![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Sébastien Taupiac
Consultant en achat public / Fondateur de ST agency - Intervenant dans le Master 2 Droit des Achats Publics de l'université Paris-Saclay
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Expert en achat et consultant secteur santé.
Sébastien Taupiac est ingénieur biomédical, expert en technologies de la santé et en achat public, avec près de 25 ans d’expérience. Après avoir occupé divers postes à responsabilité à l’Ugap pendant vingt ans, il a été Directeur du développement chez Verso Healthcare et Directeur de la communication chez e-Attestations. En 2024, il fonde ST Agency, une agence de conseil en achat public, où il travaille désormais comme consultant indépendant.
Son expertise couvre l’ensemble des enjeux de l’achat public, de la réglementation à la gestion des équipes, avec des compétences reconnues en marketing, communication et relations publiques. Il est également intervenant à l’Université Paris-Saclay, administrateur à lʼAPASP, et formateur pour achatpublic.com.
Auteur du guide Optimiser vos achats publicsaux éditions WEKA, il publie régulièrement des articles sur des thèmes liés à la commande publique, la cybersécurité et la souveraineté européenne.
Publications récentes
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Fiche pratique
Savoir gérer la relation fournisseur
De manière générale et historique, la relation commerciale est basée sur la notion de contrat mais aussi sur le nécessaire équilibre entre, d’une part, l’acheteur et, d’autre part, le fournisseur. Le contrat « public » n’échappe pas à la règle. La performance achat (en coût complet) est donc étroitement liée à cette relation. La qualité de cette relation repose principalement sur : la compréhension des enjeux et l’intérêt à développer une relation profitable et bénéfique pour les deux parties ; la maîtrise des principaux leviers de gestion. Il vous faut ensuite maîtriser les principaux leviers de gestion de la relation fournisseur pour agir efficacement dans les différentes phases du processus achat, qu’il s’agisse de la préparation du marché, de sa passation ou de son exécution.
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Fiche pratique
Maîtriser les achats de formation professionnelle continue
La formation professionnelle continue des agents publics et des salariés est un levier important pour leur permettre de se former tout au long de leur parcours professionnel afin d’acquérir ou développer leurs compétences ou encore s’adapter aux évolutions de leur poste. Pour ce faire, les agents et les salariés peuvent suivre des formations de leur propre initiative grâce à leur compte personnel de formation (CPF) et/ou suivre les actions de formation à l’initiative de leur employeur dans le cadre du plan de développement des compétences (ex. : plan de formation) proposé par leur employeur public. Dès lors, l’entité publique doit acquérir des formations professionnelles continues qui peuvent constituer un poste de dépenses non négligeable. En effet, pour les entreprises de moins de 11 salariés, le taux de la contribution légale à la formation professionnelle est de 0,55 % de la masse salariale brute et pour les entreprises de plus de 11 salariés, le taux de la contribution légale à la formation professionnelle est de 1 % de la masse salariale brute. De son côté, les collectivités territoriales doivent obligatoirement verser une cotisation au CNFPT et, le cas échéant, contribuer sur leur budget propre à l’investissement de formation, en sus de la cotisation versée au CNFPT. En pratique, il existe différents taux de la cotisation versée au CNFPT : 0.9 % pour chaque personnel relevant de la Fonction publique territoriale, 0.9 % pour chaque personnel de droit public et de droit privé des MDPH, 0.95 % pour chaque agent de droit public des offices publics d’habitation (OPH), 1.76 % pour chaque sapeur-pompier professionnel et 0.90 % pour leurs autres personnels des SDIS. Pour la fonction publique hospitalière, le taux de la contribution légale est 2.1 % de la masse salariale. Toutefois, les structures hospitalières peuvent se libérer de cette obligation de financement des actions de formation en confiant la gestion à l’ANFH qui est l'OPCA de la Fonction publique hospitalière. Dès lors que les entités publiques gèrent tout ou partie de leurs formations professionnelles continues en direct, elles devront recourir à une procédure de marchés publics pour sélectionner des prestataires en charge de dispenser les formations.
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Fiche pratique
Les référentiels de qualité applicables aux entreprises
L’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics (CCP, ann.9) détermine les renseignements et/ou documents qu’un acheteur public peut exiger au titre de l’appréciation des capacités techniques et professionnelles des candidats. Aussi, les acheteurs publics doivent connaître la liste strictement limitative des documents qui peuvent être demandés aux fournisseurs au stade de la candidature. Au titre des documents qui peuvent être demandés aux candidats, les acheteurs peuvent, notamment, demander des certificats de qualité attestant que le fournisseur se conforme à certaines normes d'assurance de qualité, des certificats de qualifications professionnelles établis par des organismes indépendants et/ou des diplômes/attestations d’exercer l’activité. Avant d’imposer tel ou tel document, les acheteurs publics doivent s’interroger sur l’intérêt de les imposer au regard de l’objet du marché, de la réglementation applicable et/ou du caractère stratégique du marché.
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Fiche pratique
Demander des échantillons, prototypes ou essais pour évaluer la qualité des offres
Il est souvent difficile d’analyser la qualité d’une offre uniquement sur la base du simple mémoire technique remis par le candidat accompagné, le cas échéant, d’une fiche technique et/commerciale, des schémas, photographies et/ou de vidéos. C’est pourquoi les acheteurs publics ne doivent pas hésiter à demander la production d’éléments complémentaires aux candidats à un marché public. Ils doivent pour cela : bien connaître les possibilités que leur offre le Code de la commande publique ; choisir avec soin le ou les éléments complémentaires au mémoire technique sur lesquels ils fonderont leur analyse qualitative ; veiller à ne pas enfreindre, par leurs demandes, les grands principes et règles de la commande publique.
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Fiche pratique
Comment acheter du gaz naturel dans le cadre des marchés publics ?
L’accord auquel sont parvenues les autorités françaises et la Commission européenne pour mettre fin à la persistance des tarifs réglementés de vente (TRV) en France a donné lieu à un complément des dispositions de l’article L. 445-4 du Code de l’énergie (L. n° 2014-344, 17 mars 2014, relative à la consommation, dite « loi Hamon », art. 25). Ce complément a défini les modalités de la suppression des TRV pour les clients non domestiques : le 31 décembre 2014 pour les sites dont la consommation était supérieure à 200 000 kWh/an ; le 31 décembre 2015 pour les sites dont la consommation était supérieure à 30 000 kWh/an ; le 30 novembre 2020 pour les sites dont la consommation était inférieure à 30 000 kWh/an. Ainsi, tous les sites chauffés au gaz naturel sont désormais en offre de marché, y compris les plus petits sites (logements de fonction, loges de gardien, etc.) dans la mesure où ils ne sont pas concernés par la dernière exception qui s’applique uniquement aux clients résidentiels (particuliers) et aux copropriétés consommant moins de 150 000 kWh/an. La mise en concurrence obligatoire évoquée ci-dessus ne concerne que la fourniture ; l’acheminement (transport et distribution) reste en monopole. Ainsi, en France, le principal distributeur GRDF alimente l’essentiel des 9 800 communes desservies en gaz naturel. Toutefois, il convient de noter qu’il existe également 23 entreprises locales de distribution (ELD) en charge de la distribution dans certaines communes. Les plus connues sont Gaz de Bordeaux, Gaz de Grenoble et Gaz de Strasbourg. Les règles et barèmes publics des coûts d’acheminement s’imposent tant aux fournisseurs qu’aux consommateurs et sont contrôlés par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). L’achat de gaz est aujourd’hui considéré comme un des achats publics les plus complexes et probablement un de ceux les plus externalisés auprès des structures de mutualisation (groupement de commandes ou centrales d’achat). Il apparaît alors indispensable pour tout acheteur public de bien appréhender : les principaux leviers de performance achat ; la pertinence sur ce périmètre des opérateurs de mutualisation ; l’exemple concret de l’Union des groupements d’achats publics (Ugap) sur ce sujet d’achat ; l’importance de l’exécution du contrat et le suivi de la performance dans le temps. Enfin, afin d’accélérer la production d’énergies renouvelables, la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables permet aux acheteurs publics de conclure des contrats, d’une part, pour la mise en œuvre d'une opération d'autoconsommation collective et, d’autre part, pour la vente directe à long terme (ou power purchase agreement [PPA]) de gaz renouvelable.
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Fiche pratique
Comment acheter de l’électricité dans le cadre des marchés publics ?
Depuis le 1er janvier 2016, les acheteurs publics sont soumis à l’obligation de mise en concurrence pour la fourniture en électricité de leurs sites dont la puissance est supérieure à 36 kVA. Les sites disposant d’une puissance inférieure peuvent, s’ils le souhaitent, rester aux tarifs réglementés de vente (TRV) sous réserve qu’ils respectent les conditions cumulatives fixées à l’article L. 337-7 du Code de l’énergie (moins de 10 salariés et chiffre d’affaires, recettes ou total de bilan annuels inférieurs 2 millions d’euros). A contrario, les sites dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA et ne répondant pas à ces deux conditions cumulatives ne peuvent plus bénéficier des tarifs réglementés de vente (TRV) depuis le 1er janvier 2021. Les textes à l’origine de ces évolutions obligatoires des pratiques en matière d’achat public d’électricité sont la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant organisation du marché de l’électricité (loi Nome) puis la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat. Ces dispositions sont codifiées aux articles L. 337-7, L. 337-8 et L. 337-9 du Code de l’énergie. Les options afférentes au TRV dont l’effacement des jours de pointe (EJP) ont été supprimées. La mise en concurrence obligatoire évoquée ci-dessus ne concerne que la fourniture de l’électron ; le transport et la distribution (= acheminement) restent en monopole respectivement auprès de RTE et d’Enedis (ou, le cas échéant, des Entreprises locales de distributions (ELD) pour environ 5% du territoire français). L’achat d’électricité est aujourd’hui considéré comme un des achats publics les plus complexes et probablement un de ceux les plus externalisés notamment auprès de centrales d’achat ou des groupements de commandes. Il apparaît alors indispensable pour tout acheteur public de bien appréhender : les principaux leviers de performance achat ; la pertinence unique sur ce périmètre des opérateurs de mutualisation ; l’exemple concret de l’Ugap sur ce sujet d’achat ; l’importance de l’exécution du contrat et le suivi de la performance dans le temps. Suite à la publication de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergie renouvelable, les pratiques d’achat sont susceptibles d’évoluer vers de nouveaux montages juridiques.
