![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Xavier Boissy
Docteur en droit, Vice-Président de la Communauté de communes du Haut-Béarn et 1er adjoint à Bedous
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Docteur en droit, titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, il a dirigé un cabinet d’avocats dédié au secteur public local, ainsi qu’un bureau d’études en urbanisme.
Il intervenait principalement sur des dossiers touchant à la mise en œuvre et au fonctionnement des EPCI, sur les sujets stratégiques en urbanisme et aménagement, ainsi qu’en matière de contentieux des collectivités locales.
Il est aujourd’hui premier adjoint au maire de la commune de Bedous et vice-président de la communauté de communes du Haut-Béarn, il conjugue ainsi expertise juridique et responsabilités politiques locales.
Depuis plus de dix ans, son engagement aux côtés des Éditions WEKA contribue à accompagner les acteurs de l’intercommunalité grâce à des ressources fiables, opérationnelles et adaptées aux évolutions de leur environnement juridique et institutionnel.
Publications récentes
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Fiche pratique
Les modalités de participation citoyenne à l’échelle intercommunale
La coopération intercommunale a été mise en place en dehors de toute référence explicite à la démocratie et à la place du citoyen. Pourtant, c’est à l’échelle intercommunale que le besoin de démocratie participative est le plus fort du fait de l’étendue de son champ d’action et de la méconnaissance des citoyens de celui-ci. En effet, de nombreuses compétences relèvent désormais des structures intercommunales, comme l’aménagement urbain, le développement économique, le logement, les transports, l’assainissement, l’environnement, l’action sociale. Des attributions encore très mal connues du grand public, pour qui le maire reste garant de la décision locale. Devant cet enjeu, la participation s’avère utile pour rapprocher les administrés de ces échelons qu’ils connaissent peu. Encourager les pratiques participatives intercommunales pourrait ainsi améliorer considérablement la (re)connaissance de l’intercommunalité par ses citoyens. Ainsi, les intérêts de la participation citoyenne à l’échelle intercommunale sont multiples. Outre la connaissance des élus et des compétences, elle permet, comme à l’échelon communal, de mobiliser les citoyens, d’adapter les projets aux besoins des usagers, de réduire le risque contentieux ou encore de dépasser les intérêts individuels. Les dispositifs existants peuvent constituer de véritables leviers pour mobiliser les habitants et favoriser l’engagement sur le territoire. Acte civique, vote, participation à un dispositif de concertation, de coconstruction… Les formes de participation citoyenne à l’échelle intercommunale sont variées et tendent encore à se diversifier. Quels sont les différents niveaux de la participation citoyenne ? Qui sont les acteurs de la participation citoyenne ? Quelles missions prévoir ? Autant de questions auxquelles cette fiche va tenter de répondre afin de faciliter la réflexion et la mise en œuvre d’actions de participation citoyenne à l’échelon intercommunal.
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Fiche pratique
Composition et rôle du comité des partenaires de la mobilité
Les élections municipales et intercommunales de 2020 ont été marquées par la montée en puissance de la thématique de la participation citoyenne dans les programmes électoraux en réponse aux événements que le pays a connus en période préélectorale qu’ont été le mouvement des « gilets jaunes », l’organisation d’un Grand débat national et la mise en place d’une Conférence citoyenne pour le climat. Si cette participation citoyenne est visible depuis longtemps à l’échelle communale, elle reste limitée à l’échelle intercommunale. Pourtant, cette distinction paraît difficilement justifiable aujourd’hui, considérant les compétences exercées par les communautés : quoi de plus concret pour un habitant que le service de ramassage des ordures ménagères ou que le réseau de transports publics ? C’est pour répondre à ce besoin de participation citoyenne dans le domaine des transports que la loi d’orientation des mobilités, dite « LOM », a créé le comité des partenaires de la mobilité qui doit permettre la mise en place d’un dialogue sur les questions de transport et de mobilités. Le comité des partenaires de la mobilité doit être instauré par chaque autorité organisatrice de la mobilité (AOM) et chaque AOM régionale (AOMR) depuis l’entrée en vigueur de la LOM en 2020. Il s’agit d’un espace de discussion et de réflexion favorisant l’intérêt collectif en matière de transport, qui encourage la collaboration et la coordination entre les différents acteurs de la mobilité durable afin de créer des services de transport public de meilleure qualité et répondre aux besoins de déplacement des usagers en milieu urbain comme rural. Cette fiche propose de présenter, de manière didactique, afin de faciliter les installations ou renouvellement de ces instances, la composition d’abord puis le rôle du comité des partenaires de la mobilité.
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Fiche pratique
Le recours à la vente en l’état futur d’achèvement (Vefa)
L’article 1601-3 du Code civil définit la vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) comme le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution, l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. La pratique des Vefa par les personnes publiques est ancienne. Elles constituent un outil attractif pour les collectivités, essentiellement, nous le verrons, en tant qu’acquéreur. Une des particularités de ce contrat réside, bien que le transfert de la propriété du sol soit immédiat, dans le fait que « [l]e vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux » (C. civ., art. 1601-3). Ce montage a ainsi permis la réalisation d’un grand nombre de bâtiments publics comme un parc public de stationnement, un auditorium, une halle de marché, une crèche… Il a également favorisé la réalisation de bâtiments souvent complexes regroupant, dans un même immeuble, des équipements destinés au service public, mais également des équipements privés comme des logements. Si les collectivités territoriales ont eu beaucoup recours à la Vefa en qualité d’acquéreur, il ne faut pas oublier qu’elles peuvent également conclure un tel contrat en qualité de vendeur. Ces deux pratiques méritent un regard juridique actualisé, au regard notamment des évolutions du droit de la commande publique.
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Fiche pratique
Gestion et valorisation des propriétés des EPCI
Les personnes publiques ont progressivement pris conscience de la valeur économique de leurs biens. Elles se sont tout d’abord appliquées à mieux connaître la consistance de leur patrimoine, puis la nécessité de valoriser les propriétés des personnes publiques s’est aussi imposée. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) n’échappent pas à ce mouvement, renforcé avec la logique de performance qui est au cœur de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et de la révision générale des politiques publiques. La recherche de la rentabilité est devenue pour les EPCI comme pour toutes collectivités publiques un besoin autant qu’une contrainte. Cela étant, l’appartenance publique n’est pas sans effets et colore leur régime juridique, que l’on s’intéresse au domaine public ou au domaine privé, et valoriser économiquement les biens publics ne doit pas conduire à sacrifier d’autres exigences d’intérêt général, telles que la préservation de leur intégrité ou de leur valeur patrimoniale ou encore leur affectation à un service public. Nous n’aborderons pas dans cette fiche les questions relatives à la constitution du domaine des EPCI ni celles de la distinction entre domaine privé et domaine public, mais circonscrirons notre étude à la présentation des instruments de gestion et de valorisation du domaine public dans un premier temps puis du domaine privé, lesquels doivent toujours se concilier avec les composantes fondamentales de l’intérêt général.
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Fiche pratique
Le marché global de performance énergétique à paiement différé (MGPEPD)
La loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 a créé, à titre expérimental, un nouveau marché global de performance à paiement différé (MGPEPD). Ce nouveau contrat est mis en œuvre afin d’accélérer et massifier la rénovation énergétique des bâtiments. Ce texte autorise, à titre expérimental, jusqu’au 31 mars 2028, l’État, les collectivités, leurs établissements publics et leurs groupements, soumis au principe de l’interdiction du paiement différé prévu à l’article L. 2191-5 du Code de la commande publique, à déroger à ce principe lorsqu’ils concluent des contrats de performance énergétique sous forme de marché global. Pour rappel, un marché global de performance est un contrat qui associe l’exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés et mesurables de performances sur lesquels le titulaire s’engage et qui sont définis, s’agissant des contrats de performance énergétique (CPE), en termes d’efficacité énergétique. Ce type de marché est mis en œuvre pour des opérations de construction, réhabilitation ou rénovation d’ouvrages ou équipements qui poursuivent des objectifs de sobriété ou d’efficacité énergétique. Par ce texte, le législateur autorise les maîtres d’ouvrage publics à demander aux opérateurs de préfinancer l’opération et à payer les travaux durant la phase d’exploitation ou de maintenance. L’objectif de ce dispositif expérimental est de permettre aux acheteurs publics de financer partiellement leurs travaux de rénovation énergétique grâce aux futures économies d’énergie qu’ils entraîneraient. Ce dispositif est néanmoins encadré, en raison de la dérogation à l’interdiction du paiement différé. Cette fiche propose après une présentation du MGPEPD, d’étudier les conditions de recours à ce dispositif puis son financement.
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Fiche pratique
La gouvernance des projets d’aménagement avec l’architecte des Bâtiments de France (ABF)
Tout comme les projets de travaux des particuliers, les projets d’aménagement des collectivités territoriales peuvent nécessiter, dans certains cas, la consultation de l’architecte des Bâtiments de France (ABF). Les ABF sont des fonctionnaires du corps des architectes urbanistes de l’État. Ils ont une mission de service public qui consiste en la conservation et l’entretien des monuments historiques. Ils contrôlent également tous les projets menés dans les espaces protégés. De ce fait, les ABF participent aux stratégies d’aménagement des territoires et œuvrent, aux côtés des collectivités territoriales, pour un aménagement qualitatif et durable du territoire, où paysage, urbanisme et création architecturale entretiennent un dialogue raisonné entre dynamiques de projet et prise en compte des patrimoines. Les ABF émettent des avis sur les travaux en espaces protégés. En lien avec les services patrimoniaux de la direction régionale des affaires culturelles (Drac), ils assurent une mission d’expertise, de suivi des travaux, de conseil et de contrôle sur les monuments historiques. L’avis de l’ABF concerne des zones beaucoup plus étendues qu’on pourrait le croire. En effet, les ABF visent aujourd’hui plus de 20 % des demandes d’autorisation d’urbanisme. Le champ d’action de l’ABF est fixé par la loi. Il « s’assure du respect de l’intérêt public attaché au patrimoine, à l’architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant » (C. patr., art. L. 632-2, I). Cette fiche propose un point didactique sur le fonctionnement de ces avis suivant les espaces à protéger et les pouvoirs de l’ABF dans le cadre de l’instruction des dossiers.
