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Noémie Blanchard
Adjointe à la Cheffe du Bureau Droit des données de la Direction des affaires juridiques des ministères sociaux (DAJMS)
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Après avoir exercé en cabinet d'avocats pendant 1 an Noémie Blanchard a rejoint la Direction des affaires juridiques des ministères sociaux (DAJMS) et occupe aujourd'hui le poste d'adjointe à la cheffe du bureau droit des données.
Noémie Blanchard est titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat et spécialisée en droit public et droit sanitaire et social.
Elle est également formatrice pour l’association Holisme communication depuis 2014.
Noémie a par ailleurs été juriste au pôle droits des malades du Défenseur des droits, ainsi qu’à la direction juridique du Conseil national de l’Ordre national des sages-femmes après avoir été conseillère au Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées (Synerpa) et occupé un poste de juriste au Centre national de l'expertise hospitalière (CNEH).
Publications récentes
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Fiche pratique
Quelles sont les responsabilités de l’infirmier en situation d’urgence ?
Le cadre réglementaire d’exercice de l’infirmier est assez clairement défini par le décret n° 2002-194 du 11 février 2002 sur les actes professionnels et l’exercice de la profession d’infirmier, modifié à plusieurs reprises et codifié au Code de la santé publique aux articles R. 4311-1 à R. 4311-15. Ces actes autorisés sont particulièrement encadrés afin que le soignant ne sorte pas de sa compétence légale et réglementaire. Cependant, dans certaines situations, l’infirmier peut se retrouver confronté seul à une situation de détresse médicale, sans qu’un médecin soit forcément présent. Aussi, la situation d’urgence peut-elle constituer un cas exceptionnel aux principes posés par les textes visés, et autoriser l’infirmier à agir et dans quelles conditions juridiquement acceptables
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Fiche pratique
Quels sont les délais de prescription des actions pénales ?
La prescription est un mécanisme essentiel contribuant à la sécurité juridique des relations. L’inaction des parties pendant une longue période de temps justifie qu’une situation potentiellement conflictuelle soit considérée comme apaisée. Dès lors, par le simple écoulement du temps, un droit peut être considéré comme acquis (prescription acquisitive) ou éteint (prescription extinctive), les parties étant présumées avoir renoncé à en faire contrôler le bien-fondé. Les règles de prescription revêtent une importance symbolique singulière en droit pénal, puisqu’elles permettent de laisser impunie une infraction. La prescription en matière pénale est exclusivement extinctive. Elle concerne les poursuites (prescription de l’action publique) et l’administration des sanctions (prescription de la peine). Les règles de computation et les délais de prescription sont distincts dans chacune de ces deux hypothèses. La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (entrée en vigueur le 1er mars 2017) a modifié les règles de la prescription de l’action publique et de la peine. L’objectif de cette réforme était d’assurer un meilleur équilibre entre l’exigence de répression des infractions et l’impératif de sécurité juridique et de conservation des preuves.
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Fiche pratique
Qu’est-ce qu’une faute technique ?
Depuis l’arrêt Mercier du 20 mai 1936, la faute occupe une place prépondérante dans la responsabilité médicale et hospitalière. En dépit de l’apparition de régimes de responsabilité sans faute et de l’expansion des régimes d’indemnisation, le principe de la responsabilité pour faute des professionnels et établissements de santé a été maintenu par la loi du 4 mars 2002. La faute technique ou faute de science est, avec la faute d’humanisme, l’une des deux grandes catégories de fautes médicales. Elle traduit essentiellement un manquement du praticien aux données acquises de la science, dans l’élaboration du diagnostic, ou encore dans le choix ou la réalisation du traitement.
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Fiche pratique
Quelles sont les sources du droit de la responsabilité ?
Le droit se définit objectivement comme l’ordonnancement des normes et des actes juridiques, c’est-à-dire des normes et des actes qui produisent des effets pouvant être sanctionnés par un juge. La notion « d’ordonnancement » est centrale : l’acte ou la norme ne sera qualifié de « juridique » que s’il s’insère validement dans la hiérarchie juridique, au sommet de laquelle se trouve la Constitution. C’est en cela que le système normatif juridique se différencie d’autres systèmes normatifs, par exemple la morale. Sous l’influence du philosophe autrichien Kelsen, l’ordonnancement juridique français est classiquement décrit sous la forme d’une pyramide, intégrant les normes internationales, les lois, les ordonnances, les normes réglementaires et, dans une certaine mesure, la jurisprudence.
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Fiche pratique
Responsabilité déontologique : personnes compétentes et procédure
Toute personne qui estime qu’un professionnel de santé, dans le cadre de la prise en charge, a commis un manquement à une ou plusieurs règles déontologiques peut saisir le conseil départemental (ou régional pour un pharmacien d’officine ou un pédicure-podologue) dont ce dernier dépend. L’article R. 4126-1 du Code de la santé publique prévoit les personnes compétentes pour introduire une action disciplinaire devant la chambre disciplinaire de première instance à l’encontre de médecins, de chirurgiens-dentistes et de sages-femmes. Il convient de distinguer différents types de saisine de la chambre disciplinaire de première instance : la saisine directe de la chambre disciplinaire de première instance ; la saisine de la chambre par le conseil départemental (ou le Conseil national) qui s’associe à une plainte concernant un professionnel de santé. Dans ce cas, une procédure de conciliation sera organisée avant la transmission de la plainte à la chambre disciplinaire de première instance.
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Fiche pratique
Les actions collectives des associations d’usagers
Cette action des associations peut intervenir pour la défense des droits et intérêts collectifs des patients, usagers du système de santé, mais aussi des personnes handicapées et des personnes âgées, usagers du système social et médico-social. L’article 31 de la loi n° 2015-1776 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a modifié le Code de procédure pénale et a étendu aux associations de défense des personnes âgées la faculté, déjà reconnue aux associations de patients et de personnes handicapées, de se porter partie civile. L’article 181 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a attribué aux associations agréées un nouveau droit d’alerte auprès de la Haute Autorité de santé (HAS).
