![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Stéphane Guérard
Maître de conférence en droit public à l'Université de Lille
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Stéphane Guérard est maître de conférences en droit public, HDR (habilité à diriger des recherches de master et de doctorat) et hors classe de classe exceptionnelle, de l’université Lille, fondateur et project manager du réseau OLA (Observatory on Local Autonomy : https://ola-europe.univ-lille.fr/). Il est aussi chevalier des palmes académiques.
Ses publications portent principalement sur le droit local et le droit de la fonction publique (principalement locale) en France et en Europe, le droit administratif des biens, le droit public des activités économiques ainsi que sur le management public et la GRH publique.
Publications récentes
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Fiche pratique
L’arbitrage interne. Règles de procédure
La validité de l’arbitrage est déterminée par des règles de forme et de procédure qui doivent être respectées sous peine de nullité.
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Fiche pratique
Les comités consultatifs de règlement amiable des litiges (2). Organisation et fonctionnement
Les comités consultatifs de règlement amiable des litiges ont pour mission de rechercher des éléments de droit ou de fait en vue d’une solution amiable et équitable. Ils ne sont ni des juridictions, ni des instances d’arbitrage et ont leur propre mode d’organisation et de fonctionnement.
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Fiche pratique
La conciliation diligentée par la juridiction administrative
La conciliation est l’un des outils des modes de règlement non juridictionnel des litiges. Consacré par la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 (art. 22) et l’article L. 3 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, la conciliation disparaît cependant du Code de justice administrative avec l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, et ce, au profit de la médiation.
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Fiche pratique
Les comités consultatifs de règlement amiable des litiges. Portée des avis
Les avis des CCRA ne sont que consultatifs (CAA Paris, 18 mai 2006, n° 03PA00258, Société AMEC SPIE Île-de-France Nord-Ouest venant aux droits de la société SPIE Trindel et, du même jour, n° 02PA04279, Société SMSL Briens Lamoureux). Il ne lie pas les parties. Dès lors que la saisine relève de la seule volonté des parties au marché, des conclusions tendant à ce que le tribunal renvoie les parties devant le CCRA ne peuvent évidemment qu’être écartées (CAA Nancy, 19 oct. 2006, n° 04NC00962, Commune de Dôle). Pour autant, il serait erroné d’en conclure que cette saisine et l’avis rendu sont sans conséquence.
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Fiche pratique
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)
L’article 66 de la loi de finances rectificative pour 2012 a institué le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Ce projet a été inspiré par le rapport sur la compétitivité française de Louis Gallois, rapport remis au Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, le 5 novembre 2012. Mis en place en 2013, le CICE a été supprimé à compter du 1er janvier 2019, pour être remplacé à cette date par un allègement des cotisations patronales à hauteur de 6 % en vertu de l’article L. 241-2-1 du Code de la sécurité sociale, nouvellement créé par l’article 9 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la Sécurité sociale. Toutefois, il a été maintenu au seul bénéfice de Mayotte. Les entreprises en ayant bénéficié en 2018 peuvent disposer de leur crédit d’impôt jusqu’en 2021. Ce dispositif vise à diminuer le coût du travail et à améliorer la situation de l’emploi et de la compétitivité des entreprises. Pour ce faire, l’État a décidé de mobiliser jusqu’à 20 milliards par an, soit 1 % du PIB national. Son remplacement par un allègement de cotisations patronales a permis à l’État d’économiser près de 11 milliards par an, mais cela a aussi, par voie de conséquence, augmenté l’impôt sur les sociétés jusqu’alors bénéficiaires du CICE. Ainsi, depuis 2013, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu d’après leur bénéfice réel peuvent, quels que soient leur mode d’exploitation et leur catégorie d’imposition (BIC, BNC ou BA), bénéficier du CICE. Ce dispositif a été confirmé par le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le CICE est un avantage fiscal calculé en proportion de la masse salariale brute de l’entreprise, hors salaires supérieurs à 2,5 fois le Smic. Équivalant à une baisse des charges sociales, il s’impute en priorité sur l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte ont été versées. Il peut être imputé sur les trois années suivantes. Il est restitué au-delà de ce délai. En contrepartie, des efforts sont attendus des entreprises en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Mais le dispositif du CICE, malgré son utilité et les emplois qu’il semble avoir sauvegardés depuis sa création et sa mise en œuvre, est jugé complexe dans sa gestion et son pilotage et justifierait une simplification, de même qu’il devrait être plus ciblé sur les TPE-PME, plus au service de l’industrie française que des services, et in fine, favoriser les entreprises exportatrices.
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Fiche pratique
Le crédit d’impôt recherche (CIR)
Le crédit d’impôt recherche (CIR) est une mesure de réduction d’impôt, calculée sur la base des dépenses de recherche-développement engagées par les entreprises. Il est régi par le Code général des impôts (spécialement les articles 244 quater B, 199 ter B et 1653 F), mais aussi par le Code de la recherche (art. L. 511-1 à L. 511-3). Les entreprises, quels que soient leur secteur d’activité ou leur taille, qui engagent des dépenses de recherche fondamentale et de développement expérimental, peuvent donc bénéficier du CIR en le déduisant de leur impôt sur les sociétés ou sur le revenu sous certaines conditions. Le taux du CIR varie selon le montant des investissements.
