Liste des outils et modèles

Courrier de demande d’élagage de végétation privée empiétant sur la voie publique

Référence : dtou10310

Ce modèle de courrier permet de demander l’élagage de végétation privée empiétant sur la voie publique. Il est rédigé par l’autorité territoriale et adressé au propriétaire se trouvant en infraction. Il est demandé à ce dernier de se mettre en conformité avec les dispositions prescrites par l’arrêté municipal portant réglementation de l’entretien d’arbres et de haies sur le territoire communal.
Courrier de mise en demeure d’élaguer une végétation privée empiétant sur la voie publique

Référence : dtou10312

Ce modèle de courrier permet de mettre en demeure un propriétaire d’élaguer la végétation privée empiétant sur la voie publique.
Courrier d’exécution d’office de travaux d’élagage

Référence : dtou10314

Ce modèle de courrier permet d’avertir le propriétaire de végétation privée empiétant sur la voie publique de l’exécution d’office de travaux d’élagage.
Convention de partenariat entre le CCAS/CIAS et l’entreprise d’insertion au titre de l’aide sociale facultative du CCAS/CIAS

Référence : dtou10548

Dans le cadre de leurs aides sociales facultatives, les CCAS/CIAS interviennent souvent dans l’équipement électroménager de ménages en difficulté, en allouant des aides financières remboursables ou non.
Cet outil est un modèle de convention avec une entreprise d’insertion de l’économie sociale et solidaire (ESS) spécialisée dans la rénovation et la vente d’électroménager.
Cette convention pourra vous inspirer pour la création de partenariats ou pour mettre en œuvre les aides facultatives de votre CCAS/CIAS. Elle est à adapter selon vos besoins.
Courrier de mise en demeure adressé à un propriétaire de bétail divagant

Référence : dtou10887

Ce courrier vous permettra d’initier la procédure de gestion de bétail divagant. C’est un préalable obligatoire à la mise en dépôt.
Conception de l’annexe environnementale

Référence : dtou11048

Cet outil sous forme de tableau Excel détaillé vous aidera à concevoir votre annexe verte en fonction de différents axes.
Certificat de respect du règlement intérieur des aires d’accueil des gens du voyage et de ses annexes

Référence : dtou11260

Cet outil vous propose un certificat de connaissance et d’engagement de respect du règlement intérieur et de la convention d’occupation temporaire des aires d’accueil des gens du voyage, à fournir aux occupants temporaires d’une aire d’accueil des gens du voyage.
Conseils pour la rédaction du rapport d’intervention

Référence : dtou1334

Ce document présente un ensemble de conseils relatifs à la rédaction du rapport que devra remettre le policier municipal à sa hiérarchie suite à une intervention.
Convention d’utilisation des locaux scolaires en vue d’organiser des activités dans le cadre des dispositions de l’article L. 212-15 du Code de l’Éducation

Référence : dtou1442

Cette convention est signée par les différentes parties concernées par l’utilisation de locaux scolaires en dehors de leur usage courant. Les dispositions générales concernent la description des locaux prêtés, les périodes d’utilisation, les effectifs accueillis. Le chapitre concernant les dispositions relatives à la sécurité fait le point sur les obligations de l’organisateur en la matière, au préalable et au cours de l’utilisation des locaux. Enfin sont abordées les conditions dans lesquelles la convention peut être dénoncée.
Calcul des taux d’imposition de première année d’un EPCI à fiscalité additionnelle

Référence : dtou1453

Cet outil vous permettra de calculer les taux de première année d’un EPCI à fiscalité additionnelle.
Calcul du taux de CFE de première année et schéma d’harmonisation des taux en FPU

Référence : dtou1455

Cet outil vous permettra de calculer le taux de cotisation foncière des entreprises de première année d’un EPCI à FPU ainsi que le schéma d’harmonisation et les taux applicables par communes.
Convention relative à l’utilisation des locaux scolaires dans le cadre des dispositions de l’article L. 212-15 du Code de l’éducation

Référence : dtou1539

Cette convention de mise à disposition d’un équipement sportif de collège par le département est cosignée par le principal du collège, l’utilisateur, le maire et le représentant du conseil général. Elle prévoit les conditions de cette mise à disposition en termes de responsabilité et de respect des lieux et équipements.
Convocation aux opérations préalables à la réception

Référence : dtou1839

Modèle personnalisable de convocation aux opérations préalables à la réception des travaux.
Clauses d’un CCAP pour l’instruction des mémoires en réclamation par le maître d’œuvre

Référence : dtou1982

Ce modèle de clauses, à compléter, indique le délai d’instruction des mémoires en réclamation et précise les missions du maître d’œuvre dans cette tâche.
Calcul des éléments obligatoires de rémunération

Référence : dtou2087

Les modèles suivants permettent de comprendre en fonction d’exemples de bulletins de paie, les différents éléments de rémunération obligatoires versés aux agents concernés.
Courrier de proposition d’un contrat de droit public

Référence : dtou2111

Ce modèle de courrier peut vous servir d’exemple de proposition de contrat de droit public dans le cadre de la reprise d’une activité en régie.
Contrat de recrutement d’un agent contractuel sur emploi fonctionnel

Référence : dtou2115

Ce modèle de contrat précise les conditions de recrutement d’un agent contractuel sur emploi fonctionnel.
Cahier des charges pour la réalisation d’un emprunt nouveau

Référence : dtou2224

Le cahier des charges est à remplir et amender selon votre propre stratégie d’endettement, afin que les offres des établissements bancaires répondent à votre attente.
Clause indicative pour la réception partielle d’un marché de travaux à intégrer dans un CCAP

Référence : dtou230

Les modalités de cette réception partielle doivent être aménagées en amont dans les documents du marché, comme suit.
Calcul de l’indemnité différentielle

Référence : dtou2376

Cet exemple vous permettra de calculer l’indemnité différentielle à verser à vos agents parents de trois enfants s’il s’avère que leur demi-traitement est inférieur aux indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Convention de mise à disposition de services d’une commune auprès d’un EPCI

Référence : dtou2439

Ce modèle peut vous servir d’exemple pour l’établissement de la convention de mise à disposition de services d’une commune auprès d’un EPCI.
Convocation à une séance d’un conseil municipal

Référence : dtou2500

Vous préciserez, à l’occasion de cette convocation, l’ordre du jour, la date et le lieu de la séance.
Check-list pour avis de marché en appel d’offres

Référence : dtou271

Votre avis de publicité en appel d’offres doit comporter a minima 26 mentions obligatoires, listées et détaillées dans cet outil. Ces mentions sont citées dans l’annexe VII A de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004.
Chapitre du règlement intérieur d’un conseil municipal relatif à l’expression politique de l’opposition

Référence : dtou2745

Afin donner des précisions sur l’expression de l’opposition dans les publications, il convient de bien définir les termes des articles du règlement intérieur du conseil municipal qui doivent y faire référence. L’expertise du responsable de communication doit pouvoir contribuer à ce chapitre essentiel.
Communication d’une inscription inactive

Référence : dtou3139

La modalité d’inscription inactive concerne les élèves handicapés accueillis dans un établissement ou un dispositif extérieur à l’établissement de référence (Ulis ; UPI ; établissement sanitaire ; établissement médico-social) ou bénéficiant d’une scolarisation à domicile ou à distance (Cned). Le parent comme l’établissement de référence ainsi que l’établissement d’accueil doivent recevoir confirmation de l’inscription inactive.
Clauses indicatives d’un AAPC/RC pour le téléchargement du dossier de consultation des entreprises et la réponse dématérialisée

Référence : dtou317

Cet outil vous permet d’avoir un modèle de clauses servant à indiquer dans votre avis d’appel public à la concurrence les modalités de transmission du dossier de consultation des entreprises et notamment les liens à suivre pour accéder au DCE, à la plate-forme de dématérialisation créée pour recevoir les candidatures, et au support technique en cas de problème d’utilisation de celle-ci.
Clauses indicatives d’un RC pour le téléchargement du dossier de consultation des entreprises et la réponse dématérialisée

Référence : dtou318

Cet outil vous permet d’avoir un modèle de clauses servant à indiquer dans votre règlement de consultation les modalités de retrait du dossier de consultation des entreprises ainsi que les formats électroniques que vous utilisez et qui sont nécessaires pour les soumissionnaires pour la réponse dématérialisée (obligatoire depuis le 1^er octobre 2018 pour tous les marchés supérieurs à 40 000 € HT).
Calcul de l’indexation à appliquer en 2019

Référence : dtou319

Ce document présente l’illustration du calcul à effectuer pour la révision de la redevance intervenant au 1^er janvier 2019.
Classification des produits et conditions d’acquisition et d’utilisation

Référence : dtou3555

Le tableau permet de s’y retrouver dans les classifications applicables aux artifices de divertissement, leur dangerosité étant déterminée par une lettre et/ou un chiffre (C4, F4 ou 4).
C’est en fonction du type d’artifices utilisés qu’il faudra moduler les exigences de sécurité imposées à la personne responsable du tir.
Certificat médical d’accouchement en vue d’une demande d’établissement d’un acte d’enfant sans vie

Référence : dtou4441

L’accouchement d’un enfant né sans vie donne lieu à l’établissement d’un certificat médical d’accouchement. Établi sur le modèle de l’annexe de l’arrêté du 20 août 2008, il correspond au formulaire Cerfa n° 13773*02. C’est la production du certificat médical d’accouchement qui va conditionner la délivrance d’un acte d’enfant sans vie.
Courrier adressé au(x) titulaire(s) ou ayant(s) droit du monument funéraire

Référence : dtou4480

Ce courrier mentionne le délai imparti pendant lequel l’intéressé fournit les observations nécessaires. Il lance la procédure contradictoire de péril. Cette lettre est remise en main propre contre signature.
Calcul de l’indemnité en cas de mise en disponibilité d’office pour maladie (indemnité de coordination)

Référence : dtou4892

Ces deux exemples vous permettent de calculer l’indemnité qui peut être versée en cas de mise en disponibilité d’office pour maladie selon la situation de l’agent.
Consignes de recyclage – exemples de visuels et commentaires associés

Référence : dtou5475

Les différents exemples présentés ici ont été élaborés par des associations ou des structures publiques spécialisées dans la collecte et le traitement des déchets. Il ne s’agit pas de signalétiques officielles : elles devront être adaptées selon le type de déchets pris en charge localement et les consignes spécifiques de tri.
Vous pouvez reprendre ces supports tels quels s’ils correspondent exactement à votre propre politique de tri sélectif, mais le plus pertinent est de les adapter en vous appuyant sur les idées de vos agents. Il convient toutefois de conserver certains éléments visuels désormais connus du plus grand nombre, comme la couleur des poubelles de tri (bleu pour le verre, jaune pour les papiers et cartons, gris pour les ordures ménagères).
Convention de séjour sur une aire d’accueil des gens du voyage

Référence : dtou5639

Par cette convention, il est précisé que le gestionnaire établira un état des lieux sur l’emplacement mis à disposition, via une fiche intitulée « État du matériel mis à disposition et coût en cas de dégradation », ainsi que les tarifs des droits de séjour et de la caution.
Caractéristiques de la carte professionnelle

Référence : dtou6191

Cet outil liste les principales caractéristiques et les mentions obligatoires devant figurer sur la carte professionnelle de chaque agent. La collectivité doit regrouper toutes les informations nécessaires dans l’optique de l’impression de cette carte professionnelle.
Classement des ERP (seuils pour les établissements de 5e catégorie)

Référence : dtou6270

Ce document précise, par catégorie d’établissement, le seuil en-deçà duquel un ERP est classé en 5^e catégorie. En effet, cette catégorie est la seule dont le seuil est variable en fonction de la nature de l’activité concernée.
Certificat de non-admission

Référence : dtou6510

Cet outil propose un modèle de certificat de non-admission.
Ce certificat a pour objectif de dégager la responsabilité des services de police ou de gendarmerie qui ont conduit à l’hôpital les sujets présumés en état d’ivresse, en cas de problèmes médicaux pendant la détention.
Convention portant sur la délégation de paiement, à utiliser dans le cadre d’une sous-traitance

Référence : dtou6516

Ce modèle de convention, établi en vertu de l’article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, permet d’aménager un mécanisme de paiement direct pour les sous-traitants qui n’y ont pas droit sur le seul fondement légal.
Courrier adressé à l’agent qui encourt une sanction disciplinaire

Référence : dtou6574

Il convient d’être simple à ce stade, en résumant le motif pour lequel une procédure se met en place. En général, voire toujours, le fonctionnaire est déjà informé par sa hiérarchie qu’il encourt une sanction et qu’il va recevoir un courrier de son autorité d’emploi, maire ou président.
Il est important dans cette note officielle de lui signifier ses droits, de façon à ce qu’il n’y ait pas de contestation par la suite.
Courrier de non-renouvellement de contrat à son terme

Référence : dtou6609

Pour notifier à l’agent contractuel la décision de ne pas renouveler le contrat à son terme, vous pourrez vous appuyer sur ce modèle de courrier.
Convention d’attribution de subvention

Référence : dtou6622

Ce modèle de convention d’attribution de subvention concerne un subventionnement entre une ville et une association.
Courriers rédigés aux différentes autorités

Référence : dtou6760

Ce document présente différents exemples types de courriers rédigés à l’attention des différentes autorités.
Contrôle technique : règles en cas de mutation d’un véhicule et de perte de procès-verbal

Référence : dtou6774

Cet outil vous donnera la règle en cas de mutation d’un véhicule particulier ou d’un véhicule de transport de marchandises d’un PTAC n’excédant pas 3,5 t, mis en circulation pour la première fois depuis plus de 4 ans.
De plus, il vous explique la démarche à effectuer en cas de perte du procès-verbal de contrôle technique.
Compétences des métropoles issues de la loi Maptam

Référence : dtou6917

La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, certaines compétences en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, de politique locale de l’habitat, de politique de la ville, de gestion des services d’intérêt collectif et de protection de l’environnement. Ce document présente ces diverses compétences.
Cahier des clauses administratives particulières pour un accord-cadre de maîtrise d’œuvre

Référence : dtou7076

Cet outil vous présente un modèle d’accord-cadre de maîtrise d’œuvre avec les mentions indispensables à faire figurer.
Contraventions en zones réglementées : durée limitée, zone bleue

Référence : dtou7253

Sont présentées dans ce document les différentes infractions qui doivent être relevées par carnet à souche de couleur verte ou PVe en cas de violation des textes au stationnement en zones réglementées.
Conseils aux automobilistes en cas d’accident de la circulation

Référence : dtou7275

Dans ce document sont présentés quelques conseils que vous pourrez délivrer, lors de vos interventions sur des accidents matériels ou corporels, aux conducteurs impliqués, qu’ils soient ou non responsables.
Calcul du délai de déclaration de naissance

Référence : dtou733

Cet outil vous permettra d’identifier très facilement quel est le dernier jour du délai pour déclarer la naissance.
Courrier informant de l’occupation illégale d’un terrain

Référence : dtou7551

Ce courrier est adressé au propriétaire privé d’un terrain dès lors qu’une occupation illégale par des gens du voyage est constatée.
Carte mobilité inclusion

Référence : dtou7635

Cette nouvelle carte affectée aux personnes qui en font la demande vient remplacer progressivement les cartes pour personnes à mobilité réduite (carte européenne de stationnement pour personnes handicapées) depuis le 1^er janvier 2017. Elle se présente sous le format carte de crédit ; elle sera ainsi mieux sécurisée et infalsifiable.
Calendrier budgétaire des communes, EPCI, départements et régions

Référence : dtou7653

Ce document est particulièrement utile pour repérer les moments clés de la procédure budgétaire des communes, EPCI, départements et régions.
Compte administratif communal par nature

Référence : dtou7668

Voici un exemple de document budgétaire, le compte administratif par nature, qui se divise en deux sections (section de fonctionnement et section d’investissement).
Caractéristiques techniques des équipements et aménagements relatifs à la voirie et aux espaces publics issues de l’arrêté du 15 janvier 2007

Référence : dtou7674

Ce document détaille les caractéristiques techniques issues de l’arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 et destinées à faciliter l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite des équipements et aménagements relatifs à la voirie et aux espaces publics.
Convention type de pacte civil de solidarité

Référence : dtou7807

Dans le cadre de la procédure de conclusion d’un pacte civil de solidarité, les futurs partenaires peuvent utiliser ce modèle de convention en complétant le formulaire Cerfa n° 15726*02 et en le joignant à leur déclaration conjointe.
Convention modificative type de pacte civil de solidarité

Référence : dtou7814

Dans le cadre de la procédure de modification d’un pacte civil de solidarité, les partenaires peuvent utiliser ce modèle de convention modificative en complétant le formulaire Cerfa n° 15791*01 et en le joignant à leur demande conjointe.
Charte collective du télétravail en collectivités locales

Référence : dtou7890

Ce support est le document institutionnel de référence qui doit apporter toutes les précisions requises quant à la mise en œuvre du télétravail au sein de votre collectivité. Il s’adresse à tous : télétravailleurs, encadrants de télétravailleurs, gestionnaires du télétravail, agents des équipes au sein desquelles des télétravailleurs exercent, futurs candidats au télétravail, etc.
Convention individuelle relative à l’exercice des missions professionnelles dans le cadre du télétravail en collectivité

Référence : dtou7893

La convention individuelle constitue le fondement du télétravail. C’est un document individualisé et contractualisé entre les trois parties que sont l’agent concerné, son encadrement et la direction, et qui engage celles-ci sur les conditions précises de mise en œuvre du télétravail.
Cahier des clauses techniques particulières pour un marché d’accord-cadre de maîtrise d’œuvre

Référence : dtou8141

Cet outil vous présente un exemple de clauses techniques pouvant être utilisées pour un marché d’accord-cadre de maîtrise d’œuvre afin d’en réaliser le CCTP. Ces clauses sont non exhaustives et peuvent être complétées et personnalisées en fonction de chaque marché.
Charte de bonne conduite à l’intention des futurs mariés

Référence : dtou8171

La charte de bonne conduite, signée par les futurs mariés, rappelle les règles à observer afin que la cérémonie et le cortège se passent au mieux et qu’il n’y ait pas de troubles à l’ordre public.
Contrat de prêt à usage ou commodat

Référence : dtou8208

Cet outil est un modèle de contrat de prêt à usage ou commodat, contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi. Le commodat permet de formaliser une mise à disposition gratuite.
Communiqué de presse du 3 juin 2018 relatif à la fin de l’expérimentation de l’utilisation des caméras mobiles par les polices municipales

Référence : dtou8327

Ce communiqué de presse du 3 juin 2018 du ministère de l’Intérieur acte la fin de l’expérimentation de l’utilisation des caméras mobiles par les polices municipales et l’ouverture d’un temps d’évaluation.
Choix des caméras individuelles

Référence : dtou8331

Ce document présente différents modèles non exhaustifs de caméras individuelles portées par les policiers municipaux.
Courrier de demande d’autorisation d’utilisation des caméras individuelles par les agents de police municipale, à destination du préfet

Référence : dtou8333

Ce modèle de courrier, rédigé par le maire, permet de solliciter auprès du préfet une autorisation d’utilisation des caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions et de la mise en place d’un traitement des données à caractère personnel.
Caméras mobiles : analyse d’impact

Référence : dtou8335

Ce document présente l’analyse d’impact relative à la protection des données. Il peut être complété par le professionnel (policier municipal). Toutefois, il est indispensable que ce travail soit vérifié par le délégué à la protection des données qui donnera son avis sur les risques, et donc engagera sa responsabilité. Cette disposition fait suite à la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, qui impacte les collectivités territoriales et ce type de dispositif.
Caméras individuelles : droits de la personne concernée par les enregistrements

Référence : dtou8338
Cet outil vous propose deux documents permettant de répondre aux sollicitations d’une personne souhaitant mettre en exergue ses droits au regard du traitement de données à caractère personnel provenant des images enregistrées issues des caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions :
- un modèle de demande d’accès aux informations et d’effacement des enregistrements audiovisuels des caméras individuelles ;
- un modèle de traitement de cette demande.
Contrat de concession

Référence : dtou8401

Ce modèle est un règlement de la consultation type qui peut être utilisé dans une procédure de concession. Il présente les éléments devant nécessairement figurer au sein d'un règlement de la consultation : contenu du dossier de consultation, présentation des propositions des candidats, conditions de remise des propositions...
Certificat de célébration civile de mariage

Référence : dtou854

Suite à la cérémonie de mariage, l’officier d’état civil remet aux nouveaux/nouvelles époux(ses) un certificat de célébration civile.
Certificat sur la manière de servir d’un agent dans le cadre d’un détachement

Référence : dtou8664

Ce document propose un modèle de certificat, prêt à l’emploi, sur la manière de servir d’un agent dans le cadre d’un détachement.
Convention constitutive d’un groupement d’intérêt public (GIP)

Référence : dtou8681

La convention constitutive d’un GIP est un acte fondamental dans la création d’une telle structure car c’est cette convention qui va définir le fonctionnement, le financement, la durée, etc. du groupement. Ce modèle formule des propositions adaptées à l’environnement des collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en soumettant le GIP au droit public.
Convention de rupture conventionnelle applicable aux contractuels

Référence : dtou8879

Ce modèle de convention de rupture conventionnelle, prévu aux articles 9, 10 et 11 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019, est applicable aux agents contractuels :
- de l’État, régis par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
- de la fonction publique territoriale, régis par les dispositions du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;
- de la fonction publique hospitalière, régis par les dispositions du décret n° 91-155 du 6 février 1991.
Convention de rupture conventionnelle applicable aux praticiens en contrat à durée indéterminée

Référence : dtou8880

Ce modèle de convention de rupture conventionnelle, prévu aux articles 21 et 22 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019, est applicable :
- aux praticiens contractuels régis par les dispositions des articles R. 6152-401 à R. 6152-436 du Code de la santé publique ;
- aux praticiens attachés régis par les dispositions des articles R. 6152-601 à R. 6152-637 du Code de la santé publique.
Convention de mise à disposition de locaux au profit d’une association

Référence : dtou8973

Ce modèle vous permettra de sécuriser juridiquement la mise à disposition de locaux à des associations afin de leur permettre de réaliser leurs activités.
Convention d’accueil d’un bénévole

Référence : dtou9150

Ce modèle de convention est à utiliser pour le recours au bénévolat. Il est à adapter selon les missions confiées au bénévole.
Convention pour l’installation d’une antenne-relais sur un terrain appartenant à une collectivité territoriale

Référence : dtou9281

Ce modèle de convention peut vous servir de base pour l’élaboration de votre propre politique d’installation d’antennes-relais. N’hésitez pas à l’amender avec les conseils présents dans la fiche à laquelle l’outil est associé.
Contrat d’engagement républicain

Référence : dtou9285

Ce modèle de contrat d’engagement républicain est la reprise stricto sensu de sa version réglementaire. Il vous permettra de gagner du temps dans sa mise en forme en y ajoutant la charte graphique de votre collectivité. N’oubliez pas de l’accompagner d’un courrier.
Courrier accompagnant le contrat d’engagement républicain

Référence : dtou9287

Ce modèle de courrier vous permettra d’accompagner l’envoi du contrat d’engagement républicain aux associations.
Consentement de l’enfant de 13 ans ou plus suite au changement de nom de son parent

Référence : dtou9543

Le formulaire de demande simplifiée de changement de nom doit être accompagné, si le demandeur a des enfants de 13 ans et plus qui consentent à leur changement de nom, du consentement signé pour chacun d’eux. Cet outil en propose un modèle.
Consentement du mineur de plus de 13 ans à son nom d’usage

Référence : dtou9625

Lorsqu’il s’agit d’enfants mineurs, le choix du nom d’usage incombe aux seuls parents titulaires de l’autorité parentale. Si l’enfant mineur a plus de 13 ans, il doit, conjointement à la demande de ses parents, consentir à son nom d’usage. Ce consentement ne peut être purement verbal et doit prendre la forme d’un écrit. Cet outil en propose un modèle.
Communication à l’assemblée délibérante du rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes

Référence : dtou9677

Le rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes est communiqué par l’exécutif de la collectivité territoriale à son assemblée délibérante dès sa plus proche réunion. Il fait l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l’assemblée et donne lieu à un débat.
Contrat de location de logement à usage de résidence principale

Référence : dtou9858

La commune qui entend louer un bien de son domaine privé se trouve dans une situation identique à celle d’un bailleur privé. Ce modèle de contrat de location de logement à usage de résidence principale vous permettra ainsi d’établir un bail conforme.
Convention d’occupation précaire

Référence : dtou9860

Une convention d’occupation précaire est un contrat qui ne confère au locataire qu’un droit de jouissance précaire sur le bien, moyennant le versement d’une contrepartie financière relativement faible. Voici un modèle pour vous aider à rédiger une convention d’occupation précaire.
Courrier de transmission d’un livret de famille pour complétude

Référence : dtou996

Ce modèle de courrier vous sera utile dans le cas de transmission aux mairies d’un livret de famille pour complétude.