilité des recours ?
On appelle « conditions de recevabilité » les conditions devant être réunies pour que le juge puisse être saisi, se prononcer sur le fond et rendre une décision. Le juge saisi est tenu d’apprécier la recevabilité des recours à la date de leur introduction. En principe, cet examen intervient après avoir vérifié la compétence de la juridiction administrative saisie. Si l’une des conditions de recevabilité n’est pas remplie, le juge rejette la requête en la déclarant irrecevable, sans même examiner si elle est bien fondée, c’est-à-dire si l’acte attaqué est effectivement illégal. Le recours administratif existe de plein droit. Il n’y a pas besoin qu’un texte le prévoit. Les recours administratifs s’insèrent dans la procédure administrative contentieuse et peuvent avoir des conséquences sur les conditions de recevabilité du recours contentieux.
-
Fiche pratique
Quels sont les régimes de responsabilité sans faute prévus par la loi ?
L’article L. 1142-1, I, du Code de la santé publique, issu de la « loi Kouchner » du 4 mars 2002, constitue le fondement général de la responsabilité indemnitaire pouvant incomber aux établissements et aux professionnels de santé. Ce texte prévoit un principe de responsabilité pour faute, mais instaure également deux exceptions importantes pour lesquelles une responsabilité sans faute est mise à la charge des professionnels : le défaut d’un produit de santé et les infections nosocomiales.
