![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
René Ghibaudo
Directeur d'hôpital hors classe honoraire, spécialiste et formateur en gestion RH médicales
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Diplômé de l’école des hautes études en santé publique, René Ghibaudo est directeur d’hôpital hors classe honoraire.
Il a notamment exercé en qualité de directeur des ressources humaines dans un centre hospitalier du sud de la France et comme directeur des affaires médicales au centre hospitalier et universitaire de Nice.
Spécialiste de la gestion des ressources humaines médicales, il anime des sessions de formation continue dans ce domaine.
Publications récentes
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Fiche pratique 8 avril 2025
Indemnité de précarité pour les praticiens associés contractuels temporaires
Le statut de praticien associé contractuel temporaire (Pact) découle des dispositions de l’article 35 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels et de son décret d’application n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires. Ce nouveau dispositif a pour objet d’autoriser les médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens titulaires d’un titre de formation délivré par un État non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen à exercer temporairement dans un établissement public ou un établissement privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social. Au terme de leur contrat, les Pact ont vocation à poursuivre leur activité en qualité de praticien associé après avoir satisfait à des épreuves anonymes de vérification des connaissances. Lorsque, au terme du contrat, la relation de travail n’est pas poursuivie, le Pact peut bénéficier sous certaines conditions d’une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation.
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Fiche pratique 8 avril 2025
Prime d’engagement collectif lié à la qualité du service rendu dans les établissements (CGFP, art. L. 5)
L’intéressement collectif relatif à la fonction publique a été introduit dans le droit public par la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique. Déjà susceptible d’être mis en œuvre dans la fonction publique d’État et la fonction publique territoriale, cet intéressement est aujourd’hui décliné de façon réglementaire dans la fonction publique hospitalière, même si son appellation a été récemment modifiée en substituant au terme d’« intéressement » celui d’« engagement ». Ainsi, sous certaines conditions particulières, des personnels notamment médicaux exerçant au sein des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux et participant à un projet lié à la qualité du service rendu peuvent bénéficier d’une prime d’engagement collectif (CGFP, art. L. 714-14). Ces conditions particulières, qui sont étroitement liées à la nature du projet, à la participation effective des personnels à ce dernier ainsi qu’à des dispositions relatives au cumul de cette prime avec d’autres indemnités, sont par ailleurs encadrées par un arrêté fixant le montant de référence de cette prime et les modalités de modulation qui s’y rattachent en fonction de la complexité du projet. Toutefois, dans un souci de cohérence avec la politique conduite par les établissements, les dispositions réglementaires laissent à ces derniers une certaine marge d’appréciation et de décision en la matière.
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Fiche pratique 8 avril 2025
Indemnité spéciale pour activité au sein d’un établissement situé outre-mer
Le premier alinéa de l’article 73 de la Constitution stipule que « Dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements […] peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ». Cette volonté particulière de prendre en compte les spécificités de ces territoires se retrouve par ailleurs dans de nombreux textes législatifs et réglementaires et en particulier dans ceux qui sont relatifs aux établissements de santé ou à l’exercice des professions médicales. Ainsi, dans le but de faciliter le recrutement de certains praticiens pour les établissements de santé situés outre-mer et corrélativement de renforcer aux yeux de ces derniers l’attractivité d’un exercice hors du territoire métropolitain de la France, l’indemnité spéciale pour activité outre-mer initialement réservée aux praticiens hospitaliers, aux assistants et aux praticiens adjoints contractuels a été étendue à un plus grand nombre de bénéficiaires par le décret n° 2023-242 du 31 mars 2023. Par ailleurs, ce même texte harmonise les conditions d’attribution de cette indemnité au sein de certaines collectivités d’outre-mer.
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Fiche pratique 8 avril 2025
Indemnité compensatrice de congés annuels non pris pour certains praticiens
Dans les établissements publics de santé, les tensions induites par des effectifs médicaux encore souvent insuffisants conduisent parfois certains praticiens à participer plus largement et de façon plus intense au fonctionnement des services au sein desquels ils effectuent leur activité, au détriment de la prise des congés annuels auxquels ils peuvent prétendre. Sous certaines conditions, ces praticiens peuvent bénéficier d’une indemnité spécifique, objet de cette fiche.
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Fiche pratique 11 février 2025
Le cumul d’activités des praticiens hospitaliers
Selon le Code général de la fonction publique, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l’intégralité de leurs fonctions aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Ce principe est applicable aux praticiens hospitaliers en vertu de l’article L. 6152-4 du Code de la santé publique. Il existe trois interdictions : participer aux organes de direction de sociétés ou d’associations (qui ne respectent pas certaines conditions fixées par le Code général des impôts ; cf. Circ. n° 2157, 11 mars 2008) ; procéder à des expertises, donner des consultations ou plaider en justice contre l’administration dans le cadre de litiges ; prendre des intérêts de nature à compromettre leur indépendance. Cependant, certaines activités sont autorisées en sus de l’activité principale. Certaines sont librement exercées sans autorisation préalable comme détenir des parts sociales, exercer des activités bénévoles… D’autres sont soumises à autorisation ou bénéficient de dispositions spécifiques.
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Fiche pratique 5 février 2025
Indemnité compensatrice de congés annuels non pris pour les étudiants de 3e cycle
Dans les établissements publics de santé, les tensions induites par des effectifs médicaux encore parfois insuffisants ont conduit les étudiants de troisième cycle de médecine, d’odontologie et de pharmacie à participer plus largement et de façon plus intense au fonctionnement des services au sein desquels ils effectuent leurs stages de formation. Il est constaté que parfois, par nécessité absolue de service, certains de ces étudiants ne peuvent bénéficier de la totalité des congés annuels auxquels ils ont droit en application des dispositions statutaires qui encadrent leur activité. C’est en regard de ce constat que le décret n° 2023-71 du 6 février 2023 complété par une instruction ministérielle spécifique a mis en œuvre, d’une part, une pénalité financière pour les établissements ne respectant pas le temps de travail des étudiants de troisième cycle et, d’autre part, la possibilité pour ces derniers d’être indemnisés de jours de congés annuels non pris. L’indemnité pour congés annuels non pris à laquelle ces étudiants peuvent bénéficier sous certaines conditions est destinée à prendre pleinement en compte cette situation qui semble devoir perdurer.
