Noémie Blanchard
Adjointe à la Cheffe du Bureau Droit des données de la Direction des affaires juridiques des ministères sociaux (DAJMS)
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Après avoir exercé en cabinet d'avocats pendant 1 an Noémie Blanchard a rejoint la Direction des affaires juridiques des ministères sociaux (DAJMS) et occupe aujourd'hui le poste d'adjointe à la cheffe du bureau droit des données.
Noémie Blanchard est titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat et spécialisée en droit public et droit sanitaire et social.
Elle est également formatrice pour l’association Holisme communication depuis 2014.
Noémie a par ailleurs été juriste au pôle droits des malades du Défenseur des droits, ainsi qu’à la direction juridique du Conseil national de l’Ordre national des sages-femmes après avoir été conseillère au Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées (Synerpa) et occupé un poste de juriste au Centre national de l'expertise hospitalière (CNEH).
Publications récentes
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Fiche pratique
Qui est responsable en cas de dommage lié à une vaccination obligatoire ?
Alors que la jurisprudence administrative avait dans un premier temps admis une présomption de faute dans l’arrêtDejoux du 7 mars 1958, la loi du 1er juillet 1964 a posé le principe de la responsabilité de l’État pour les dommages imputables aux vaccinations obligatoires. La loi du 9 août 2004 a transféré cette obligation d’indemnisation à la charge de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam). La récente extension, par la loi du 30 décembre 2017, du champ des vaccins obligatoires, passant de 3 à 11, permet en outre d’envisager un accroissement potentiel de cette responsabilité publique.
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Fiche pratique
Qu’est-ce que le délit de mise en danger de la vie d’autrui ?
Le délit de risque causé à autrui est une infraction prévue à l’article 223-1 du Code pénal. Il est défini comme étant le « fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement […] ». Il s’agit donc d’une infraction formelle : elle pourra être sanctionnée même en l’absence de conséquences dommageables. Ce délit voit son champ d’application s’élargir de plus en plus, notamment dans le domaine médical et soignant par l’application de traitements inadaptés ou contre-indiqués.
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Fiche pratique
La responsabilité des professionnels du service d’aide médicale urgente (Samu)
Les professionnels du Samu reçoivent et traitent les appels de personnes en détresse et, une fois appréciée la situation de la personne qui fait l’objet de l’appel, apportent à celle-ci la réponse la plus appropriée pour une prise en charge en termes de soins, de transport et d’hospitalisation. Leur responsabilité pénale, indemnitaire, disciplinaire ou, le cas échéant, déontologique peut être engagée en cas d’infraction ou de faute.
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Fiche pratique
Une faute peut-elle être présumée ?
La présomption de faute est une technique développée par le juge administratif qui repose sur l’idée que lorsque des soins pratiqués sur un patient sont à l’origine de dommages inattendus et anormaux, ce préjudice ne peut être que la conséquence d’une faute commise dans l’organisation et le fonctionnement du service. Le juge suppose ainsi l’existence d’une faute. Ce mécanisme inverse la charge normale de la preuve : ce ne sera plus à la victime de prouver la faute, mais à l’hôpital d’établir qu’il n’en a pas commis. Ce régime s’applique à des situations bien déterminées par la jurisprudence ou le législateur.
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Fiche pratique
L’équipe médicale/équipe de soins : quelle répartition des responsabilités en matière civile ?
L’équipe médicale est une réalité incontournable de la médecine moderne. De nombreux actes médicaux, en raison de leur complexité, ne peuvent être accomplis que par deux ou plusieurs médecins ainsi que des auxiliaires médicaux. L’équipe ne jouit pourtant pas de la personnalité juridique, ce qui explique qu’elle ne puisse, elle-même, être sujette à une quelconque responsabilité. Dès lors, se pose la question de la répartition des responsabilités entre ses différents membres ou entre ceux-ci et l’établissement de santé dans lequel elle exerce.
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Fiche pratique
Qu’est-ce qu’un recours administratif préalable ?
Le droit du contentieux administratif se caractérise par l’obligation pour le requérant d’entamer un recours en vue d’obtenir une décision préalable qu’il pourra attaquer devant le juge administratif. Ce principe général s’applique dans la plupart des matières donnant lieu à contentieux. Il ne sera analysé ici que dans le périmètre de la demande de réparation de dommages issus de l’activité hospitalière, principalement des accidents médicaux. Une personne (un usager du service public), qui s’estime victime d’un préjudice devra en premier lieu obligatoirement demander réparation auprès de l’établissement public de santé. C’est seulement en cas de rejet ou de non-réponse de l’administration qu’il pourra saisir le juge administratif pour tenter d’obtenir une réparation indemnitaire.
