Liste des outils et modèles

Arrêté de préemption à l’occasion d’une vente par adjudication d’un bien

Référence : dtou10104

Cet outil propose un modèle d’arrêté de préemption à l’occasion d’une vente par adjudication d’un bien.
Arrêté de mise en demeure d’éliminer un dépôt illégal de déchets

Référence : dtou10214

Ce modèle d’arrêté vous permettra d’assurer la suite de la procédure après avoir rédigé le procès-verbal de constatation et envoyé le courrier de signalement.
Arrêté portant réglementation de l’entretien, de l’élagage ou de l’abattage d’arbres et de haies sur le territoire communal

Référence : dtou10298

Ce modèle d’arrêté énumère les différents articles que les personnes concernées devront respecter et mettre en œuvre en matière d’élagage et d’entretien des arbres et haies donnant sur la voie ou le domaine public.
Arrêté municipal de mise en demeure d’élagage de plantations privées débordantes sur la voie publique

Référence : dtou10300

Ce modèle d’arrêté de mise en demeure énumère les différents articles que les personnes concernées devront respecter et mettre en œuvre en matière d’élagage de haies débordantes sur la voie publique.
Arrêté municipal prononçant une amende administrative (arbres ou haies débordant sur la voie publique)

Référence : dtou10302

Ce modèle d’arrêté permet de prononcer une amende administrative en cas d’arbres ou de haies débordant sur la voie publique.
Arrêté temporaire réglementant la consommation de boissons alcoolisées sur certaines voies publiques

Référence : dtou10378

Cet outil propose un exemple d’arrêté non permanent pouvant être pris à l’occasion d’événements particuliers ou exceptionnels, comportant des risques d’atteinte à la santé, à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques, notamment la consommation excessive d’alcool sur la voie publique.
Arrêté de désignation du délégué à la protection des données (DPD/DPO)

Référence : dtou10386

Cet arrêté vous permettra de désigner votre DPD/DPO chaque fois que cela sera nécessaire.
Arrêté délimitant une zone 30 ou une zone de rencontre

Référence : dtou10388

La mise en place d’une zone de rencontre ou d’une zone 30 est le résultat d’un processus qui commence par une réflexion à l’échelle de l’agglomération sur les pôles générateurs et les déplacements. Une fois ce processus de réflexion achevé, il faut prendre deux arrêtés lors de la création d’une zone de rencontre ou d’une zone 30, l’un portant sur le périmètre, l’autre sur le constat de cohérence et de mise en place de la signalisation.
Le présent outil vous propose une trame pour l’arrêté portant sur le périmètre. L’arrêté portant sur le constat de cohérence et de mise en place de la signalisation est présenté dans l’outil dtou10390.
Arrêté constatant la cohérence et la mise en place de la signalisation dans une zone 30 ou une zone de rencontre

Référence : dtou10390

La mise en place d’une zone de rencontre ou d’une zone 30 est le résultat d’un processus qui commence par une réflexion à l’échelle de l’agglomération sur les pôles générateurs et les déplacements. Une fois ce processus de réflexion achevé, il faut prendre deux arrêtés lors de la création d’une zone de rencontre ou d’une zone 30, l’un portant sur le périmètre, l’autre sur le constat de cohérence et de mise en place de la signalisation.
Le présent outil vous propose une trame pour l’arrêté portant sur le constat de cohérence et de mise en place de la signalisation. L’arrêté portant sur le périmètre est présenté dans l’outil dtou10388.
Arrêté de délégation de signature au directeur du CCAS/CIAS

Référence : dtou10474

Avec ce modèle de délibération, vous disposez d’une trame prête à l’emploi, à adapter selon les données de votre CCAS/CIAS, pour rédiger un arrêté de délégation de fonctions et/ou de signature.
Arrêté de délégation de signature au directeur général des services

Référence : dtou10750

Ce modèle vous permettra de construire l’arrêté de délégation de signature au DGS de votre commune. Il est à adapter aux spécificités de votre collectivité et aux souhaits de votre maire.
Arrêté de désignation d’un lieu de dépôt pour les animaux pacageant

Référence : dtou10882

Cet arrêté, à adapter en fonction de votre contexte, vous permettra de désigner un lieu de dépôt pour les animaux pacageant.
Arrêté ordonnant le placement d’un animal présentant un danger grave et immédiat dans un lieu de dépôt

Référence : dtou10885

Cet arrêté, à adapter en fonction de votre contexte, vous permettra de procéder au placement d’un animal présentant un danger grave et imminent dans un lieu de dépôt.
Arrêté ordonnant le placement d’un animal dans un lieu de dépôt

Référence : dtou10889

Cet arrêté, à adapter en fonction de votre contexte, vous permettra de procéder au placement d’un animal dans un lieu de dépôt.
Arrêté portant organisation d’une battue administrative

Référence : dtou10891

Cet arrêté, à adapter en fonction de votre contexte, vous permettra d’organiser une battue administrative pour lutter contre la propagation de certains animaux nuisibles.
Avis de sécurité incendie

Référence : dtou11092

Cet outil reprend le modèle établi par l’arrêté du 25 juin 1980 modifié (Cerfa n° 20-3230) et vous permet de proposer ce modèle d’avis, modifiable, à tous les responsables de travaux qui devront l’afficher. Vous pourrez également en faire usage pour vos propres ERP.
Arrêté de voirie portant retrait d’autorisation

Référence : dtou11094

Ce modèle vous permet de retirer un arrêté de voirie dont le bénéficiaire ne respecterait pas les dispositions.
Arrêté de mise en congé de maladie ordinaire à 90 % du traitement pour un fonctionnaire CNRACL

Référence : dtou11183

La mise en congé de maladie ordinaire à 90% pour un agent fonctionnaire CNRACL est prononcée par un arrêté qui en précise les modalités.
Arrêté portant réglementation de la chasse à tir à proximité d’habitations

Référence : dtou11388

Avec 1 million de chasseurs et 25 à 30 millions d’usagers de la nature, le sujet de la sécurisation des espaces devient un enjeu pour les communes. Le maire ne dispose d’aucun pouvoir pour réglementer la chasse sur le territoire communal. Toutefois, par son pouvoir de police générale en matière de bon ordre, de sûreté, de sécurité et de salubrité publiques, il peut être amené à prendre des arrêtés qui jouent sur l’exercice de la chasse. Ce modèle doit être impérativement adapté aux circonstances locales.
Application d’une variation proportionnelle et d’une variation différenciée

Référence : dtou1449

Cet outil vous permet de simuler une variation proportionnelle et une variation différenciée pour obtenir un produit fiscal attendu.
Arrêté de mise en congé maladie d’office

Référence : dtou2078

Ce modèle peut vous être utile pour rédiger un arrêté de mise en congé maladie d’office pris à l’égard d’un agent souffrant d’une addiction à l’alcool, afin de faire cesser une situation de danger au travail.
Arrêté de détachement sur emploi fonctionnel

Référence : dtou2114

Ce modèle d’arrêté précise les conditions de détachement sur emploi fonctionnel.
Arrêté de mise en congé de maladie ordinaire à demi-traitement

Référence : dtou2123

La mise en congé de maladie ordinaire à demi traitement pour un agent fonctionnaire est prononcée par un arrêté qui en précise les modalités.
Acte de décès d’une personne non identifiée (moment du décès connu)

Référence : dtou2162

Ce modèle peut vous être utile pour établir l’acte de décès d’une personne non identifiée lorsque le moment du décès est connu.
Acte de décès d’une personne non identifiée (moment du décès inconnu)

Référence : dtou2163

Ce modèle peut vous être utile pour établir l’acte de décès d’une personne non identifiée lorsque le moment du décès est inconnu.
Autorisation de fermeture du cercueil délivrée sur autorisation du procureur de la République

Référence : dtou2169

En cas d’obstacle médico-légal et, le cas échéant, de prélèvement en vue de rechercher les causes du décès, le parquet est seul compétent pour rendre le corps à la famille (dès lors que les besoins de l’enquête ne le justifient plus) et autoriser l’inhumation ou la crémation. Au vu de cette décision, vous pourrez rédiger l’autorisation de fermeture du cercueil en vous aidant de ce modèle.
Analyse de l’état initial du site et de son environnement

Référence : dtou2187

Cet outil aide à la rédaction de l’analyse de l’état initial du site et de son environnement.
Annexe III de la directive du 27 juin 1985 n° 85/337/CEE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement

Référence : dtou2193

Cette annexe précise les critères (caractéristiques, localisation, impacts du projet) qui détermineront la nécessité de réaliser une étude d’impact.
Arrêté d’autorisation pour la construction ou l’extension d’une maison individuelle soumise à permis de construire

Référence : dtou2194

Cet outil aide à la rédaction de l’arrêté pris par la commune pour autoriser un projet soumis à permis de construire.
Arrêté de refus pour la construction ou l’extension d’une maison individuelle soumise à permis de construire

Référence : dtou2195

Cet outil aide à la rédaction de l’arrêté pris par la commune pour refuser un projet soumis à permis de construire.
Arrêté de radiation pour abandon de poste

Référence : dtou2214

La radiation des cadres pour abandon de poste se matérialise sous la forme d’un arrêté.
Arrêté de recrutement par mutation

Référence : dtou2244

Ce modèle d’arrêté permet de formaliser le recrutement de l’agent par mutation.
Arrêté de recrutement par détachement

Référence : dtou2245

Ce modèle d’arrêté permet de formaliser le recrutement de l’agent par détachement.
Arrêté pour licenciement d’un agent stagiaire

Référence : dtou2361

Ce modèle d’arrêté peut vous être utile dans le cas du licenciement d’un agent stagiaire.
Avantages et inconvénients d’une solution standard et d’une solution spécifique dans le cadre d’une dématérialisation

Référence : dtou296

Ce schéma présente les avantages et les inconvénients comparatifs d’une solution de dématérialisation standard et d’une solution de dématérialisation spécifique, en tenant compte de divers critères (maîtrise, délais, réactivité, complexité, coût, etc.).
Arrêté de délégation dans les fonctions d’officier de l’état civil au bénéfice d’un fonctionnaire titulaire de la commune

Référence : dtou3163

Ce type d’arrêté désigne nommément les fonctionnaires délégués dans les fonctions d’officier de l’état civil, à titre permanent pendant la durée des fonctions de l’autorité délégante.
Acte de transcription d’un jugement déclaratif de naissance (modèle harmonisé)

Référence : dtou3326

Ce modèle vous aidera à rédiger, sous la forme de rubriques, l’acte de transcription du jugement déclaratif de naissance.
Apeca : du côté de l’acheteur, les actions à mettre en œuvre pour se doter d’une carte d’achat

Référence : dtou333

Cette fiche pratique est proposée par l’Association des professionnels européens de la carte d’achat (Apeca) pour vous aider en tant qu’acheteur à vous doter d’une carte d’achat. Elle répertorie les avantages de cette carte et les différentes étapes à suivre pour son acquisition.
A noter : ce document est sous l’empire d’une réglementation antérieure, mais il reste utile pour la compréhension des mécanismes associés à la carte d’achat.
Apeca : du côté de l’acheteur, choisir son établissement financier

Référence : dtou334

Cette fiche pratique est proposée par l’Association des professionnels européens de la carte d’achat (Apeca) pour vous aider en tant qu’acheteur à choisir l’établissement financier auprès duquel vous souhaitez obtenir une carte d’achat. Elle énumère les différentes étapes de la constitution du dossier à présenter à chaque établissement financier, en vous invitant à élaborer un cahier des charges et en vous proposant un modèle de grille d’analyse comparative des offres de chaque établissement financier auprès duquel vous aurez transmis votre dossier.
A noter : ce document est sous l’empire d’une réglementation antérieure, mais il reste utile pour la compréhension des mécanismes associés à la carte d’achat.
Apeca : du côté du fournisseur, accepter la carte d’achat

Référence : dtou335

Cette fiche pratique est proposée par l’Association des professionnels européens de la carte d’achat (Apeca). Elle permet aux fournisseurs de bien appréhender la carte d’achat, ses conditions d’application, ses impacts pour leur entreprise. Pour ce faire, elle évoque ses grands principes, ses avantages, les conditions de sa mise en œuvre, des témoignages d’acteurs de son utilisation et toutes informations utiles pour le choix de son adoption par eux.
A noter : ce document est sous l’empire d’une réglementation antérieure, mais il reste utile pour la compréhension des mécanismes associés à la carte d’achat.
Arrêté type d’autorisation d’un tir de feu d’artifice

Référence : dtou3554

Le modèle d’arrêté détermine clairement les obligations de l’organisateur du feu d’artifice et de la personne chargée de procéder matériellement au tir. Ces personnes sont responsables au premier chef du déroulement du tir.
Aide à la rédaction d’un contrat de cession

Référence : dtou3669

Ce modèle aide à la rédaction d’un contrat de cession d’immeuble du domaine privé en la forme administrative. Il permet d’identifier les principales clauses d’un contrat de cession.
Arrêté de mise en sécurité – Procédure ordinaire

Référence : dtou3670

Ce modèle est adressé au propriétaire. Il constate les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques n’offrant pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tierset ordonne la réalisation des travaux.
Arrêté de mise en sécurité – Procédure d’urgence

Référence : dtou3673

Ce modèle est adressé au propriétaire suite au rapport de l’expert. Il constate les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques n’offrant pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tierset ordonne la réalisation des travaux.
Arrêté de mainlevée de péril

Référence : dtou3674

Ce modèle est adressé au propriétaire suite à la réalisation des travaux (source : DDT de la Haute-Saône). Il constate la fin du péril normal (ancienne procédure ordinaire).
Attestation d’assurance pour l’indemnisation au titre des calamités agricoles – Cerfa 13951*01

Référence : dtou3811

Le modèle Cerfa d’attestation d’assurance permet d’identifier l’organisme qui assure l’agriculteur ainsi que l’ensemble des contrats qu’il a souscrit.
Arrêté municipal portant sur les marchés communaux

Référence : dtou4195

Cette proposition d’arrêté municipal portant sur le règlement des marchés de détail décline les différentes dispositions régissant l’organisation globale d’un marché. Elle recense les obligations (non exhaustives) d’accueil faites aux communes gérant l’activité d’un marché et les prescriptions administratives, techniques et sanitaires imposées aux professionnels qui souhaitent exercer dans une localité. Le règlement est adapté en fonction des obligations que souhaite instaurer la commune.
Autorisation d’exhumer délivrée par le maire de la commune où a lieu l’exhumation

Référence : dtou4458

Cet outil vous est indiqué à titre indicatif. Il peut être adapté selon le cas d’espèce.
Arrêté municipal de péril pour un monument funéraire menaçant ruine

Référence : dtou4482

Lorsque le(s) titulaire(s) de la concession n’a (ont) pas pris les décisions permettant de faire cesser le péril, il y a lieu, dans l’intérêt de la sécurité publique, d’ordonner les mesures nécessaires.
Arrêté municipal de mainlevée de péril

Référence : dtou4483

Par cet arrêté, il est constaté la réalisation des travaux mettant fin à tout péril sur le monument funéraire ayant fait l’objet d’un arrêté de péril.
Arrêté municipal de remise en état d’office d’un monument funéraire

Référence : dtou4485

Cet arrêté est pris si les travaux exigés sur le monument funéraire n’ont pas été exécutés par les ayants droit.
Acte constitutif d’une régie de recettes et d’avances - Modèle de décision

Référence : dtou4556

Cet outil vous propose un modèle de décision d’un acte constitutif d’une régie de recettes et d’avances. La régie est créée par l’assemblée délibérante, ou par l’ordonnateur s’il a reçu délégation.
Acte constitutif d’une régie de recettes - Modèle de décision

Référence : dtou4557

Cet outil vous propose un modèle de décision d’un acte constitutif d’une régie de recettes.
La régie est créée par l’assemblée délibérante, ou par l’ordonnateur s’il a reçu délégation.
Acte constitutif d’une sous-régie de recettes et d’avances - Modèle de décision

Référence : dtou4558

Cet outil vous propose un modèle de décision d’un acte constitutif d’une sous-régie de recettes et d’avances.
La sous-régie est créée par l’assemblée délibérante, ou par l’ordonnateur s’il a reçu délégation.
Acte constitutif d’une sous-régie d’avances - Modèle de décision

Référence : dtou4559

Cet outil vous propose un modèle de décision d’un acte constitutif d’une sous-régie d’avances.
La sous-régie est créée par l’assemblée délibérante, ou par l’ordonnateur s’il a reçu délégation.
Acte constitutif d’une sous-régie de recettes - Modèle de décision

Référence : dtou4560

Cet outil vous propose un modèle de décision d’un acte constitutif d’une sous-régie de recettes.
La sous-régie est créée par l’assemblée délibérante, ou par l’ordonnateur s’il a reçu délégation.
Avis d’information délivré au contrevenant

Référence : dtou4726

Apposé sur le pare-brise avant ou arrière du véhicule en infraction (non obligatoire), ce document vient informer le contrevenant qu’il a été verbalisé suite à une infraction à la réglementation du stationnement relevée à son encontre.
Arrêté municipal réglementant le déplacement ou l’enlèvement des véhicules

Référence : dtou4813

À défaut de fourrière et donc de procédure d’enlèvement des véhicules s’y rapportant, il est nécessaire de définir localement des dispositions réglementaires précises relatives au déplacement et à l’enlèvement des véhicules.
Les policiers municipaux devront simplement respecter en tous points la procédure décrite dans l’arrêté municipal. S’agissant de mesures de police délicates à mettre en œuvre, les recours susceptibles d’être exercés à l’encontre de la collectivité pourront ainsi être évités.
Autorisation de destruction délivrée par un commissaire-priseur

Référence : dtou4814

Le propriétaire du véhicule destiné à la destruction doit avoir été destitué par le commissaire-priseur. À défaut, il est en droit de demander la restitution de son véhicule et/ou d’engager la responsabilité civile de la collectivité.
Arrêté portant attribution d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service

Référence : dtou4852

L’attribution d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service doit faire l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale.
Arrêté de convention d’occupation précaire d’un logement de fonction avec astreinte

Référence : dtou4855

La convention d’occupation précaire d’un logement de fonction avec astreinte doit faire l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale.
Arrêté mettant fin à l’attribution d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service

Référence : dtou4857

La fin de la concession de logement nécessite un arrêté de l’autorité territoriale.
Arrêté mettant fin à la convention d’occupation précaire du logement de fonction avec astreinte

Référence : dtou4858

La fin de la convention d’occupation précaire avec astreinte nécessite un arrêté de l’autorité territoriale.
Avis d’information : mesures particulières à l’égard des animaux errants

Référence : dtou5647

Informations concernant la fourrière communale, conformément à l’article R. 211-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Arrêté type pour une terrasse commerciale

Référence : dtou5789

Cet outil est un modèle d’arrêté type pour l’installation d’une terrasse commerciale. Il s’appuie sur une base réglementaire déterminée par chaque collectivité selon ses choix sur l’occupation de son domaine public.
Arrêté de voirie portant permis de stationnement pour la vente ou l’offre de produits sur le domaine public

Référence : dtou5790

Ce modèle d’arrêté vous permettra d’octroyer un permis de stationnement en vue de la vente de produits sur le domaine public (ex. : foodtruck).
Attestation de non-opposition à travaux

Référence : dtou5815

Voici un modèle d’attestation de non-opposition à travaux.
Arrêté de nomination pour un agent de catégorie C

Référence : dtou6104

À vous d’adapter ce modèle d’arrêté de nomination pour un agent de catégorie C.
Arrêté portant retrait d’un permis de construire

Référence : dtou6133

Grâce à cet arrêté portant retrait d’un permis de construire, vous disposez d’un modèle personnalisable pour notifier un retrait d’autorisation de construire et/ou d’aménager.
Arrêté portant sanction disciplinaire du 1er groupe (sans conseil de discipline)

Référence : dtou6575

Le socle offert par ce modèle doit être enrichi des ingrédients spécifiques à chaque cas, notamment la motivation qui doit apparaître dans les considérants : sans entrer dans les détails superflus, vous devez rappeler l’origine des faits justifiant cette sanction, en mentionnant les dates et les lieux et en qualifiant les faits (exemple : considérant que le 19 mars 20.. à 11 h, M. X est sorti du bureau de son responsable de service aux ateliers de YYY en claquant la porte et en proférant des menaces).
Arrêté portant sanction disciplinaire des 2e et 3e groupes (avec conseil de discipline)

Référence : dtou6576

Le socle offert par ce modèle doit être enrichi des ingrédients spécifiques à chaque cas, notamment la motivation qui doit apparaître dans les considérants : sans entrer dans les détails superflus, vous devez rappeler l’origine des faits justifiant cette sanction, en mentionnant les dates et les lieux et en qualifiant les faits (exemple : considérant que le 19 mars 20.. à 11 h, M. X est sorti du bureau de son responsable de service aux ateliers de YYY en claquant la porte et en proférant des menaces ; considérant que cet acte d’insubordination faisait suite à plusieurs autres manifestations de violence verbale à l’encontre de sa hiérarchie et notamment les… [donner les dates] selon rapports annexés au présent arrêté…).
Dans les cas les plus compliqués, votre centre de gestion peut vous aider à la rédaction (ne retenir que les éléments pertinents et rapporter ce qui est nécessaire et suffisant pour présenter un dossier solide en cas de recours).
Arrêté portant sanction disciplinaire du 4e groupe (avec conseil de discipline)

Référence : dtou6577

Le socle offert par ce modèle doit être enrichi des ingrédients spécifiques à chaque cas, notamment la motivation qui doit apparaître dans les considérants.

Dans la mesure où il s’agit des mesures les plus graves pouvant être prises à l’encontre de fonctionnaires fautifs, il convient d’apporter un soin extrême à la rédaction. Il vaut toujours mieux motiver plus que moins, sans toutefois se perdre dans des méandres adjacents au problème. Vous devez rappeler l’origine des faits justifiant la sanction, en mentionnant les dates et les lieux et en qualifiant les faits (exemple : considérant que le 19 mars 20.. à 11 h, M. X, éducateur sportif, a assisté sans intervenir à une bagarre ayant entraîné de graves blessures chez…, que des comportements analogues de la part de l’intéressé avaient déjà conduit à le sanctionner à plusieurs reprises [rappeler les autres sanctions], etc.).
Dans la pratique, les conclusions du conseil de discipline serviront de base à l’argumentaire, voire pourront être recopiées mot à mot. Dans tous les cas, la motivation doit figurer noir sur blanc dans l’arrêté (un simple renvoi ne suffit pas) ou, si le texte est trop long, doit figurer en annexe dont l’existence sera évidemment signalée dans l’arrêté lui-même.
Autorisation de fermeture de cercueil

Référence : dtou6595

L’autorisation de fermeture du cercueil est établie sur papier libre et sans frais, sur production d’un certificat du médecin chargé de s’assurer du décès, et attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal. L’autorisation est délivrée à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles.
Avis d’appel public à la concurrence – Concession

Référence : dtou6607

Le formulaire que nous vous proposons en outil reste à jour ; il pourra vous permettre de préparer votre avis de publicité, mais ne doit plus être utilisé en tant que tel : la publicité au JOUE s’effectue désormais uniquement en ligne.
Avis d’attribution de la concession

Référence : dtou6608

La publication d’un avis d’attribution est obligatoire en concession, et elle seule est de nature à faire courir les délais de recours contentieux et à purger les risques qui y sont liés. Le formulaire que nous vous proposons vous indique les champs qu’il faudra renseigner lorsque vous déposerez votre annonce en ligne.
Attestation de formation d’une décision implicite d’acceptation

Référence : dtou6684

Depuis la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013, par principe, silence gardé vaut acceptation. Dès lors, très fréquemment, des décisions tacites d’acceptation vont être amenées à se former si la mairie n’est pas diligente, ou si elle préfère laisser se former des décisions implicites plutôt que de formaliser son acceptation. Mais, en pratique, le titulaire de la décision tacite d’acceptation doit pouvoir faire valoir celle-ci, et cela n’est possible que par écrit.
Analyse sur l’application de la loi du 6 janvier 1978 relative aux dispositifs de vidéoverbalisation

Référence : dtou6764

Ce document propose une analyse sur l’application de la loi du 6 janvier 1978 aux dispositifs de vidéoverbalisation, permettant ainsi de se positionner sur l’avis ou l’autorisation à détenir de la Cnil.
Arrêté portant attribution d’un véhicule de fonction

Référence : dtou6829

L’autorité territoriale attribue un véhicule de fonction aux emplois autorisés par voie d’arrêté.
Arrêtés de reclassement

Référence : dtou7005

Le statut général des fonctionnaires permet aux agents titulaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions de bénéficier d’un reclassement dans un autre emploi, ou même dans un autre cadre d’emplois que le leur. L’avis du comité médical sur la nécessité du reclassement est assorti de l’indication des activités possibles ou des restrictions (souvent nombreuses et problématiques pour l’employeur).

Selon qu’un reclassement reste possible au même grade ou qu’il faille en passer par un détachement dans un autre cadre d’emplois, l’arrêté se présentera de deux manières différentes.
Avis de modification d’une concession

Référence : dtou7125

Publier un avis de modification est obligatoire en concession, dès lors que les travaux supplémentaires ont été rendus nécessaires en cours de contrat, soit du fait de la survenue de circonstances nouvelles, soit parce que de nouveaux besoins se sont exprimés, auquel il ne peut être répondu par une nouvelle mise en concurrence. Le formulaire proposé ne peut plus être utilisé en tant que tel, mais il vous renseignera utilement sur les champs du formulaire en ligne à renseigner désormais.
Arrêté portant autorisation d’inhumation

Référence : dtou719

Utiliser ce modèle d’arrêté vous permettra de sécuriser juridiquement la production des autorisations d’inhumation produites par votre collectivité, en augmentant la préservation de commission d’irrégularités relevant de la légalité externe et/ou interne de cette catégorie d’acte administratif.
Annexe budgétaire relative à la TEOM

Référence : dtou7246

L’information financière, en matière de documentation budgétaire, est fondamentale. Concernant la TEOM, une annexe doit obligatoirement être renseignée. Il s’agit des annexes A7.2.1 et A7.2.2.
Cet outil vous permettra de contrôler l’exactitude des saisies afin que les dépenses nécessaires au service rendu soient couvertes par les recettes de TEOM ou par le budget général. Un excédent n’est pas une anomalie.
Les charges indirectes (coûts des services supports par le biais de clefs de répartition ou de quote-part) doivent être renseignées.
Après saisie, à la fin de la feuille de l’onglet 2, une rubrique vous indiquera directement si le budget « collecte, traitement et valorisation des déchets » est équilibré ou non.
Agrégation des dépenses et des recettes de fonctionnement

Référence : dtou7273

Grâce à cette grille d'analyse, vous pourrez avoir une vraie connaissance du niveau des charges et des ressources de votre territoire.
Attestation de dépôt de demande de carte nationale d’identité permettant aux électeurs français de justifier de leur identité

Référence : dtou732

Cette attestation, comportant une photo d’identité et authentifiée par le cachet de la commune, offre la possibilité à un électeur, dépourvu de pièce d’identité, de participer au scrutin dans le bureau de vote où il est inscrit.
Avis de marché

Référence : dtou7376

Cet avis de marché permettra à l’acheteur de publier son annonce de marché public, soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
Attestation de dépôt de demande de passeport biométrique permettant aux électeurs français de justifier de leur identité

Référence : dtou743

Cette attestation, comportant une photo d’identité et authentifiée par le cachet de la commune, offre la possibilité à un électeur, dépourvu de pièce d’identité, de participer au scrutin dans le bureau de vote où il est inscrit.
Acte de naissance d’un enfant dont seule la filiation maternelle est établie (reconnaissance avant déclaration de naissance)

Référence : dtou744

Ce modèle, présenté sous forme de rubriques, vous aidera à dresser l’acte de naissance d’un enfant reconnu uniquement par la mère, avant la déclaration de naissance.
Arrêté individuel d’attribution d’une indemnité de départ volontaire

Référence : dtou7445

Si une délibération le prévoit, l’agent démissionnaire peut, sous certaines conditions, percevoir une indemnité de départ volontaire. Celle-ci est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective ; elle est exclusive de toute autre indemnité de même nature.

Un arrêté individuel d’attribution est pris par le maire pour chaque agent concerné.
Acte de naissance d’un enfant dont seule la filiation maternelle est établie (désignation de la mère dans l’acte de naissance)

Référence : dtou745

Ce modèle, présenté sous forme de rubriques, vous aidera à dresser l’acte de naissance d’un enfant dont seule la filiation maternelle est établie, par indication de l’identité de la mère.
Arrêté de licenciement pour insuffisance professionnelle

Référence : dtou7687
L’insuffisance professionnelle se caractérise par la réunion d’un ensemble d’éléments objectifs mettant en cause la manière de servir de l’agent.
La décision de licenciement est matérialisée par un arrêté de l’autorité territoriale. Celui-ci doit comporter :
- le ou les motifs du licenciement ;
- la date de prise d’effet du licenciement ;
- la possibilité de recours administratif ou de recours contentieux.
Arrêté de désignation des présidents des bureaux de vote

Référence : dtou7715

Ce document constitue un modèle de rédaction de l’arrêté de désignation des présidents des bureaux de vote. Il est possible de rédiger un arrêté pour les deux tours de scrutin si les présidents sont les mêmes, sinon il faudra établir un arrêté par tour d’élection.
Avis de dissolution unilatérale d’un pacte civil de solidarité aux partenaires

Référence : dtou7818

Ce modèle vous aidera à rédiger l’avis de dissolution d’un pacte civil de solidarité, que vous adresserez aux partenaires après la notification par huissier de la décision unilatérale de rupture du PACS.
Arrêté interdisant le stationnement des gens du voyage sur le territoire communal

Référence : dtou7820

Cet arrêté ne peut être pris que pour les communes qui ont satisfait à leurs obligations en matière d’aire d’accueil ou qui appartiennent à un EPCI qui a satisfait à ces obligations.
Arrêté municipal pour autoriser les ouvertures dominicales dérogatoires des commerces

Référence : dtou8132

Vous devez compléter ce modèle d’arrêté pour l’adapter à votre territoire. Il peut être utilisé pour les concessionnaires automobiles et pour les commerces de détail et services de toutes les autres branches commerciales.
Arrêté municipal réglementant le bon déroulement des cérémonies de mariage civil à l’hôtel de ville

Référence : dtou8170

Cet arrêté a pour objet de rappeler les règles que doivent respecter les invités durant et à l’issue de la célébration d’un mariage. En cas de non-respect desdites règles, le maire sera fondé à mettre un terme à la cérémonie ou arrêter le cortège, voire verbaliser les personnes ayant causé des troubles.
Arrêté municipal relatif au port de caméras individuelles par les agents de police municipale

Référence : dtou8336

Ce document présente un modèle d’arrêté municipal pouvant être pris dans le cadre de la désignation nominative des agents de police municipale ayant accès, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître, aux données et informations mentionnées à l’article R. 241-10 du Code de la sécurité intérieure.
Amendes relatives à l’utilisation des engins de déplacement personnel motorisés

Référence : dtou8499

Ce document recense les différentes infractions contraventionnelles redevables de l’amende forfaitaire des quatre premières classes relatives à la conduite des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM).
Arrêté de délégation pour la célébration d’un mariage par un conseiller municipal

Référence : dtou851

Le maire peut déléguer par un arrêté une partie de ses fonctions. Ainsi, un conseiller municipal peut se retrouver assurer les fonctions d’officier d’état civil pour célébrer un mariage.
Arrêté de congé de maladie ordinaire – Agent contractuel

Référence : dtou8553

Voici un modèle d'arrêté de congé de maladie ordinaire pour un agent contractuel.
Avis d’appel à candidatures pour la rétrocession d’un droit au bail commercial

Référence : dtou8601

L’avis d’appel à candidatures de rétrocession permet de faire savoir que la collectivité cherche un repreneur pour un local sur lequel elle a exercé son droit de préemption. Plus il est précis, plus la procédure aura de chances de succès.
Arrêté municipal limitant la vente d’alcool à emporter

Référence : dtou8635

Cet arrêté municipal indique la plage horaire d’interdiction de la vente d’alcool à emporter, qui ne peut pas démarrer avant 20 heures et qui doit impérativement s’achever au plus tard à 8 heures du matin.
Arrêté portant opposition au transfert automatique des pouvoirs de police du maire au président de l’EPCI

Référence : dtou8816

Le transfert des pouvoirs de police spéciale du maire au président de l’EPCI n’est pas inéluctable dès lors qu’un ou plusieurs maires peuvent s’y opposer. Pour ce faire, ils notifient leur opposition au président de l’EPCI concerné. Ainsi, cet outil est un modèle prêt à l’emploi d’arrêté portant opposition au transfert automatique des pouvoirs de police du maire au président de l’EPCI.
Arrêté d’autorisation de remisage à domicile d’un véhicule de service

Référence : dtou8937

Certains agents de la collectivité bénéficient d’un véhicule de service de manière quasi permanente avec possibilité de remise à domicile. Il est fortement recommandé de prendre une délibération qui fixera les emplois concernés et les modalités d’utilisation dudit véhicule.Pour compléter cette délibération, l’autorité territoriale prendra un arrêté individuel d’autorisation de remisage à domicile, dont voici un modèle.
Arrêté autorisant l’organisation d’une vente au déballage dit « vide maison »

Référence : dtou9028

Cet outil est un modèle clés en main d’arrêté municipal autorisant l’organisation d’une vente au déballage dit « vide maison ».
Acte de naissance d’un enfant dont seule la filiation paternelle est établie (reconnaissance du père avant la déclaration de naissance)

Référence : dtou907

Ce modèle, présenté sous forme de rubriques, vous aidera à dresser l’acte de naissance d’un enfant dont la mère a demandé le secret de son identité, reconnu par le père avant la déclaration de naissance.
Acte de naissance d’un enfant dont seule la filiation paternelle est établie (reconnaissance du père lors de la déclaration de naissance)

Référence : dtou909

Ce modèle, présenté sous forme de rubriques, vous aidera à dresser l’acte de naissance d’un enfant, dont la mère a demandé le secret de son identité, reconnu par le père lors de la déclaration de naissance.
Acte de naissance d’un enfant dont aucun lien de filiation n’est établi (accouchement secret)

Référence : dtou912

Ce modèle, présenté sous forme de rubriques, vous aidera à dresser l’acte de naissance d’un enfant né de parents ayant demandé la préservation du secret de leur identité.
Arrêté abrogeant la délégation de fonctions d’un vice-président d’intercommunalité

Référence : dtou9511

Si le président d’une intercommunalité peut déléguer une partie de ses fonctions à un vice-président, il peut également décider d’abroger cette délégation de fonctions par le biais d’un arrêté abrogeant la délégation de fonctions.
Acte de changement de nom

Référence : dtou9549

Si toutes les conditions sont remplies et que le demandeur a confirmé sa demande, l’officier de l’état civil peut procéder à la consignation du changement de nom dans le registre des naissances de l’année en cours. Il dresse à cet effet un acte, dont cet outil propose un modèle.
Arrêté portant avancement de grade

Référence : dtou9601

Cet outil est un modèle d’arrêté prêt à l’emploi portant avancement de grade.
Accord parental relatif au nom d’usage de l’enfant mineur

Référence : dtou9623

Lorsqu’il s’agit d’enfants mineurs, le choix du nom d’usage incombe aux seuls parents titulaires de l’autorité parentale. Si l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, ceux-ci doivent s’accorder sur le choix du nom d’usage de l’enfant. L’accord du ou des parents ne nécessite pas de formalisme particulier mais il est recommandé de faire remplir et signer aux parents qui le souhaitent une attestation. Cet outil en propose un modèle.
Arrêté portant délégation de fonctions et de signature

Référence : dtou9637

Ce modèle d’arrêté permet au maire de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints en vue d’un dépôt de plainte.
Acte de décès d’une personne identifiée

Référence : dtou993

Ce modèle peut vous être utile pour établir l’acte de décès d’une personne identifiée.
Arrêté du président du CCAS/CIAS portant nomination des membres du CA en cas de démission en cours de mandat

Référence : dtou9977

Cet outil est un modèle d’arrêté quant à la composition du conseil d’administration du CCAS/CIAS, en cas de démission d’un de ses membres nommés en cours de mandat.
Avec cet outil, vous disposerez d’un arrêté prêt à l’emploi, à modifier avec les données de votre CCAS/CIAS.