Dernières mises à jour

• Contester un refus de demande de communication d’un document administratif

  Mise à jour le 28 août 2024

  • #communication de document administratif

  Les dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatives à l’accès aux documents administratifs ont été abrogées et sont désormais reprises dans le Code des relations entre le public et l’administration. La présente fiche intègre les modifications de ce code issues de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite « 3DS » et du décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022 fixant les conditions de mise en œuvre du traitement des saisines de la Commission d’accès aux documents administratifs relevant d’une série de demandes. Elle intègre également les précisions apportées par le Conseil d’État sur l’opposabilité des délais de recours et l’office du juge administratif qui doit apprécier la légalité d’un refus de communication de documents à la date à laquelle il statue.

• Exercer un droit de réponse dans la presse

  Mise à jour le 28 août 2024

  • #journal

  Cette fiche est actualisée pour tenir compte des précisions apportées par la Cour de cassation sur les personnes habilitées à exercer un droit de réponse, le contenu de la réponse et l’identification du responsable de la publication lorsqu’elle émane d’une association.

• Introduire un référé-suspension contre une délibération

  Mise à jour le 29 juin 2024

  La présente mise à jour précise notamment les cas dans lesquels le juge des référés peut, après avoir rendu une première ordonnance, être saisi d’une nouvelle demande concernant la même décision administrative.

• Introduire un référé liberté

  Mise à jour le 29 juin 2024

  Cette fiche est actualisée pour tenir compte des précisions apportées par la jurisprudence du Conseil d’État quant au contrôle du juge sur l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale et sur les mesures qui peuvent être ordonnées.

• Amender un projet de délibération

  Mise à jour le 27 févr. 2024

  Dans le cadre de leur participation au conseil municipal, les élus disposent d’un droit d’amendement. Ce dernier consiste à modifier ou compléter une délibération soumise à l’assemblée délibérante. Si l’exercice de ce droit conditionne la validité d’une délibération, il peut cependant être encadré.

• Adopter une délibération

  Mise à jour le 27 févr. 2024

  • #organe délibérant

  Les affaires des collectivités territoriales sont réglées par l’adoption de délibérations. Cette adoption doit s’exercer dans le respect de règles sous peine de voir des délibérations annulées par le juge administratif. Conformément au Code général des collectivités territoriales, les délibérations doivent être adoptées à une certaine majorité. En dehors des cas où un mode de scrutin particulier doit être organisé, aucun vote formel n’est imposé par le législateur. Les délibérations peuvent être adoptées après constatation de l’assentiment des conseillers par le président de séance. Cette constatation doit être précédée d’un débat effectif.

• Contrôler l’usage des subventions par une association

  Mise à jour le 27 févr. 2024

  • #association
  • #subvention locale

  L’article L. 1611-4 du CGCT impose un contrôle général des associations ayant reçu des subventions. Ce contrôle peut être a priori lors de la demande de subventions mais surtout, a posteriori, après l’utilisation des fonds, par la demande de documents. Le défaut de surveillance peut être qualifié de faute lourde et engager la responsabilité de la collectivité. La présente fiche intègre de récentes jurisprudences ayant précisé les conditions dans lesquelles une collectivité publique peut interrompre le versement d’une subvention ou en demander le remboursement.

• Accorder une délégation de fonction à un adjoint

  Mise à jour le 11 févr. 2024

  • #délégation de fonction

  Le maire peut déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints. La délégation de fonction doit répondre à un certain nombre de critères et suivre une procédure stricte. Cette fiche présente ladite procédure.

• Accorder une délégation de signature à un fonctionnaire

  Mise à jour le 11 févr. 2024

  • #délégation de signature
  • #fonctionnaire

  Le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, accorder par arrêté des délégations de signature à certains fonctionnaires territoriaux sous certaines conditions. Comme la délégation de fonction, la délégation de signature est faite intuitu personæ, ce qui implique qu’elle est nominative et prend fin lorsque le délégant ou le délégataire cesse ses fonctions.

• Contester la légalité d’une délibération

  Mise à jour le 4 janv. 2024

  Cette fiche est actualisée pour tenir compte de l’évolution de certaines règles relatives à l’introduction d’une requête (possibilité de saisir le tribunal administratif via l’application Télérecours, suppression de la contribution pour l’aide juridique). Elle précise également la position du juge administratif sur le caractère non susceptible de recours de certaines délibérations (notamment en matière de contrat administratif) et les conditions dans lesquelles certaines demandes peuvent être formulées devant le juge (annulation de plusieurs délibérations, annulation partielle d’une délibération).