![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Noémie Blanchard
Adjointe à la Cheffe du Bureau Droit des données de la Direction des affaires juridiques des ministères sociaux (DAJMS)
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Après avoir exercé en cabinet d'avocats pendant 1 an Noémie Blanchard a rejoint la Direction des affaires juridiques des ministères sociaux (DAJMS) et occupe aujourd'hui le poste d'adjointe à la cheffe du bureau droit des données.
Noémie Blanchard est titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat et spécialisée en droit public et droit sanitaire et social.
Elle est également formatrice pour l’association Holisme communication depuis 2014.
Noémie a par ailleurs été juriste au pôle droits des malades du Défenseur des droits, ainsi qu’à la direction juridique du Conseil national de l’Ordre national des sages-femmes après avoir été conseillère au Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées (Synerpa) et occupé un poste de juriste au Centre national de l'expertise hospitalière (CNEH).
Publications récentes
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Fiche pratique
Quelles sont les conditions d’appréciation du lien de causalité ?
L’évaluation du lien de causalité entre le préjudice et le fait dommageable est difficile à appréhender. Le Code civil ne définit pas cette notion de causalité. Seules la doctrine et des jurisprudences proposent deux théories : celle de l’équivalence des conditions et celle de la causalité adéquate. Dans tous les cas, le lien de causalité doit être certain et direct pour ouvrir droit à réparation à la victime. Le lien de causalité résulte implicitement de l’article 1240 du Code civil.
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Fiche pratique
Informations sur les conditions de prise en charge en établissement de santé
Lorsqu’un patient est pris en charge en établissement de santé, et particulièrement s’il est hospitalisé, il est de la responsabilité des professionnels compétents et formés de lui donner les informations auxquelles il a droit. Cette information doit porter sur tous les aspects de la prise en charge : l’organisation du séjour, les modalités de prise en charge envisageables selon l’état de santé du patient, les droits des patients, les aspects financiers. Elle sera complétée par des documents à remettre au patient. Si certains de ces documents lui sont obligatoirement remis (livret d’accueil), d’autres le seront sur sa demande (la charte des personnes hospitalisées) ou laissés uniquement en consultation (le règlement intérieur de l’établissement).
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Fiche pratique
Le consentement de la victime exonère-t-il l’auteur d’une infraction de sa responsabilité pénale ?
La loi pénale prévoit que l’auteur d’une infraction peut dans certains cas être exonéré de sa responsabilité, en vertu de diverses causes d’exonération définies par les textes. Malgré les apparences, parfois trompeuses, le consentement de la victime ne constitue jamais à proprement parler un fait exonératoire de responsabilité pour l’auteur d’une infraction. Il ne produit tout au plus qu’un effet indirect.
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Fiche pratique
Quelles sont les conditions de recevabilité des recours ?
On appelle « conditions de recevabilité » les conditions devant être réunies pour que le juge puisse être saisi, se prononcer sur le fond et rendre une décision. Le juge saisi est tenu d’apprécier la recevabilité des recours à la date de leur introduction. En principe, cet examen intervient après avoir vérifié la compétence de la juridiction administrative saisie. Si l’une des conditions de recevabilité n’est pas remplie, le juge rejette la requête en la déclarant irrecevable, sans même examiner si elle est bien fondée, c’est-à-dire si l’acte attaqué est effectivement illégal. Le recours administratif existe de plein droit. Il n’y a pas besoin qu’un texte le prévoit. Les recours administratifs s’insèrent dans la procédure administrative contentieuse et peuvent avoir des conséquences sur les conditions de recevabilité du recours contentieux.
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Fiche pratique
Quels sont les régimes de responsabilité sans faute prévus par la loi ?
L’article L. 1142-1, I, du Code de la santé publique, issu de la « loi Kouchner » du 4 mars 2002, constitue le fondement général de la responsabilité indemnitaire pouvant incomber aux établissements et aux professionnels de santé. Ce texte prévoit un principe de responsabilité pour faute, mais instaure également deux exceptions importantes pour lesquelles une responsabilité sans faute est mise à la charge des professionnels : le défaut d’un produit de santé et les infections nosocomiales.
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Fiche pratique
Qui est responsable en cas de dommage lié à une vaccination obligatoire ?
Alors que la jurisprudence administrative avait dans un premier temps admis une présomption de faute dans l’arrêtDejoux du 7 mars 1958, la loi du 1er juillet 1964 a posé le principe de la responsabilité de l’État pour les dommages imputables aux vaccinations obligatoires. La loi du 9 août 2004 a transféré cette obligation d’indemnisation à la charge de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam). La récente extension, par la loi du 30 décembre 2017, du champ des vaccins obligatoires, passant de 3 à 11, permet en outre d’envisager un accroissement potentiel de cette responsabilité publique.
