![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Noémie Blanchard
Adjointe à la Cheffe du Bureau Droit des données de la Direction des affaires juridiques des ministères sociaux (DAJMS)
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Après avoir exercé en cabinet d'avocats pendant 1 an Noémie Blanchard a rejoint la Direction des affaires juridiques des ministères sociaux (DAJMS) et occupe aujourd'hui le poste d'adjointe à la cheffe du bureau droit des données.
Noémie Blanchard est titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat et spécialisée en droit public et droit sanitaire et social.
Elle est également formatrice pour l’association Holisme communication depuis 2014.
Noémie a par ailleurs été juriste au pôle droits des malades du Défenseur des droits, ainsi qu’à la direction juridique du Conseil national de l’Ordre national des sages-femmes après avoir été conseillère au Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées (Synerpa) et occupé un poste de juriste au Centre national de l'expertise hospitalière (CNEH).
Publications récentes
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Fiche pratique
Quels sont les différents types de faute technique ?
Les professionnels de santé et plus particulièrement les médecins sont tenus de donner à leur patient « des soins conformes aux données acquises de la science » (Cass., 1re civ., 6 juin 2000, n° 98-19295 ). L’article L. 1110-5 du Code de la santé publique, issu de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, précise que « toute personne a, compte tenu de son état et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales avérées » et que « les actes de prévention, d’investigation ou de soins, ne doivent pas en l’état des connaissances médicales, lui faire courir des risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté ». Le non-respect de ces obligations peut entraîner la constitution d’une faute technique. La faute technique consiste donc en un manquement du professionnel de santé à l’obligation d’accomplir des soins conformément aux données acquises de la science ou aux règles de l’art. On peut relever plusieurs types de faute tels que l’établissement du diagnostic, une erreur dans le choix et la mise en œuvre du traitement, mais aussi un mauvais choix dans les prescriptions médicamenteuses.
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Fiche pratique
Qu’est-ce que l’administration de substances nuisibles et comment est-elle punie par la loi ?
L’administration de substances nuisibles (ASN) est un cas particulier de violences volontaires qui, comme son nom l’indique, consiste en l’administration à autrui d’une substance susceptible de nuire à la santé ou la vie et avec pour effet une atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la victime. Elle se distingue d’autres violences telles que l’empoisonnement. Cette infraction pénale est susceptible de concerner les soignants. Elle connaît depuis une dizaine d’années une actualité originale devant les tribunaux, à propos de cas de transmission volontaire du VIH au cours de relations sexuelles non protégées.
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Fiche pratique
La définition juridique de l’empoisonnement et les responsabilités engagées
L’empoisonnement entre dans la catégorie des crimes, c’est-à-dire les infractions punies de plus de 10 ans d’emprisonnement. Il consiste dans l’administration à un tiers de substances mortelles dans l’intention de le tuer. Si le contentieux demeure heureusement rare, la question de l’application de cette incrimination aux professions de santé a pu se poser dans différents contextes, à propos du sang contaminé ou encore en matière de fin de vie.
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Fiche pratique
Les responsabilités engagées en cas de perte du dossier médical
La multiplication des outils de coordination, autant que la complexification des prises en charge, le plus souvent pluriprofessionnelles, amène à s’interroger sur les risques liés à la mauvaise conservation des données à caractère personnel de santé concernant les personnes prises en charge dans les structures sanitaires et/ou médico-sociales. Le risque de perte d’informations ou de dossiers médicaux présente des enjeux importants en matière de transparence des prises en charge, de continuité des soins, de respect des obligations de conservation des données, et plus globalement de respect des droits des patients.
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Fiche pratique
Les responsabilités des établissements sociaux et médico-sociaux et l’obligation de sécurité et de prudence
L’article L. 311-3 du Code de l’action sociale et des familles dispose dans son premier alinéa que la sécurité est garantie à toutes les personnes accueillies par les établissements sociaux et médico-sociaux dans le respect des dispositions législatives et réglementaires. Le droit des usagers est ainsi devenu une obligation dont il est essentiel, pour tout dirigeant d’établissement, de connaître la valeur juridique mais également de cerner les enjeux en termes de responsabilités afin de déterminer s’il s’agit d’une obligation de moyens ou de résultat.
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Fiche pratique
La procédure de règlement amiable devant la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI)
La victime d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale saisit la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) au moyen d’un formulaire Cerfa, accompagné des pièces justificatives : un certificat médical récent décrivant la nature précise et la gravité du dommage ; tout élément permettant d’apprécier la nature et l’importance des préjudices subis, y compris économiques ; tout document du dossier médical permettant d’établir le lien entre le dommage et l’acte médical ; tout document indiquant la qualité d’assuré social de la victime ; tout élément justifiant les sommes éventuellement reçues ou à recevoir au titre de l’indemnisation du dommage par un organisme autre que la Sécurité sociale. Le dossier doit être déposé ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la CCI dont dépend la victime. La commission compétente est celle où a été réalisé l’acte de soins.
