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En vigueur Dernière mise à jour : 01/04/2019

LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)

NOR ERNX1317571L
Nature Loi
Numéro 2014-626
Date de parution 19/06/2014
Statut En vigueur
Date de modification 01/04/2019


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Titre Ier : ADAPTATION DU RÉGIME DES BAUX COMMERCIAUX

    • Article 1

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de commerce - art. L145-2 (V)
    • Article 2

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de commerce - art. L145-4 (M)
    • Article 3

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de commerce - art. L145-5 (V)
    • Article 4

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code de commerce - art. L145-5-1 (V)
    • Article 5

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Code de commerce - art. L145-13 (Ab)
      • Abroge Code de commerce - art. L145-23 (Ab)
      • Abroge Code de commerce - art. L911-10 (Ab)
      • Abroge Code de commerce - art. L921-10 (Ab)
      • Abroge Code de commerce - art. L951-9 (Ab)
    • Article 6

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de commerce - art. L145-15 (V)
      • Modifie Code de commerce - art. L145-16 (V)
    • Article 7

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code de commerce - art. L145-16-1 (V)
    • Article 8

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code de commerce - art. L146-16-2 (V)
    • Article 9

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de commerce - art. L145-34 (V)
      • Modifie Code de commerce - art. L145-38 (V)
    • Article 10

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de commerce - art. L145-35 (V)
    • Article 11

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de commerce - art. L145-34 (V)
      • Modifie Code de commerce - art. L145-38 (V)
      • Modifie Code de commerce - art. L145-39 (V)
    • Article 12

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de commerce - art. L145-38 (V)
    • Article 13

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code de commerce - Section 6 bis : De l'état des lieux, des charge... (V)
      • Crée Code de commerce - art. L145-40-1 (V)
      • Crée Code de commerce - art. L145-40-2 (V)
    • Article 14

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code de commerce - art. L145-46-1 (VD)
    • Article 15

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de commerce - art. L642-7 (M)
    • Article 16

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 57 B (V)
    • Article 17

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2122-22 (M)
      • Modifie Code de l'urbanisme - art. L214-1 (V)
      • Crée Code de l'urbanisme - art. L214-1-1 (M)
      • Modifie Code de l'urbanisme - art. L214-2 (V)
    • Article 18

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'environnement - art. L581-14 (M)
    • Article 19

      En application de l'article 37-1 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser la redynamisation du commerce et de l'artisanat. Cette expérimentation porte sur la mise en œuvre par l'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que par leurs établissements publics, de contrats de revitalisation artisanale et commerciale.

      Ces contrats sont des marchés publics globaux sectoriels ou des contrats de concessions soumis aux dispositions du code de la commande publique, sous réserve des dispositions de la présente loi.

      Ils ont pour objectif de favoriser la diversité, le développement et la modernisation des activités dans des périmètres caractérisés soit par une disparition progressive des activités commerciales, soit par un développement de la mono-activité au détriment des commerces et des services de proximité, soit par une dégradation de l'offre commerciale, ou de contribuer à la sauvegarde et à la protection du commerce de proximité. Les quartiers prioritaires de la politique de la ville figurent parmi les périmètres ciblés par ce dispositif expérimental.

      Le contrat de revitalisation artisanale et commerciale précise les obligations de chacune des parties, notamment :

      1° L'objet du contrat, sa durée et les conditions dans lesquelles il peut éventuellement être prorogé ou modifié ;

      2° Le périmètre géographique d'intervention de l'opérateur ;

      3° Les conditions de rachat, de résiliation ou de déchéance par la collectivité territoriale ou le groupement ainsi que, éventuellement, les conditions et les modalités d'indemnisation de l'opérateur ;

      4° Les conditions financières de réalisation de l'opération.

      L'élaboration du projet de contrat de revitalisation artisanale et commerciale fait l'objet d'une concertation dans les conditions prévues aux articles L. 103-2 à L. 103-6 du code de l'urbanisme.

      Sont associés à l'élaboration du contrat de revitalisation artisanale et commerciale :

      a) La chambre de commerce et d'industrie territoriale et la chambre de métiers et de l'artisanat dont le ressort correspond au périmètre géographique d'intervention envisagé pour l'opérateur ;

      b) Le président de l'établissement public ou du syndicat mixte mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme.

      Le projet de contrat de revitalisation, avant sa conclusion, est arrêté par l'organe délibérant des collectivités territoriales signataires.

      L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent charger l'opérateur du contrat de revitalisation artisanale et commerciale d'acquérir des biens nécessaires à la mise en œuvre du contrat, y compris, le cas échéant, par voie d'expropriation ou de préemption. L'opérateur peut procéder à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de son intervention. Il assure, le cas échéant, la maîtrise d'ouvrage des travaux nécessaires à l'exécution du contrat ainsi que les études et les missions concourant à son exécution. A cet effet, l'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, fixent à l'opérateur des objectifs et des priorités en termes de diversification, de développement et de réhabilitation de l'offre commerciale, ainsi qu'un calendrier pour la réalisation de ces objectifs. Le non-respect de ce calendrier peut être un motif de résiliation anticipée du contrat de revitalisation artisanale et commerciale.

      La demande d'expérimentation est transmise pour information au représentant de l'Etat dans le département concerné. L'attribution du contrat de revitalisation s'effectue après une mise en concurrence, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

      Les ministres chargés du commerce et de l'urbanisme assurent le suivi et l'évaluation de l'expérimentation. Ils remettent avant la fin de l'année 2019 un rapport d'évaluation au Premier ministre, ainsi qu'un rapport intermédiaire avant la fin de l'année 2017. Ces rapports sont préalablement transmis aux collectivités territoriales qui ont participé à l'expérimentation ; celles-ci peuvent émettre des observations.

      Lorsque l'un des signataires de l'opération de revitalisation de territoire définie à l'article 157 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique est engagé, avant la signature de ladite opération, dans un contrat de revitalisation artisanale et commerciale, les droits et la délégation de ces droits prévus dans le cadre de ce contrat peuvent perdurer pendant toute la durée de la convention d'opération de revitalisation de territoire, y compris si celle-ci dépasse la durée de l'expérimentation prévue au premier alinéa du présent article.

    • Article 20

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de commerce - art. L145-9 (M)
    • Article 21


      I.-Le 2° de l'article 2 de la présente loi s'applique à toute succession ouverte à compter de l'entrée en vigueur de la même loi.
      II.-Les articles 3,9 et 11 de la présente loi ainsi que l'article L. 145-40-2 du code de commerce, tel qu'il résulte de l'article 13 de la même loi, sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de ladite loi.
      III.-L'article 14 de la présente loi s'applique à toute cession d'un local intervenant à compter du sixième mois qui suit la promulgation de la même loi.

  • Titre II : PROMOTION ET DÉVELOPPEMENT DES TRÈS PETITES ENTREPRISES

  • Chapitre Ier : Qualification professionnelle et définition de la qualité d'artisan

    • Article 22

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - Chapitre II : Dispositions relatives aux artisa... (VT)
      • Modifie Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 16 (M)
      • Modifie Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 19 (VT)
      • Modifie Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 19-1 (VT)
      • Modifie Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 20 (M)
      • Modifie Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 21 (VD)
      • Abroge Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 22-1 (Ab)
      • Crée Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 22-2 (M)
      • Modifie Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 24 (VT)
      • Crée Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 26 (VT)
    • Article 23

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de commerce - art. L128-2 (V)

  • Chapitre II : Dispositions relatives aux entrepreneurs bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale

    • Article 24

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 102 ter (VD)
      • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 151-0 (VD)
      • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quatervicies B (VD)
      • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 50-0 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8 (MMN)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8 (VD)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8-1 (VD)
      • Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8-2 (VT)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L161-1-1 (MMN)
      • Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L161-1-3 (VT)
    • Article 25

      I. à IV. A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de la sécurité sociale.
      Art. L131-6

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de la sécurité sociale.
      Art. L131-6-1

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de la sécurité sociale.
      Art. L136-3

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de la sécurité sociale.
      Art. L241-6

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de la sécurité sociale.
      Art. L613-1, Art. L613-2, Art. L622-1, Art. L622-4, Art. L622-10

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de la sécurité sociale.
      Art. L723-5

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de la sécurité sociale.
      Art. L755-2-1

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de la sécurité sociale.
      Art. L756-4, Art. L756-5

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code du travail
      Art. L6331-48

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code du travail
      Art. L6331-54

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de la sécurité sociale.
      Art. L722-4

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de la sécurité sociale.
      Art. L133-6-7

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de la sécurité sociale.
      Art. L171-3

      A abrogé les dispositions suivantes :

      -Code du travail
      Art. L6331-49

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de la défense.
      Art. L4139-6-1

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de la sécurité sociale.
      Art. L131-6-2

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de la défense.
      Art. L4139-6-1
      -LOI n° 2009-179 du 17 février 2009
      Art. 34
      -Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003
      Art. 8
      -Code de la défense.
      -LOI n° 2009-179 du 17 février 2009
      -Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003

      VI.-A.-Le présent article s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.

      B.-(Abrogé).

    • Article 26

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 11 (VD)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-7-2 (VD)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L242-11 (VD)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L612-13 (VD)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L612-4 (VD)
      • Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L612-5 (VT)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L613-4 (MMN)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L613-7 (MMN)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L613-7-1 (MMN)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L613-7-1 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L633-10 (VD)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L635-1 (VD)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L635-5 (VD)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L642-1 (VD)
      • Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L642-2 (VT)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L642-2-1 (VD)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L645-2 (VD)
    • Article 27

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 19 (VD)
      • Modifie Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 24 (VD)
      • Abroge Code de commerce - art. L123-1-1 (Ab)
      • Modifie Code de commerce - art. L743-13 (VD)
      • Modifie Code de commerce - art. L950-1 (VD)
      • Modifie Code de la défense. - art. L4139-6-1 (VD)
      • Modifie Code du travail - art. L8221-6 (VD)
      • Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-3 (VD)
    • Article 28

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 - art. 2 (M)
    • Article 29

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1600 (VD)
      • Crée Code général des impôts, CGI. - art. 1600 A (M)
      • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1601 (VD)
      • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1601 A (VD)
      • Crée Code général des impôts, CGI. - art. 1601-0 A (M)
    • Article 30

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code du travail - art. L6331-48-1 (V)
      • Crée Code du travail - art. L6331-54-1 (VT)
    • Article 31

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - art. L8271-9 (V)
    • Article 32


      L'établissement d'un statut unique de l'entreprise individuelle fait l'objet d'un rapport remis au Gouvernement et au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, élaboré par un comité chargé de préfigurer cette création et dont la composition est fixée par décret.
      Ce rapport précise les conditions dans lesquelles les statuts juridiques actuels, notamment de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée et de l'entreprise individuelle, peuvent être simplifiés en vue de parvenir à un statut juridique unique.

  • Chapitre III : Simplification du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

    • Article 33

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de commerce - art. L526-10 (VD)
      • Modifie Code de commerce - art. L526-11 (VD)
      • Modifie Code de commerce - art. L526-14 (VD)
      • Modifie Code de commerce - art. L526-15 (VD)
      • Modifie Code de commerce - art. L526-16 (VD)
      • Modifie Code de commerce - art. L526-17 (VD)
      • Modifie Code de commerce - art. L526-19 (VD)
      • Modifie Code de commerce - art. L526-7 (VD)
      • Modifie Code de commerce - art. L526-7 (VT)
      • Modifie Code de commerce - art. L526-8 (VD)
      • Modifie Code de commerce - art. L526-9 (VD)
    • Article 34

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de commerce - art. L526-8 (VD)
      • Modifie Code de commerce - art. L526-8 (VT)
    • Article 35

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de commerce - art. L526-14 (VT)
      • Modifie Code de commerce - art. L526-19 (VT)
    • Article 36

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 846 bis (V)

  • Titre III : AMÉLIORATION DE L'EFFICACITÉ DE L'INTERVENTION PUBLIQUE

  • Chapitre Ier : Simplification et modernisation de l'aménagement commercial

    • Article 37

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 10 (V)
    • Article 38

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'urbanisme - art. L122-1-9 (VT)
    • Article 39

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code de l'urbanisme - art. L425-4 (VD)
      • Abroge Code de l'urbanisme - art. L425-7 (VT)
    • Article 39

      I. et II. - A créé les dispositions suivantes :

      - Code de l'urbanisme
      Art. L425-4

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de l'urbanisme
      Art. L122-1-9

      A abrogé les dispositions suivantes :

      - Code de l'urbanisme
      Art. L425-7

      III. - Pour tout projet nécessitant un permis de construire, l'autorisation d'exploitation commerciale, en cours de validité, dont la demande a été déposée avant le 15 février 2015 vaut avis favorable des commissions d'aménagement commercial.

    • Article 40

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code de l'urbanisme - art. L600-1-4 (VD)
    • Article 41

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'urbanisme - art. L122-1-15 (VD)
    • Article 42

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de commerce - art. L751-2 (VD)
    • Article 43

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de commerce - art. L751-5 (VD)
      • Modifie Code de commerce - art. L751-6 (VD)
    • Article 44

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de commerce - art. L751-6 (VD)
    • Article 45

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de commerce - art. L751-7 (VD)
    • Article 46

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de commerce - Section 3 : De l'observation de l'aménagement c... (VD)
      • Modifie Code de commerce - art. L751-9 (VD)
    • Article 47

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de commerce - art. L752-4 (VD)
    • Article 48

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de commerce - art. L752-5 (VD)
    • Article 49

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de commerce - art. L752-6 (VD)
    • Article 50

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de commerce - art. L752-15 (VD)
    • Article 51

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de commerce - art. L752-15 (VD)
    • Article 52

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de commerce - art. L752-17 (VD)
    • Article 53

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Code de commerce - art. L752-18 (VT)
    • Article 54

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de commerce - art. L752-20 (VD)
    • Article 55

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de commerce - art. L752-19 (M)
      • Modifie Code de commerce - art. L752-21 (VD)
    • Article 56

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de commerce - art. L752-23 (VD)
    • Article 57

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de commerce - art. L751-1 (VD)
      • Modifie Code de commerce - art. L751-2 (VT)
      • Modifie Code de commerce - art. L751-6 (V)
      • Modifie Code de commerce - art. L752-14 (VD)
      • Modifie Code de commerce - art. L752-19 (M)
      • Modifie Code de commerce - art. L752-22 (VD)
      • Abroge Code de commerce - art. L752-3-1 (VT)
      • Abroge Code de commerce - art. L752-7 (VT)
      • Crée Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre IV : Infractions aux dispositions rela... (VD)
      • Crée Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre V : Dispositions particulières relativ... (VD)
      • Crée Code du cinéma et de l'image animée - Paragraphe 1 : Commission départementale d'amén... (VD)
      • Crée Code du cinéma et de l'image animée - Paragraphe 1 : Projets soumis à autorisation (VD)
      • Crée Code du cinéma et de l'image animée - Paragraphe 2 : Commission nationale d'aménageme... (VD)
      • Crée Code du cinéma et de l'image animée - Paragraphe 2 : Décision de la commission départ... (VD)
      • Crée Code du cinéma et de l'image animée - Paragraphe 3 : Dispositions communes (VD)
      • Crée Code du cinéma et de l'image animée - Paragraphe 3 : Recours contre la décision de la... (VD)
      • Crée Code du cinéma et de l'image animée - Sous-section 1 : Commissions d'aménagement ciné... (VD)
      • Crée Code du cinéma et de l'image animée - Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cin... (VD)
      • Crée Code du cinéma et de l'image animée - Sous-section 3 : Dispositions diverses (VD)
      • Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-10 (VD)
      • Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-10-1 (VD)
      • Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-10-2 (VD)
      • Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-10-3 (VD)
      • Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-10-4 (VD)
      • Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-10-5 (VD)
      • Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-10-6 (VD)
      • Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-10-7 (VD)
      • Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-10-8 (VD)
      • Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-10-9 (VD)
      • DEPLACE Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-11 (V)
      • DEPLACE Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-12 (V)
      • DEPLACE Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-13 (V)
      • Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-23 (VD)
      • Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-6 (VD)
      • Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-6-1 (VD)
      • Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-6-2 (VD)
      • Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-6-3 (VD)
      • Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-6-4 (VD)
      • Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-6-5 (VD)
      • Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-6-6 (VD)
      • Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-6-7 (VD)
      • Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-6-8 (VD)
      • Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-6-9 (VD)
      • Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-7 (VD)
      • Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-8 (VD)
      • Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-8-1 (VD)
      • Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-9 (VD)
      • Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L414-4 (VD)
      • Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L425-1 (VD)
      • Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L434-1 (VD)
    • Article 58

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code de l'urbanisme - art. L600-10 (VD)
    • Article 59


      Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des destinations des constructions que les règles édictées par les plans locaux d'urbanisme peuvent prendre en compte. Cette liste permet notamment de distinguer les locaux destinés à des bureaux, ceux destinés à des commerces et ceux destinés à des activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle.

    • Article 60


      I. - Les articles 39 à 58, à l'exception de l'article 57, entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
      II. - L'article 62 entre en vigueur le 1er janvier 2015.

  • Chapitre II : Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce

    • Article 61

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de commerce - art. L750-1-1 (V)
      • Modifie Code de commerce - art. L910-1 (M)
    • Article 62

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de commerce - art. L310-3 (VD)

  • Chapitre III : Dispositions relatives aux réseaux consulaires

    • Article 63

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de commerce - art. L713-12 (M)
    • Article 64

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de commerce - art. L713-17 (V)
    • Article 65

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 - art. 17 (Ab)
      • Abroge Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 - art. 18 (Ab)
      • Abroge Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 - art. 19 (Ab)
      • Modifie Code de commerce - art. L917-1 (V)
      • Crée Code de commerce - art. L917-1-1 (V)
      • Crée Code de commerce - art. L917-1-2 (V)
      • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L953-1 (VT)
    • Article 66

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Livre des procédures fiscales - art. L135 Y (M)
    • Article 67

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code de l'artisanat - Titre VTIII ter : Dispositions relatives à l'art... (V)
      • Crée Code de l'artisanat - art. 81 ter (VT)

  • Chapitre IV : Dispositions renforçant l'effectivité du droit économique

    • Article 68

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de commerce - art. L441-6 (M)

  • Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER

    • Article 69

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code de l'énergie - art. L671-2 (V)
      • Crée Code de l'énergie - art. L671-3 (V)
    • Article 70

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de commerce - art. L915-6 (Ab)
      • Abroge Code de commerce - art. L920-7 (Ab)
      • Modifie Code de commerce - art. L925-7 (VT)
      • Modifie Code de commerce - art. L955-8 (VT)
      • Modifie Code de commerce - art. L960-1 (VT)

  • Titre V : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC DANS LE CADRE DE L'EXPLOITATION DE CERTAINES ACTIVITÉS COMMERCIALES

    • Article 71

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2224-18-1 (V)
    • Article 72

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Section 7 : Utilisation du domaine public dans ... (V)
      • Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2124-32-1 (V)
      • Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2124-33 (V)
      • Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2124-34 (V)
      • Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2124-35 (V)
    • Article 73

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L251-2 (V)
      • Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L252-2 (M)

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 18 juin 2014.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Arnaud Montebourg

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Carole Delga

Source : DILA, 19/06/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/