Ulrich Rodrigo
Directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Cadre territorial, il est actuellement directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire, au sein de la commune de Bègles (Gironde).
Juriste de formation, spécialisé en droit de l’urbanisme, il est aussi titulaire d’un master 2 en politique de développement des collectivités locales.
Consultant formateur et chargé d’enseignement, il anime régulièrement des séminaires à destination des organismes publics ou parapublics et a participé à différentes tables rondes sur les thématiques liées à l’aménagement du territoire.
Publications récentes
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Fiche pratique
Instituer un programme d’intérêt général
Si les opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) constituent un outil opérationnel efficace sur des territoires restreints, certaines problématiques particulières à caractère social ou technique requièrent une approche plus élargie, notamment sur le plan territorial. Institué par la circulaire UHC/IUH 4/26 n° 2002-68 du 8 novembre 2002 (annexe IV), le programme d’intérêt général (PIG) est un outil souple dans sa mise en place et adapté aux situations complexes. En effet, le PIG est un programme d’actions visant à améliorer des ensembles d’immeubles ou de logements en milieu urbain ou rural à des échelles de territoires importantes. Intégré au Code de la construction et de l’habitation, ce dispositif peut désormais être engagé à l’initiative d’une collectivité territoriale et prend la forme d’une contractualisation avec l’État. À la différence des OPAH, les PIG peuvent faire l’objet d’un périmètre large si les conditions locales ou si les problématiques concernées le nécessitent. Les modalités de mise en œuvre des programmes d’intérêt général ont été précisées par l’annexe IV de la circulaire.
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Fiche pratique
Procéder au retrait d’une autorisation d’occupation des sols
Le permis de construire ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable crée des droits au profit de son bénéficiaire. Le retrait n’est donc possible que si la décision est illégale et il ne peut intervenir que dans le délai de trois mois suivant la date de la décision. Passé ce délai, hors les cas de fraude, la décision ne peut être retirée que sur demande explicite de son bénéficiaire. Afin de respecter le principe du parallélisme des formes, le retrait ne peut être fait que par l’autorité qui a elle-même délivré l’autorisation d’occupation des sols (AOS). Voici comment déterminer si le retrait est possible et y procéder dans les règles.
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Fiche pratique
Faire face aux édifices menaçant ruine
La procédure permettant de faire face aux édifices menaçant ruine s’appelle la procédure de mise en sécurité. Elle est applicable lorsque les murs, bâtiments ou édifices quelconques n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants ou des tiers. Il revient au maire, sur son propre constat, ou après un signalement effectué par un tiers, d’agir lorsqu’un bâtiment ou un monument funéraire menace ruine.
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Fiche pratique
Comprendre le projet partenarial d’aménagement et les grandes opérations d’urbanisme
Introduit par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite Élan), ce dispositif est destiné à favoriser la production de logements dans des conditions plus qualitatives. Manifestement plus souple que la ZAC, le projet partenarial d’aménagement vise principalement la revitalisation de secteurs dévalorisés. Il se distingue notamment par l’association de plusieurs acteurs concernés par l’aménagement du territoire que sont l’État, les EPCI et les communes.
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Fiche pratique
Mobiliser le foncier dans le plan local d’urbanisme
Le plan local d’urbanisme (PLU), à la fois projet d’urbanisme local et document réglementaire fixant les orientations d’aménagement durable d’un territoire et la constructibilité des terrains, contribue donc doublement à la création de valeurs foncières. La politique foncière de la collectivité se définit donc au travers du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) et des orientations d’aménagement et de programmation du PLU. Si ces deux derniers aspects peuvent sembler peu contraignants, le règlement et les servitudes imposées dans le cadre de la mise en œuvre du droit des sols le sont parfois au contraire trop, au risque de bloquer les projets d’aménagement futurs. Afin de permettre l’effectivité de la mobilisation du foncier dans le PLU, il est par conséquent nécessaire de trouver le bon équilibre entre projet et règlement contenu dans ce dernier.
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Fiche pratique
À quoi sert une SPL ou une SPLA ?
Afin de faciliter la réalisation d’opérations d’aménagement, les collectivités territoriales bénéficient d’outils d’intervention auxquels elles peuvent contracter librement, dans le respect des règles de l’Union européenne : les sociétés publiques locales d’aménagement et les sociétés publiques locales. Créées respectivement en 2006 et 2010, et exclusivement composées d’actionnaires publics, ces structures ont des champs d’intervention différents.
