Gouvernance communale
Mise à jour le 20 oct. 2026
Le maire doit convoquer les membres du conseil municipal au moins une fois par trimestre, et chaque fois qu’il le jugera utile, selon une procédure encadrée par le Code général des collectivités territoriales, allant du contenu de la convocation à la procédure d’envoi de celle-ci. Cette fiche actualisée intègre les précisions apportées par la jurisprudence sur les règles d’envoi des convocations et par la circulaire du 4 mars 2026 relative à l’élection des exécutifs locaux des conseillers municipaux et communautaires et au fonctionnement des organes délibérants.
Mise à jour le 15 oct. 2026
Cette fiche est mise à jour afin de présenter les différentes modalités d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), notamment l’exonération accordée, pour une durée de 5 ans, aux terrains agricoles exploités selon le mode de production biologique.
Mise à jour le 15 oct. 2026
Cette fiche est mise à jour afin de préciser les règles d’exonération de TFPB applicables aux constructions nouvelles à usage d’habitation, ainsi que les possibilités de modulation de cette exonération par les communes depuis 2021. Elle rappelle également le fait générateur de la taxe foncière, la détermination du redevable au 1er janvier et les compétences fiscales des communes et des EPCI.
Mise à jour le 15 oct. 2026
Cette fiche est mise à jour afin d’évoquer les évolutions de la cotisation foncière des entreprises (CFE), dont le taux global médian s’établit à 25,35 % en 2025. Elle présente les taux moyens communaux et intercommunaux, ainsi que la progression de 4,4 % du produit de CFE perçu par les intercommunalités, qui atteint près de 7,8 Md€. Les premières tendances pour 2026 révèlent une relative stabilité des taux, les hausses restant minoritaires.
Mise à jour le 15 oct. 2026
La DETR constitue aujourd’hui un outil fondamental qui a vocation à soutenir l’investissement public local, notamment des communes et des EPCI appartenant au milieu rural. Cette fiche a été mise à jour afin d’évoquer ses différences avec la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSIL) et le Fonds vert.
Mise à jour le 6 oct. 2026
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a créé une procédure simplifiée de changement de nom, qui s’effectue directement auprès de l’officier de l’état civil. Cette fiche actualisée détaille les différentes étapes de cette procédure, au lendemain de la publication de la loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026.
Mise à jour le 28 sept. 2026
Cette mise à jour actualise la jurisprudence, tant en matière de procédure que de refus de rupture conventionnelle, et présente le sort des congés ainsi que le régime social et fiscal de l’indemnité.
Mise à jour le 28 sept. 2026
Le recours aux agents contractuels étant de plus en plus utilisé, cette fiche est agencée selon le motif de recrutement, pour plus de clarté.
Mise à jour le 22 sept. 2026
Cette fiche a été créée pour accompagner les collectivités dans l’exercice des fonctions du maire en cas d’absence ou d’empêchement, en précisant la notion d’empêchement et son contrôle par le juge, sa distinction avec la vacance définitive du poste, le mécanisme de suppléance légale prévu à l’article L. 2122-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et ses limites, l’articulation avec les délégations de fonctions et de signature, la sécurisation des actes pris pendant la suppléance ainsi que les modalités d’indemnisation du suppléant, adjoint ou conseiller municipal.
Mise à jour le 22 sept. 2026
La présente fiche est mise à jour afin de tenir compte des évolutions récentes du régime d’instruction des permis de construire, notamment celles issues du décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026, dont certaines dispositions s’appliquent aux demandes déposées depuis le 28 septembre 2026.
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