Gouvernance communale
Mise à jour le 19 janv. 2023
Dans le cadre de la gestion de leur patrimoine, les collectivités territoriales réalisent des ventes ou des acquisitions d’immeubles. Les collectivités territoriales ou leurs groupements sont habilités à recevoir et à authentifier les actes. Cette fiche actualisée donne les clés pour rédiger un acte de vente en la forme administrative. Elle est notamment complétée de précisions sur la possibilité d’anticiper le déclassement.
Mise à jour le 19 janv. 2023
Le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) a profondément remanié les notions de domanialités. Les personnes publiques sont dotées d’un ensemble de textes codifiés, régissant le régime applicable à leurs biens meubles et immeubles. Le CG3P s’applique ainsi aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu’aux établissements publics.
Mise à jour le 13 janv. 2023
Le référé-suspension permet d’obtenir la suspension de l’exécution d’une décision administrative. La mesure de suspension prononcée par le juge des référés est provisoire. Elle cesse de produire son effet dès que le juge s’est prononcé au fond sur la demande d’annulation. Cette fiche vous détaille la procédure à suivre.
Mise à jour le 13 janv. 2023
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite « loi LOM », a profondément réformé l’approche des collectivités en matière de mobilité. Les plans de déplacements urbains (PDU) sont notamment devenus « plans de mobilité ». Cette fiche est entièrement revue pour tenir compte de ce changement.
Mise à jour le 19 déc. 2022
Le conseil d’administration d’un établissement public local d’enseignement est composé de représentants du personnel de l’établissement, de représentants des parents d’élèves et des élèves, de représentants des collectivités territoriales, de l’administration de l’établissement et de personnalités qualifiées. Il règle, par ses délibérations, les affaires de l’établissement et fixe notamment le projet d’établissement, les règles d’organisation et le budget. Cette fiche vous permettra de préparer au mieux vos élus siégeant au sein de ces conseils d’administration.
Mise à jour le 9 déc. 2022
Cette fiche est mise à jour pour intégrer des précisions concernant les modalités d’instruction numérique des certificats d’urbanisme.
Mise à jour le 9 déc. 2022
Cette fiche est mise à jour pour intégrer des précisions concernant les modalités d’instruction numérique des certificats d’urbanisme.
Mise à jour le 15 nov. 2022
Il est primordial pour les collectivités de réfléchir aux différents axes et leviers disponibles pour procéder à l’optimisation de leurs dépenses. Cette fiche est mise à jour pour intégrer la dimension stratégique de l’achat public.
Mise à jour le 2 nov. 2022
Cette fiche est mise à jour pour ajuster quelques références en ce qui concerne le fondement du droit à la suspension du contrat de travail de certains élus.
Mise à jour le 19 oct. 2022
L’actualisation de cette fiche porte sur le champ d’application de la taxe additionnelle aux droits de mutation, tel que défini par le Code général des impôts.
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