Gouvernance communale
Mise à jour le 29 mai 2026
Cette fiche est mise à jour pour intégrer l’arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance (1er juin 2026).
Mise à jour le 28 mai 2026
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, dite « loi Huwart », admet, depuis le 27 mai 2026, la possibilité de recourir, en substitution à l’enquête publique, à la participation du public par voie électronique (PPVE) pour l’élaboration ou l’évolution des documents d'urbanisme (SCoT, PLU). Le dossier devra toutefois aussi être mis en consultation sur support papier dans les mairies concernées. Cette fiche actualisée fait le point.
Mise à jour le 26 mai 2026
Cette fiche est mise à jour pour intégrer les taux applicables depuis le 1er janvier 2026.
Mise à jour le 22 mai 2026
Cette fiche a été mise à jour pour tenir compte de la généralisation du scrutin de liste paritaire à l’ensemble des communes, tout en précisant que le mécanisme de fléchage pour l’élection des conseillers communautaires demeure réservé aux seules communes de 1 000 habitants et plus.
Mise à jour le 22 mai 2026
Cette fiche a été mise à jour pour tenir compte de la suppression de l’obligation de transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, qui redevient facultatif.
Mise à jour le 20 mai 2026
Cette fiche a été mise à jour pour intégrer les nouvelles obligations applicables au procès-verbal de séance du conseil municipal : caractère obligatoire du procès-verbal, fixation de son contenu minimal par l’article L. 2121-15 du CGCT, nouvelles règles de signature et de publication électronique. Un nouvel outil d’aide à la rédaction a également été ajouté.
Mise à jour le 20 mai 2026
Cette fiche est mise à jour, notamment, suite à la publication de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local qui met fin à une éventuelle sanction pénale dans le cadre des « conflits d’intérêts public/public » et de différentes jurisprudences sur les conflits d’intérêts dans les achats publics.
Mise à jour le 18 mai 2026
La fiche est mise à jour au regard du jugement du Tribunal administratif de Rennes du 29 avril 2026, qui précise qu’une convention de subventionnement pour l’organisation d’un festival ne constitue pas un marché public dès lors que l’événement ne répond pas à un besoin de la collectivité, que celle-ci n’en est pas à l’initiative et que l’organisateur conserve une totale liberté dans sa réalisation.
Mise à jour le 18 mai 2026
Cette fiche est mise à jour au regard de la décision n° 503412 rendue par le Conseil d’État en date du 17 avril 2026, laquelle précise qu’en dessous des seuils applicables, le fait de solliciter plusieurs devis ne suffit pas, à lui seul, à soumettre le contrat aux procédures formalisées de publicité et de mise en concurrence.
Mise à jour le 18 mai 2026
Cette fiche est mise à jour à la lumière des jurisprudences les plus récentes.
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