Ulrich Rodrigo

Ulrich Rodrigo

Ulrich Rodrigo

Directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire

Domaines d'expertise

Biographie professionnelle

Cadre territorial, il est actuellement directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire, au sein de la commune de Bègles (Gironde).

Juriste de formation, spécialisé en droit de l’urbanisme, il est aussi titulaire d’un master 2 en politique de développement des collectivités locales.

Consultant formateur et chargé d’enseignement, il anime régulièrement des séminaires à destination des organismes publics ou parapublics et a participé à différentes tables rondes sur les thématiques liées à l’aménagement du territoire.

Publications récentes

  • Fiche pratique 6 janvier 2026

    Quelles sont les sanctions applicables en cas de travaux sans autorisation ?

    Toute construction sans autorisation, ou en vertu d’une autorisation non respectée, entraîne la mise en œuvre de l’action publique et le prononcé, la plupart du temps, de sanctions pénales. Dans cette matière précise, le juge dispose d’un important pouvoir d’appréciation et fixe la peine en fonction de divers critères telles l’importance de l’atteinte à l’environnement, la gravité de la violation de la règle de droit, la mauvaise foi du contrevenant, etc. Le juge peut même aller jusqu’à ajourner la peine dans l’attente d’une régularisation, voire dispenser le prévenu si une régularisation est intervenue avant le jugement. Les textes de pénalité qui sanctionnent les infractions au droit de l’urbanisme sont, sauf disposition particulière, les articles L. 480-4 à L. 480-17 du Code de l’urbanisme. Si l’application des peines principales et complémentaires ne pose, en pratique, que peu de difficultés, il en va autrement pour les mesures de restitution.

    #autorisation d'occupation du sol
  • Fiche pratique 6 janvier 2026

    Le recours pour excès de pouvoir en matière d’urbanisme

    Les diverses autorités ayant des compétences en matière d’urbanisme doivent agir dans le cadre des lois qui régissent la matière et qui constituent le bloc de légalité du droit de l’urbanisme. Pour assurer le contrôle du respect des règles constituées par ce bloc de légalité, le tribunal administratif compétent peut être saisi dans le cadre du recours pour excès de pouvoir. La présente fiche s’attache à présenter les actes susceptibles de faire l’objet de ce type de recours, les règles propres au droit de l’urbanisme et les pouvoirs dévolus au juge administratif. Rappel Les actes pris par les autorités administratives en matière d’urbanisme peuvent être regroupés en deux familles : les actes réglementaires et les actes individuels. Les règles contentieuses sont différentes selon chacune de ces catégories. Seuls sont abordés les dispositions propres au contentieux de l’urbanisme et les actes soumis à des règles contentieuses dérogatoires du droit commun du recours pour excès de pouvoir. Bien entendu, le requérant a la possibilité de ne pas saisir directement le tribunal administratif compétent en adressant dans le délai de recours un recours administratif, gracieux ou hiérarchique. Attention La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 a modifié le régime des délais de recours en rendant indépendantes les procédures de recours administratif et de recours contentieux. Désormais, un recours gracieux ou hiérarchique doit être introduit dans un délai d’un mois (contre 2 mois précédemment) et le délai de recours contentieux (2 mois pour saisir le TA) court, indépendamment, à compter de l’affichage de la décision pour un tiers et de la notification de la décision pour le demandeur. Le recours administratif ne suspend donc plus le délai de recours contentieux. Exemple : pour une décision affichée le 1er mars, un tiers peut introduire un recours administratif jusqu’au 1er avril et/ou un recours contentieux jusqu’au 1er mai.

  • Fiche pratique 6 janvier 2026

    Le contentieux de la responsabilité en matière d’urbanisme

    Il est deux principes traditionnels du droit administratif selon lesquels l’administration a l’obligation de réparer les dommages causés par son action et que toute illégalité fautive doit conduire à l’indemnisation des préjudices qui en sont la résultante. Ces principes s’appliquent, bien sûr, également en matière de droit de l’aménagement urbain. Néanmoins, les règles d’application de ces principes sont quelque peu différentes.

  • Fiche pratique 20 octobre 2025

    Contentieux des PLU : les pièges à éviter

    Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document exigeant et complexe à élaborer. Il doit répondre à d’importants enjeux, s’impose à de nombreux acteurs, se compose de temps marqués, d’impératifs en termes de contenu et de base légale. Pour les auteurs du PLU, cela implique de concevoir un projet cohérent et partagé pour le territoire, dont l’intérêt public manifesté doit pouvoir donner légitimité à l’autorité administrative pour exécuter le plan, appliquer les règles d’usage du sol, voire empiéter sur le droit de propriété. Il en résulte, en pratique, que les PLU sont faits de contradictions entre les intérêts en présence et peuvent faire l’objet d’une pression par les contentieux. Aussi cette fiche a-t-elle pour objectif de vous permettre d’appréhender le recours pour excès de pouvoir et les principaux pièges à éviter lors de l’élaboration ou de l’évolution d’un PLU.

    #plan local d'urbanisme
  • Fiche pratique 20 octobre 2025

    Tenir compte des dispositifs écologiques dans les autorisations d’urbanisme

    En vue d’encourager le déploiement de dispositifs écologiques, afin notamment de lutter contre le réchauffement climatique, le législateur a progressivement intégré des mesures destinées à encourager, voire forcer, le développement de dispositifs écologiques. Ces incitations ont tout d’abord pris la forme de bonus en termes de droits à construire, puis de limitation au pouvoir de l’autorité compétente en matière de droits des sols, pour enfin être imposées à certaines constructions et installations.

    #préemption #espace naturel sensible
  • Fiche pratique 20 octobre 2025

    Comprendre les enjeux de la zéro artificialisation nette sur les documents d’urbanisme

    La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages avait annoncé un objectif de zéro perte nette de biodiversité en France. Le Plan national de biodiversité du 4 juillet 2018 avait précisé cet objectif en programmant une « zéro artificialisation nette » (ZAN) avant que la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite « loi Élan », ne codifie un objectif de lutte contre l’étalement urbain à l’article L. 101-2 du Code de l’urbanisme. C’est toutefois à la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et résilience », qu’il est revenu d’avoir introduit ce nouvel enjeu ambitieux pour les territoires de « la lutte contre l’artificialisation nette à terme », à l’article L. 101-2 du Code de l’urbanisme. Cet objectif consiste à limiter à 50 % l’artificialisation des sols en 2031 par rapport à 2021, et à atteindre la zéro artificialisation nette d’ici 2050. Complément des stratégies de limitation de l’étalement urbain et de préservation des ressources, la ZAN n’en constitue ainsi pas moins une petite révolution qui vise à trouver un équilibre entre les sept sous-objectifs énoncés à l’article L. 101-2-1 du Code de l’urbanisme : maîtrise de l’étalement urbain ; renouvellement urbain ; optimisation de la densité des espaces urbanisés ; qualité urbaine ; préservation et restauration de la biodiversité et de la nature en ville ; protection des sols des espaces naturels, agricoles et forestiers ; renaturation des sols artificialisés. Loin de se limiter à un principe théorique, l’objectif de ZAN prend forme à travers plusieurs mesures concrètes immédiatement applicables aux documents locaux d’urbanisme.

    #planification urbaine #protection de l'environnement

Ressources associées