![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Noémie Blanchard
Adjointe à la Cheffe du Bureau Droit des données de la Direction des affaires juridiques des ministères sociaux (DAJMS)
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Après avoir exercé en cabinet d'avocats pendant 1 an Noémie Blanchard a rejoint la Direction des affaires juridiques des ministères sociaux (DAJMS) et occupe aujourd'hui le poste d'adjointe à la cheffe du bureau droit des données.
Noémie Blanchard est titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat et spécialisée en droit public et droit sanitaire et social.
Elle est également formatrice pour l’association Holisme communication depuis 2014.
Noémie a par ailleurs été juriste au pôle droits des malades du Défenseur des droits, ainsi qu’à la direction juridique du Conseil national de l’Ordre national des sages-femmes après avoir été conseillère au Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées (Synerpa) et occupé un poste de juriste au Centre national de l'expertise hospitalière (CNEH).
Publications récentes
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Fiche pratique
L’articulation des responsabilités en cas de faute d’un médecin intervenant à titre libéral en établissement de santé
La prise en charge d’un patient au sein d’un établissement de santé nécessite l’intervention de différents professionnels, médicaux et paramédicaux. Leurs manquements, sources de préjudice pour le patient, sont susceptibles d’engager soit leur propre responsabilité, soit celle de l’établissement de santé privé au sein duquel ils sont salariés. Mais les faits peuvent également nécessiter la mise en cause de l’ensemble des acteurs du soin, afin d’assurer au patient la plus juste indemnisation.
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Fiche pratique
La faute d’un IDE salarié est-elle de nature à engager sa responsabilité pénale ?
La responsabilité de nature pénale est la plus redoutée par les professionnels de santé et, parmi eux, par les infirmiers. Cela tient notamment à leur place dans les prises en charge, qui leur octroie à la fois un rôle propre auprès du patient et les place au cœur des organisations soignantes, auxiliaires du médecin, mais également responsables des actes réalisés avec la collaboration d’autres professionnels.
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Fiche pratique
Les patients, acteurs du système de responsabilité
Les réformes hospitalières comme la législation relative aux professions de santé et la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients ont permis de définir les différents acteurs contribuant au système de responsabilité médicale et hospitalière. La composition des commissions de conciliation et d’indemnisation témoigne de cette variété d’acteurs. Certains ont un rôle déterminant et central : les patients et leurs ayants droit en faveur desquels, depuis les années 1990, la jurisprudence puis le législateur ont instauré des mécanismes différenciés d’indemnisation des dommages subis en raison de l’activité des établissements et professionnels de santé. Le patient, éventuelle victime d’un accident médical, est progressivement devenu un acteur central du système de santé dans le cadre de la démocratie sanitaire. La loi du 4 mars 2002 en a fait un « usager du système de santé » responsable de la pérennité dudit système. Mais demeure une dualité antérieure de la situation du patient suivant qu’il s’adresse à un établissement public ou à un établissement privé. Par ailleurs, sous l’impulsion du droit européen, à connotation néolibérale, le droit de la consommation pourrait se révéler attractif et transformer le patient en « consommateur », ce qui demeure fort discutable.
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Fiche pratique
Un établissement de santé peut-il invoquer la faute de ses salariés pour s’exonérer de sa responsabilité pénale ?
La médiatisation des affaires pénales opposant des usagers (patients ou leurs familles) aux établissements de santé impose à ces derniers d’être particulièrement vigilants en matière de gestion du risque judiciaire. Ainsi, la bonne connaissance des conditions d’engagement de la responsabilité pénale et la mise en place de procédures constituent les fondements d’une politique de prévention. Il est nécessaire d’identifier le risque pénal et de l’intégrer dans la gestion globale de l’établissement de santé. En outre, même si la responsabilité pénale des personnes morales peut être engagée suite à une défaillance de ses représentants (C. pén., art. 121-2), elle n’exclut toutefois pas « celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits ».
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Fiche pratique
L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux(Oniam) constitue l’une des pièces maîtresses de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des patients dans son volet consacré à la réparation des dommages subis par les victimes d’un accident médical. Gestionnaire du système de règlement amiable des contentieux assuré par les instances de proximité que sont les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI), l’Oniam est directement responsable de l’indemnisation des victimes des accidents médicaux non fautifs.
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Fiche pratique
Quel est le rôle des CCI en matière de responsabilité médicale et hospitalière ?
Les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI) sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales. Elles traitent également d’autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé (Code de la santé publique, art. L. 1142-5). Les CCI sont le plus souvent régionales (au sens des régions antérieures à la récente réforme), mais elles peuvent également être interrégionales ou infrarégionales. La commission siège en formation de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et en formation de conciliation. Elles ne sont ni des juridictions ni des autorités administratives indépendantes. Elles n’ont pas la personnalité juridique. Elles sont gérées par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam).
