Liste des outils et modèles

Référentiel des données applicable aux marchés publics (depuis le 1er janvier 2024)

Référence : dtou10078

Depuis le 1^er janvier 2024, en matière de marchés publics, vous devrez publier 24 données obligatoire dans le cadre du contrat initial et jusqu’à 21 données complémentaires dans certains cas de figure. Ces données, ainsi que leur format de présentation, sont listées dans notre outil. Vous devrez les mettre à disposition dans les deux mois suivant la notification du marché public ou de son avenant.
Référentiel des données applicable aux concessions (depuis le 1er janvier 2024)

Référence : dtou10080

Depuis le 1^er janvier 2024, en matière de concessions, vous devez publier 14 données du contrat initial obligatoirement et jusqu’à 9 données complémentaires dans certains cas de figure. La liste des informations à produire est établie dans cet outil.
Rapport de constatation de végétation privée empiétant sur la voie publique (premier passage)

Référence : dtou10304

Ce modèle de rapport permet de constater un état de végétation empiétant sur la voie publique et provenant d’une habitation privée. Il est rédigé par l’agent de police judiciaire adjoint qui vient rapporter ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement. Il devra, tout au long de la procédure, établir un constat détaillé des faits qui servira pour la rédaction des courriers de mise en demeure et d’exécution d’office des travaux adressés au propriétaire.
Registre RGPD

Référence : dtou10384

Cet outil vous permettra d’avoir une trame pour constituer votre registre de traitement RGPD.
Rédaction d’un constat européen d’accident

Référence : dtou1335

Le constat amiable, destiné aux compagnies d’assurance des personnes impliquées, permet de présenter les circonstances du sinistre, d’où l’importance de sa rédaction et des conseils que nous suggérons.
Règlement intérieur du conseil municipal

Référence : dtou2223

Les conseils municipaux des communes de plus de 1 000 habitants sont dans l’obligation de se doter d’un règlement intérieur. Cet outil est un modèle de règlement intérieur du conseil municipal à compléter.
Registre de suivi des demandes de permis de construire

Référence : dtou2227
Le tableau permet de recenser cinq types d’informations :
- celles relatives à la demande (objet de la demande de permis, n° du dossier, date de dépôt) ;
- celles relatives à la complétude du dossier (colonnes en vert) ;
- celles concernant les hypothèses de prolongation du délai d’instruction (colonnes en bleu) ;
- celles concernant le suivi des demandes d’avis (colonnes en violet) ;
- et la case la plus importante : la date butoir pour se prononcer sur le dossier de demande (colonne en rouge), cette date étant susceptible de varier en fonction des autres colonnes.
Récépissé de dépôt d’une demande de permis de construire ou de permis d’aménager – toutes constructions sauf maisons individuelles

Référence : dtou2230

Le récépissé fournit le délai d’instruction de droit commun du dossier, qui est de trois mois, sauf cas exceptionnels énumérés.
Récépissé de déclaration d’ouverture, de mutation, de translation d’un débit de boissons à consommer sur place, à emporter, d’un restaurant

Référence : dtou2307

Le formulaire Cerfa n° 11543*05 de récépissé de déclaration d’ouverture, de mutation, de translation d’un débit de boissons doit être disponible en mairie pour pouvoir être remis à tous les exploitants ou futurs exploitants d’un débit de boissons permanent et d’un débit temporaire. Ce document prouve qu’ils ont bien déposé leur demande en mairie et il trouve des prolongements différents selon les cas de figure (débit permanent, débit temporaire). Dans l’hypothèse d’une demande d’ouverture d’un débit de boissons formulée dans le cadre d’une foire ou d’une fête organisée par l’État, une collectivité ou une association reconnue d’utilité publique, la remise de ce récépissé vaut autorisation d’ouverture du débit, il ne peut donc pas être rempli sans une vérification minutieuse des pièces devant être jointes à la déclaration du débitant.
Rapport et enquête d'accident du travail

Référence : dtou2484

En cas d'accident du travail, vous pourrez établir votre rapport d’enquête sur ce modèle.
Référé aux fins de suspension

Référence : dtou2506

Ce document vous permettra de formuler de façon explicite votre demande : rappel des faits, intérêts atteints par la délibération, caractère imminent du préjudice…
Récépissé de dépôt et déclaration préalable de travaux de droit commun

Référence : dtou2553

Le récépissé de dépôt doit être délivré dès réception de la déclaration préalable. Il indique le délai d’instruction de droit commun et attribue au déclarant un numéro à son dossier. Si l’on se trouve dans un cas de prolongation du délai d’instruction, une notification rectificative devra être effectuée dans un délai d’un mois.
Répartition de la dotation globale de fonctionnement 2025

Référence : dtou3114

Ce schéma présente la répartition de la dotation de l’État aux collectivités territoriales pour le financement de leurs dépenses de fonctionnement en 2025.
Règlement de crématorium

Référence : dtou4493

Le règlement intérieur doit notamment prévoir les modalités d’accès au site des professionnels et des familles. La circulaire du 27 octobre 1995, dans son annexe 6, en fournit un modèle, qui est retravaillé ici.
Ce règlement intérieur doit être affiché à la vue du public dans les locaux d’accueil du crématorium. Le préfet doit recevoir copie de ce document et être informé de chacune de ses modifications.
Règlement intérieur d’une aire d’accueil de gens du voyage (communauté de communes)

Référence : dtou5641

Le règlement intérieur, réalisé par la communauté de communes conformément au schéma départemental d’accueil des gens du voyage, a pour objectif de favoriser le bon fonctionnement de l’aire d’accueil. Cet outil vous en fourni un modèle.
Rapport d’évaluation de la procédure d’ivresse publique et manifeste

Référence : dtou6508

Ce rapport des Inspections générales de l’administration, des affaires sociales, des services judiciaires et de l’Inspection de la gendarmerie nationale permet d’avoir une vision globale de la procédure d’ivresse publique et manifeste.
Rapport pour ivresse publique et manifeste

Référence : dtou6509

Cet outil vous permettra de mieux appréhender la rédaction d’un rapport dans le cadre d’une ivresse publique et manifeste.
Rôles des acteurs institutionnels et opérationnels

Référence : dtou6762

Sont présentés dans ce document les différents acteurs qui partageront la mise en place de ce projet avant et après la conceptualisation.
Régime général et régimes spéciaux du contrôle technique

Référence : dtou6772

Ce tableau va vous permettre d’identifier promptement les différentes catégories de véhicules soumises au contrôle technique en fonction du régime général (véhicule particulier et camionnette) et des régimes spéciaux en raison de leurs caractéristiques ou de leur affectation particulière.
Retrait - Lettre de procédure contradictoire

Référence : dtou7108

Cet outil aide à la rédaction du courrier destiné à informer du retrait imminent de la décision et invitant le pétitionnaire à formuler d’éventuelles remarques.
Règlement du régime indemnitaire

Référence : dtou7146

Ce modèle pourra vous être utile lors du recensement de l’ensemble des composantes du régime indemnitaire pour l’élaboration d’un règlement du régime indemnitaire.
Récapitulatif des possibilités d’attribution du nom pour un enfant étranger

Référence : dtou7271

Cet outil récapitule, à l’aide d’exemples, les différentes possibilités offertes aux parents étrangers de transmettre un nom de famille à leur enfant, selon qu’ils demandent ou non l’application d’une loi étrangère lors de la déclaration de naissance.
Reçu constatant la remise de timbres fiscaux pour l’obtention du passeport

Référence : dtou737

Parmi les formalités à accomplir pour l’obtention du passeport, l’administré doit s’acquitter d’un droit de timbre. L’officier d’état civil pourra émettre un reçu attestant du paiement en timbres fiscaux.
Récépissé d’enregistrement d’un pacte civil de solidarité

Référence : dtou7809

Ce modèle vous aidera à rédiger le récépissé d’enregistrement de la déclaration conjointe de pacte civil de solidarité, que vous remettrez aux partenaires en même temps que leur convention visée et enregistrée.
Récépissé d’enregistrement d’une convention modificative d’un pacte civil de solidarité

Référence : dtou7816

Ce modèle vous aidera à rédiger le récépissé d’enregistrement d’une convention modificative de pacte civil de solidarité, que vous remettrez aux partenaires en même temps que leur convention visée et enregistrée.
Récépissé d’enregistrement d’une déclaration conjointe de dissolution d’un pacte civil de solidarité

Référence : dtou7817

Ce modèle vous aidera à rédiger le récépissé d’enregistrement d’une déclaration conjointe de dissolution d’un pacte civil de solidarité, que vous remettrez aux partenaires.
Rapport de présentation pour une délégation de service public

Référence : dtou7876

Ce document est un modèle de rapport de présentation qui a vocation à être communiqué à la commission consultative des services publics locaux, au comité technique et à l’organe délibérant pour se prononcer sur le principe de la délégation de service public.
Il est à adapter en fonction du type de délégation.
Répartition des compétences en matière scolaire et périscolaire

Référence : dtou8077

Ce tableau synthétise la répartition entre les différentes structures intercommunales des compétences relevant du champ de l’intercommunalité éducative.
Requête aux fins de déclaration judiciaire de décès présentée au procureur de la République près le tribunal de grande instance

Référence : dtou8294

Le formulaire Cerfa n° 15456*01 a été mis à disposition par le ministère de la Justice pour permettre aux personnes intéressées de saisir la justice pour faire constater judiciairement un décès. Vous pourrez en remettre un exemplaire aux personnes qui ont une demande de ce type.
Rapport d’évaluation sur l’expérimentation de l’emploi des caméras mobiles par les agents de police municipale

Référence : dtou8328

Sur la base des rapports transmis par les communes concernées, des statistiques communiquées par les préfectures et des éléments financiers fournis par le CIPDR, le ministère de l’Intérieur a réalisé un rapport d’évaluation sur l’expérimentation de l’emploi des caméras mobiles par les agents de police municipale, arrivée à terme le 3 juin 2018.
Figurent en annexes de ce rapport le tableau des autorisations préfectorales ainsi que le tableau des financements de caméras mobiles au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour 2017.
Récépissé de prise de connaissance du module de géolocalisation

Référence : dtou8339

Ce document, à adapter à votre service, permet de porter à la connaissance des agents de police municipale l’existence d’un module de géolocalisation. Il devra être signé par l’agent.
Règlement de fonctionnement de la commission d’appel d’offres

Référence : dtou8972

La réforme de la commande publique, issue de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, a maintenu les commissions d’appel d’offres. Cependant, l’essentiel des règles liées à leur fonctionnement a été supprimé. Il est par conséquent important de fixer par un règlement de fonctionnement ou un règlement intérieur les procédures de passation des marchés publics afin de les sécuriser au maximum.
Récépissé de dépôt de demande de changement de nom

Référence : dtou9555

La procédure simplifiée de changement de nom est définie par l’article 61-3-1 du Code civil et la circulaire du garde des Sceaux n° JUSC2215808C du 3 juin 2022. L'officier de l'état civil qui reçoit la demande accuse réception du dossier en remettant à l'intéressé soit en mains propres, soit par retour de courrier, un récépissé dont cet outil propose un modèle.
Règlement intérieur du conseil d’administration du CCAS/CIAS

Référence : dtou9838

Ce document présente un exemple de règlement intérieur du conseil d’administration du CCAS/CIAS. Cet outil vous servira de base pour réaliser ou mettre à jour le règlement intérieur du CCAS/CIAS dont vous êtes le directeur.
Ainsi, ce document, une fois complété avec les éléments propres à votre CCAS/CIAS, pourra être proposé aux administrateurs de votre CCAS/CIAS.
Tous les éléments réglementaires y sont présents, à vous de le finaliser avec les administrateurs de votre CCAS/CIAS.