![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Noémie Blanchard
Adjointe à la Cheffe du Bureau Droit des données de la Direction des affaires juridiques des ministères sociaux (DAJMS)
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Après avoir exercé en cabinet d'avocats pendant 1 an Noémie Blanchard a rejoint la Direction des affaires juridiques des ministères sociaux (DAJMS) et occupe aujourd'hui le poste d'adjointe à la cheffe du bureau droit des données.
Noémie Blanchard est titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat et spécialisée en droit public et droit sanitaire et social.
Elle est également formatrice pour l’association Holisme communication depuis 2014.
Noémie a par ailleurs été juriste au pôle droits des malades du Défenseur des droits, ainsi qu’à la direction juridique du Conseil national de l’Ordre national des sages-femmes après avoir été conseillère au Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées (Synerpa) et occupé un poste de juriste au Centre national de l'expertise hospitalière (CNEH).
Publications récentes
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Fiche pratique
L’intervention du juge est-elle systématique ?
Très tôt, pour éviter le recours au juge et les durées trop importantes des procédures contentieuses, les établissements publics de santé ont dû mettre en place des acteurs ou des instances permettant une médiation, à l’image des conciliateurs médicaux, par exemple. Cette pratique a été légalisée par l’ordonnance du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée, laquelle a créé des commissions de conciliation dans tous les établissements de soins. Par la suite, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a créé des commissions externes aux établissements de santé, les commissions (régionales) de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI), afin de régler le plus possible les situations dommageables à l’amiable. Mais ces commissions ne sont pas les seules alternatives au juge lorsque les usagers souhaitent faire entendre leur plainte.
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Fiche pratique
Dans quels cas la réparation du dommage est-il pris en charge par la solidarité nationale ?
En 2002, le législateur a voulu donner une nouvelle place à la solidarité nationale dans le processus d’indemnisation des malades victimes d’accidents, indépendants de leur état de santé et de l’évolution prévisible de celui-ci. Conçu comme une alternative à la responsabilité médicale fondée sur la faute, le principe de la solidarité nationale est issu de la loi de du 4 mars 2002 et mentionné à l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique.
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Fiche pratique
Quelles sont les personnes pénalement irresponsables ?
L’article 121-3 du Code pénal dispose qu’« il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». Or, dans de nombreux cas, des infractions pénales peuvent être commises sans pour autant que l’auteur de ces dernières ait réellement eu l’intention ou la conscience de les commettre. Il convient alors de s’interroger sur les hypothèses dans lesquelles la responsabilité pénale de l’auteur devra totalement être écartée et sur celles où elle devra simplement être atténuée. En matière d’abolition de la responsabilité de l’auteur, pourront tout d’abord être cités les faits justificatifs. Dans un tel contexte, l’acte répréhensible ne pourra pas entraîner de condamnation pénale de son auteur dès lors qu’il aura été permis dans un cadre précis ou qu’il aura été réalisé par nécessité. La responsabilité de l’auteur d’une infraction pourra également voir sa responsabilité écartée du fait de l’abolition de son discernement au moment de la commission des faits. Parfois, la responsabilité de l’auteur sera simplement atténuée dès lors que l’acte fautif aura été commis alors que l’individu avait, au moment de la réalisation de l’acte, une altération de son discernement ou encore en raison de son jeune âge.
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Fiche pratique
Les préjudices extrapatrimoniaux
Le dommage corporel peut entraîner pour la victime une multitude de préjudices que le droit divise en différents postes. Les acteurs de la réparation, à commencer par l’expert et le juge, mais aussi les avocats et les assureurs, se réfèrent habituellement à une nomenclature de référence, la nomenclature « Dintilhac ». La nomenclature distingue principalement les postes patrimoniaux des postes extrapatrimoniaux. Ces derniers visent toutes les atteintes non économiques à la personne, touchant son intégrité physique et/ou psychique.
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Fiche pratique
Les préjudices patrimoniaux
Les préjudices patrimoniaux représentent une part importante de la créance d’indemnisation des victimes de dommage corporel. Si l’expertise y joue un rôle moins crucial que pour les préjudices extrapatrimoniaux, elle a toutefois son importance, notamment pour déterminer la capacité ou non de la personne à reprendre une activité professionnelle. En pratique, les postes représentant un enjeu financier important pour la victime et les assureurs sont le poste des pertes de gains professionnels et celui lié au besoin d’assistance d’une tierce personne, ce qui explique qu’ils fassent bien souvent l’objet d’âpres discussions. Cette fiche présente les différents préjudices patrimoniaux temporaires et permanents.
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Fiche pratique
Principes généraux de la réparation du dommage corporel
L’engagement de la responsabilité suppose traditionnellement trois conditions : un fait générateur, un dommage et un lien de causalité. Lorsque le dommage consiste dans une atteinte au corps, se pose la question de l’évaluation financière de l’atteinte portée à la victime bénéficiant d’une créance d’indemnisation. En pratique, les acteurs de la réparation s’appuient sur une nomenclature indicative, qui classe les préjudices indemnisables en différents « postes », tout en définissant leur contenu. Il en résulte une relative harmonisation des méthodes de la réparation d’une juridiction à l’autre. Pour autant, le juge conserve une marge de manœuvre afin d’individualiser au plus juste, pour chaque victime le montant de l’indemnisation.
