Dernières mises à jour

• Le mandat de protection future (MPF) : mise en œuvre

  Mise à jour le 15 sept. 2019

  Le mandat de protection future est un outil parmi d’autres permettant la protection d’une personne devenue empêchée dans sa capacité de se gérer elle-même. Cette fiche rappelle le début de l’exécution du MPF, sa pleine exécution, le terme de son exécution et sa portée juridique.

• L’information renforcée du patient en soins psychiatriques sans consentement

  Mise à jour le 13 sept. 2019

  Lorsque le patient est admis en soins contraints, l’absence de son consentement justifie un effort d’information supplémentaire. Cette fiche présente le moment de l’information, ses modalités, et les conséquences en cas de défaut d’information.

• Les vaccinations obligatoires imposées à l’ensemble de la population

  Mise à jour le 7 juil. 2019

  • #population
  • #maladie

  Le Conseil d’État a rendu une décision importante le 6 mai 2019 (n° 419242) dans laquelle il affirme que l’extension du nombre de vaccins obligatoires depuis 2018 n’est pas contraire au droit à l’intégrité physique et au respect de la vie privée car elle est justifiée par la protection de la santé publique. Le Conseil d’Etat a rendu une décision importante le 6 mai 2019 (n°419242) dans laquelle il affirme que l’extension du nombre de vaccins obligatoires depuis 2018 n’est pas contraire au droit à l’intégrité physique et au respect de la vie privée car elle est justifiée par la protection de la santé publique.

• Les vaccinations obligatoires imposées aux personnels des établissements sanitaires et médico-sociaux

  Mise à jour le 7 juil. 2019

  • #maladie
  • #professionnel de santé

  Un décret du 27 février 2019 (n°2019-149) a suspendu pour certaines activités et professions l'obligation vaccinale par le vaccin antituberculeux BCG obligatoire. Par ailleurs, le Conseil d’Etat a rendu une décision importante le 6 mai 2019 (n°419242) dans laquelle il affirme que l’extension du nombre de vaccins obligatoires depuis 2018 n’est pas contraire au droit à l’intégrité physique et au respect de la vie privée car elle est justifiée par la protection de la santé publique.

• Favoriser la qualité de vie du résident

  Mise à jour le 11 juin 2019

  • #traitement des résidents

  Le projet d’un établissement doit prendre en compte le respect des particularités de chacun, des habitudes de vie, des goûts et des centres d’intérêt de la population accueillie.

• Qu’est-ce que le principe du libre choix du mode de prise en charge ?

  Mise à jour le 27 mai 2019

  • #soins

  Cette fiche fait le point sur le droit dont dispose un patient dans le cadre du libre choix : le droit de choisir son mode de prise en charge, qui vient ainsi compléter le libre choix du praticien et de l’établissement de santé ou médico-social.

• La charte de l’enfant hospitalisé

  Mise à jour le 5 mai 2019

  • #enfant

  Le statut de l’enfant hospitalisé suit une charte définissant ses droits. Elle n’a pas de valeur normative obligatoire, mais elle s’inscrit dans une démarche éthique et de qualité. Cette fiche détaille et explique cette charte, ses auteurs, son contenu, sa diffusion et sa valeur juridique.

• Les registres d’entrées et sorties sont-ils accessibles aux forces de l’ordre ?

  Mise à jour le 29 avr. 2019

  • #communication de document administratif
  • #police nationale

  Cette fiche a été mise à jour au regard des articles L. 331-2 et R. 331-5 du CASF visant à tenir un registre dans tout établissement médico-social côté et paraphé dans les conditions fixées par voie réglementaire, où sont portées les indications relatives aux personnes séjournant dans l’établissement. Les registres doivent également comporter l’identité de la personne ainsi que sa date d’entrée et de sortie.

• L’évaluation du respect des droits des patients et des résidents

  Mise à jour le 22 mars 2019

  Évaluer la satisfaction des patients est aujourd’hui de plus en plus incontournable pour mesurer et améliorer la qualité des soins dans les établissements de santé. Si la commission des usagers (CDU) créée par la loi du 26 janvier 2016 en est le garant, elle n’est pas la seule instance ou institution qui y participe.

• L’accès aux données administratives

  Mise à jour le 22 mars 2019

  • #résident

  Les données, produites par les établissements sanitaires et médico-sociaux, sont accessibles depuis le 1er janvier 2017 à la personne concernée au titre du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), mais aussi au titre de la loi « Informatique et libertés », modifiée par la loi du 20 juin 2018.