![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Xavier Boissy
Docteur en droit, Vice-Président de la Communauté de communes du Haut-Béarn et 1er adjoint à Bedous
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Docteur en droit, titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, il a dirigé un cabinet d’avocats dédié au secteur public local, ainsi qu’un bureau d’études en urbanisme.
Il intervenait principalement sur des dossiers touchant à la mise en œuvre et au fonctionnement des EPCI, sur les sujets stratégiques en urbanisme et aménagement, ainsi qu’en matière de contentieux des collectivités locales.
Il est aujourd’hui premier adjoint au maire de la commune de Bedous et vice-président de la communauté de communes du Haut-Béarn, il conjugue ainsi expertise juridique et responsabilités politiques locales.
Depuis plus de dix ans, son engagement aux côtés des Éditions WEKA contribue à accompagner les acteurs de l’intercommunalité grâce à des ressources fiables, opérationnelles et adaptées aux évolutions de leur environnement juridique et institutionnel.
Publications récentes
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Fiche pratique
Les leviers financiers de la compétence Gemapi
Un des enjeux principaux du transfert de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi) aux intercommunalités repose sur la stratégie financière à adopter. En effet, les obligations sont nombreuses, lourdes et les risques qui pèsent sur les acteurs de la gestion de cette compétence imposent d’obtenir de nombreux financements. Pour prévoir au mieux la gestion de cette compétence, une pluralité de sources de financement est envisagée, que ce soit au niveau européen, étatique et bien sûr intercommunal. Les subventions sont en effet très diversifiées et certaines doivent particulièrement retenir l’attention. Il s’agit d’abord du dispositif particulier qui sert à la fois à indemniser et à subventionner : le fonds Barnier. Il s’agit ensuite d’une taxe locale, aussi nommée taxe Gemapi dédiée au financement de la compétence. Ces deux modes de financement s’insèrent dans un ensemble particulièrement complexe de subventions. Dans cette fiche seront donc développés : les différents modes de financement de la compétence Gemapi ; la particularité du « fonds Barnier ».
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Fiche pratique
Les outils juridiques de la compétence Gemapi
La loi du 27 janvier 2014, dite « loi Maptam », suivie de la « loi NOTRe » du 7 août 2015 ont permis de réorganiser les compétences concernant la gestion de l’eau et des inondations. Dénommée Gemapi (gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations), cette compétence a été confiée aux intercommunalités à compter du 1er janvier 2018, cette étape précédant le transfert de la gestion des digues domaniales aux autorités « Gemapiennes », effectif à partir de l’année 2024. La définition de cette compétence vise à favoriser une transversalité et une cohérence dans les actions à mener pour préserver la ressource en eau comme pour prévenir les inondations, sur le territoire adapté qui est celui d’un bassin versant. L’exercice de cette mission a pour corollaire le basculement de la responsabilité juridique et pénale des risques d’inondation vers l’élu, qui devient compétent pour exercer la Gemapi. Il est nécessaire de connaître et de savoir utiliser l’ensemble des outils et des structures dédiés en la matière pour permettre une planification optimale de la compétence. Surtout, il faut que les acteurs soient opérationnels pour une mise en œuvre efficace de la compétence. Dans cette fiche seront développés : le rappel des contours de la compétence ; l’ensemble des leviers juridiques de la compétence Gemapi.
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Fiche pratique
La gouvernance de l’habitat
Longtemps conduites sous la responsabilité quasi exclusive de l’État, les politiques de l’habitat ont été profondément modifiées par les lois de décentralisation du début des années 1980. Les collectivités locales sont devenues un acteur décisif de la gouvernance de l’habitat. Plus récemment encore, les enjeux de réduction des consommations énergétiques, de sobriété foncière, de densification des espaces urbains, d’accès au logement des populations les plus vulnérables, de mixité sociale… sont devenus des préoccupations majeures des élus locaux et plus particulièrement des intercommunalités. Elles disposent en la matière de compétences qui se sont élargies au fil du temps et qui leur permettent de piloter de plus en plus d’actions dans le domaine de l’habitat. La gouvernance de l’habitat à l’échelon communautaire n’est pas nouvelle, il s’agit d’un mouvement qui a été amorcé dès 2004, toutefois, la crise que traverse notre pays dans le domaine du logement a accéléré la montée en puissance de l’intercommunalité dans le paysage institutionnel et a consacré l’émergence de politiques locales, capables, à l’échelon intercommunal, de répondre aux grands défis de la question de l’habitat. Le bassin de vie est aujourd’hui reconnu par tous, comme une échelle pertinente pour mettre en œuvre une politique de l’habitat, ce qui conduit à consacrer les EPCI comme les responsables de la mise en œuvre de la politique locale de l’habitat sur leur territoire, les intercommunalités représentant l’échelle cohérente avec le bassin de vie. Cette fiche, après avoir présenté les différentes intercommunalités compétentes en matière de gouvernance de l’habitat, exposera les outils et les instances à leur disposition.
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Fiche pratique
Améliorer l’assurabilité des intercommunalités
Les lettres de résiliation de contrat ou d’augmentation forte des primes d’assurance ont été nombreuses à l’été pour les contrats arrivant à échéance le 31 décembre 2023. Le motif souvent invoqué a été le risque important de catastrophe naturelle, par exemple, dans les territoires à risque (zones côtières, zones inondables…). Après les dégradations dans de nombreuses villes en juin et juillet derniers, les assureurs ont aussi proposé de relever fortement les niveaux de franchise pour l’assurance dommage aux biens. Il est vrai que même dans les collectivités engagées dans des démarches d’adaptation au changement climatique, les aléas (inondations, incendies, retraits-gonflements des argiles…) se multiplient, amenant à des dégâts de plus en plus graves. Les risques sociaux du type violences urbaines et dégradations volontaires des biens publics se sont ajoutés aux risques déjà identifiés. À ce titre, le ministère de l’Économie, des Finances et des Comptes publics a calculé que le coût assurantiel des émeutes de juin et juillet 2023 s’élevait à près de 200 millions d’euros pour les collectivités territoriales, avec environ 500 collectivités touchées. Il ne faut pas oublier les nouveaux risques émergents dont le plus médiatisé est la cyberattaque. Comme pour le dommage aux biens dont l’indemnisation est de plus en plus coûteuse compte tenu de l’inflation, les attaques contre les systèmes informatiques sont très onéreuses à indemniser pour reconstituer les données dégradées ou volées. La procédure de commande publique avec des contrats pluriannuels, des formules d’indexation prédéfinies et des cahiers des charges spécifiques dissuade de plus en plus d’assureurs de répondre aux appels à concurrence. La difficulté du marché de l’assurance du secteur public local s’explique par de nombreux facteurs. La pandémie de Covid a amené les assureurs à indemniser de nombreuses pertes que ce soient des annulations d’événements en 2020 et 2021 mais aussi des indemnités pour l’absence du personnel. Le ralentissement de l’économie mondiale avec le Covid puis la guerre en Ukraine a fragilisé les marchés financiers. Cela a eu pour conséquence la difficulté pour les assureurs de compenser les pertes techniques par les résultats de leurs placements financiers, entraînant un redoublement de prudence quant aux conditions de souscription de nouveaux contrats. De manière plus durable, les événements climatiques catastrophiques deviennent de plus en plus fréquents et de plus en plus graves. Le ratio sinistres/primes des assureurs et réassureurs devient de plus en plus déficitaire. Cette fiche a vocation à proposer des outils pour que chaque collectivité soit attractive et trouve une assurance pour couvrir ses principaux risques.
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Fiche pratique
Instaurer un pacte financier communes/communauté et mesurer le « gagnant-gagnant »
L’idée de pacte financier est concomitante à l’apparition des réductions des marges de manœuvre des collectivités dues, notamment, à la diminution de certaines dotations. Au niveau territorial, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les communes ont vu leurs ressources diminuer. La péréquation verticale des ressources a tendance à s’essouffler au profit d’une péréquation horizontale. Il est donc nécessaire de faire des choix financiers, fiscaux et budgétaires à l’échelle d’un territoire. Une nouvelle règle du jeu doit être fixée, d’où la mise en place d’un pacte financier. À l’échelle d’un territoire, la mise en place d’un pacte financier et fiscal – afin qu’une telle démarche puisse être bénéfique pour les différents acteurs du territoire – doit être élaborée en plusieurs étapes : La démarche doit être collectivement expliquée et approuvée. Un état des lieux doit être établi. Une prospective consolidée doit être mise en place. Le pacte doit être collectivement élaboré.
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Fiche pratique
Prestation in house ou champ d’application de la quasi-régie (SPL)
Le régime de la prestation « in house » est pleinement consacré dans notre droit interne sous l’appellation de « quasi-régie », à travers le Code de la commande publique. Il offre l’avantage de dispenser la collectivité de mettre en coucurrence l’opérateur privé dont elle a en charge la gouvernance, avant de lui confier la gestion d’une concession ou la réalisation d’une mission d’intérêt général. Le régime de la quasi-régie a été forgé à l’origine par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Contrairement à ce que soutenait une grande partie de la doctrine administrative, la direction des affaires juridiques (DAJ) a considéré que le droit de la commande publique n’avait pas étendu le champ d’application de la situation de quasi-régie aux sociétés d’économie mixte alors même que les collectivités actionnaires y détiennent une part prépondérante de leur capital. Les acteurs locaux qui souhaitent recourir à ce régime doivent être conscients des exigences qu’il impose notamment pour les opérateurs revêtant la forme sociétale (société publique locale [SPL]).
