![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Xavier Boissy
Docteur en droit, Vice-Président de la Communauté de communes du Haut-Béarn et 1er adjoint à Bedous
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Docteur en droit, titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, il a dirigé un cabinet d’avocats dédié au secteur public local, ainsi qu’un bureau d’études en urbanisme.
Il intervenait principalement sur des dossiers touchant à la mise en œuvre et au fonctionnement des EPCI, sur les sujets stratégiques en urbanisme et aménagement, ainsi qu’en matière de contentieux des collectivités locales.
Il est aujourd’hui premier adjoint au maire de la commune de Bedous et vice-président de la communauté de communes du Haut-Béarn, il conjugue ainsi expertise juridique et responsabilités politiques locales.
Depuis plus de dix ans, son engagement aux côtés des Éditions WEKA contribue à accompagner les acteurs de l’intercommunalité grâce à des ressources fiables, opérationnelles et adaptées aux évolutions de leur environnement juridique et institutionnel.
Publications récentes
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Fiche pratique 28 août 2024
Le cadre de développement de l’agrivoltaïsme
La question du développement de l’énergie solaire doit être abordée dans le cadre plus large de la massification du recours aux énergies renouvelables. Pour autant, ce développement du solaire au sol se heurte à une double problématique : celle du maintien de l’activité agricole, d’une part, et celle de la protection de la biodiversité et de l’environnement, d’autre part. Trois textes viennent apporter des éclairages à cette double problématique. Tout d’abord, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite « loi Aper », confère ainsi un rôle central aux communes dans la planification du développement des énergies renouvelables. Plus particulièrement, elle vise à promouvoir les énergies renouvelables tout en protégeant les terres agricoles. Elle établit le principe de non-concurrence entre les activités agricoles et la production d’énergie. Ensuite, le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 qui fixe les conditions pour le développement de l’agrivoltaïsme, qui combine production agricole et production d’énergie solaire. Il impose que la production agricole soit prioritaire et maintenue, avec des contrôles réguliers pour s’assurer que les rendements agricoles ne diminuent pas. Enfin, l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers complète ce dispositif. Le but de cette fiche est de présenter l’articulation entre ces trois textes qui créent un nouveau cadre juridique pour l’agrivoltaïsme, qui n’est pas sans soulever quelques complexités.
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Fiche pratique 28 août 2024
Le rapport de la Cour des comptes sur les politiques locales d’adaptation au changement climatique
Face au dérèglement climatique, les collectivités locales, jugées à l’avant-garde de l’État, portent une part essentielle des solutions, qu’il s’agisse de réduire les émissions de gaz à effet de serre ou d’adapter les territoires aux effets du réchauffement global. Cet éclairage n’est pas seulement porté par les experts, récemment, la Cour des comptes s’est saisie des enjeux de la lutte, à l’échelle locale, contre le changement climatique. Dans son rapport annuel 2023, la Cour des comptes a dressé le bilan de 40 ans de décentralisation. Pour son édition 2024, le rapport public annuel se concentre sur l’action publique en faveur de l’adaptation au changement climatique. La Cour des comptes indique que les collectivités territoriales sont en première ligne de la mise en œuvre des politiques publiques en ce domaine. Le but de cette fiche est de présenter les grandes lignes de ce rapport en trois parties qui sont des guides pour la structuration des politiques publiques en matière d’adaptation au changement climatique, puis d’apporter des éclairages transversaux sur les lignes de force se dégageant du rapport.
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Fiche pratique 28 août 2024
La gouvernance de la sobriété
À l’heure où les aléas climatiques extrêmes se multiplient et s’intensifient, la gouvernance de la sobriété est entièrement justifiée. Toutefois, la mise en pratique demeure compliquée, non seulement pour des raisons techniques, mais également en raison de la coexistence d’autres objectifs tels que le développement économique, la création d’emplois, la production de logements, l’offre de services à la population, la réindustrialisation des territoires… Pourtant, avec la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « loi climat et résilience », la gouvernance de la sobriété s’impose, avec deux échéances : 2030, date à laquelle les collectivités devront avoir diminué de moitié la consommation foncière sur leur territoire, puis 2050, date à laquelle l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) devra être atteint. Pour cela, il est nécessaire d’opérer des changements de politiques publiques, d’organisation, des modes de production et de consommation. La sobriété des collectivités territoriales est un enjeu majeur pour la transition écologique des territoires en France. L’intercommunalité est un pilote naturel pour mener une politique territoriale de sobriété dans le cadre d’une gouvernance associant les habitants et les acteurs locaux dans la mesure où elle dispose de compétences clés pour la mise en œuvre de politiques de sobriété : environnement, maîtrise de l’énergie, prévention des déchets, développement économique, mobilité, urbanisme, eau… La construction d’une gouvernance de la sobriété doit se faire en deux étapes que la présente fiche s’attachera à étudier. Ainsi, avant de lister les différents aspects d’une gouvernance de la sobriété, il conviendra de réaliser, ce qui apparaît comme un préalable indispensable à la mise en œuvre d’une politique globale de la sobriété, l’état des lieux de la sobriété au sein de l’EPCI.
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Fiche pratique 28 août 2024
Les territoires à énergie positive (Tepos)
L’article 1er de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (dite « loi TECV ») a consacré la notion de territoires à énergie positive (Tepos) dans un vaste mouvement de précision des objectifs de la politique énergétique de la France. La reconnaissance des Tepos constitue ainsi une étape importante pour la promotion de territoires propres et des initiatives locales engagées dans une démarche de transition énergétique. La dynamique d’expérimentation de Tepos, partagée entre l’État et les collectivités territoriales, ayant porté ses fruits, les Tepos font aujourd’hui l’objet de beaucoup d’attention. Ainsi, la définition, par la loi, des territoires à énergie positive, a permis de multiplier les initiatives locales ambitieuses en faveur de la transition énergétique et écologique. On précisera que l’acronyme Tepos a été remplacé par celui de TEPCV qui signifie territoire à énergie positive pour la croissance verte. Cette fiche a vocation à présenter les principales caractéristiques d’un territoire à énergie positive.
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Fiche pratique 28 août 2024
La planification de production locale énergétique
La loi n° 2023-175 d’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite « loi Aper »), adoptée par le Parlement et promulguée le 10 mars 2023, fait de la planification territoriale une priorité. Elle prévoit notamment que les communes puissent définir, après concertation des habitants, des zones d’accélération favorables à l’accueil de projets d’énergies renouvelables. Elle remet les élus et leurs territoires au centre de la planification territoriale, réaffirmant le rôle crucial des collectivités territoriales en matière d’aménagement du territoire. En tant que partenaires de la transition énergétique, les communes, en lien avec les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), sont à l’initiative de la définition de zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAEnR) (loi Aper, art. 15). Les communes deviennent ainsi un rouage essentiel à la mise en œuvre de la loi Aper en devenant un acteur central du développement des filières nécessaires à la lutte contre le changement climatique et au renforcement de la souveraineté énergétique de la France. Cette fiche a vocation à présenter les articulations majeures du déploiement de projets d’énergies renouvelables permettant d’orienter les porteurs de projet vers des zones jugées préférentielles et ainsi favoriser l’acceptabilité locale des projets.
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Fiche pratique
Les modalités de prise de compétence en matière sportive par les EPCI
Les premières lois de décentralisation n’abordaient pas la question de la compétence des collectivités territoriales dans le domaine du sport. Dans les faits, les collectivités territoriales ont très tôt développé les politiques sportives en s’appuyant sur la clause générale de compétence. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a supprimé la clause générale de compétence des départements et des régions et l’a remplacée par une clause de compétence partagée. Ainsi, selon l’article 104 de ce texte, codifié à l’article L. 1111-4 du Code général des collectivités territoriales, « les compétences en matière de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d’éducation populaire sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier ». En l’absence de disposition organisant le principe du partage des compétences dans le domaine du sport, chacune est a priori libre d’intervenir dès lors qu’un intérêt public local pertinent le justifie. C’est ainsi que la compétence sportive est peu à peu devenue un enjeu pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). En effet, le thème de la coopération sportive communautaire est aujourd’hui devenu un axe d’investigation à part entière. Les enjeux sont multiples et dépassent le simple développement des disciplines sportives. Ils sont économiques mais concernent également le développement et l’aménagement du territoire, la cohésion et la mixité sociales, l’environnement, mais aussi l’image et l’identité du territoire, l’éducation ou encore la préservation du cadre de vie, de sorte qu’aujourd’hui les deux tiers des communautés développent des actions dans le domaine sportif. Cette fiche s’attache à présenter les différents aspects de la compétence sportive des EPCI, des plus matériels à travers les équipements sportifs aux plus dynamiques que sont les attributions de subventions ou l’organisation de manifestations et d’animations sportives.
