Gouvernance communale
Mise à jour le 11 sept. 2026
Dans un objectif d’« absence de perte nette de biodiversité », voire de « gain de biodiversité », la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC) est un outil de politique publique à appliquer dans le cadre de l’aménagement du territoire. Cette fiche actualisée en présente les modalités de mise en œuvre. Elle intègre notamment la réforme des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation (SNCRR), la création du régime des unités de compensation, de restauration et de renaturation, la consécration législative du seuil du « risque suffisamment caractérisé » en matière d’espèces protégées, les évolutions de 2026 sur la temporalité de la compensation et les nouvelles règles applicables aux compensations portant sur des terres agricoles.
Mise à jour le 2 sept. 2026
Cette fiche a été actualisée pour intégrer le décret n° 2026-427 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance des agents publics civils et militaires et le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d’absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains événements familiaux dans la fonction publique et la magistrature.
Mise à jour le 2 sept. 2026
Cette fiche a été mise à jour en intégrant l’instruction ministérielle du directeur général des collectivités locales adjoint et de la directrice générale des finances publiques du 31 juillet 2026 ainsi que les décrets n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés et n° 2026-487 du 10 juin 2026 relatif au régime indemnitaire des agents nommés ou recrutés dans certains emplois administratifs supérieurs de la fonction publique territoriale.
Mise à jour le 25 août 2026
Les nouveaux véhicules électriques individuels (NVEI) ont envahi nos cœurs de ville ces dernières années de manière exponentielle. L’absence initiale de législation singulière à l’utilisation de ces engins a eu pour conséquence une augmentation de l’accidentalité occasionnée par certains conducteurs aux comportements irresponsables. Un cadre spécifique a donc été fixé, tant pour les conducteurs de ces engins que pour les usagers de la route, afin de clarifier le partage de la voie publique. Cette fiche actualisée présente les caractéristiques de ces véhicules et les obligations faites à leurs conducteurs. Elle apporte notamment des précisions sur la signalisation applicable aux utilisateurs de ces engins et sur les conditions de leur mise en fourrière. Un point de vigilance est également consacré aux arrêtés municipaux imposant le port d’équipements de protection individuelle, dont la légalité est susceptible de soulever des interrogations au regard de la répartition des compétences prévue par le Code de la route.
Mise à jour le 25 août 2026
Au-delà des enjeux de sécurité routière, le phénomène des rodéos motorisés est un facteur d’incivilités et nourrit l’insécurité ressentie dans certains secteurs. Les policiers municipaux peuvent jouer un rôle essentiel vis-à-vis de ces comportements dangereux. Cette fiche actualisée fait le point sur la législation relative aux rodéos motorisés et l’approche pragmatique sur le terrain pour les policiers municipaux, au lendemain de la publication de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, dite « loi Ripost ».
Mise à jour le 25 août 2026
Les contrôles de vitesse peuvent être effectués par les policiers municipaux. Cela implique de connaître les objectifs du contrôle de vitesse et sa réglementation, de mettre en place des contrôles radars fixes et de dresser des procès-verbaux. Cette fiche actualisée fait le point et intègre notamment les apports du décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 pris pour la mise en œuvre du délit d’excès de vitesse.
Mise à jour le 25 août 2026
Certaines activités ou professions nécessitent une occupation du domaine public routier (ensemble des biens du domaine public de l’État, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées). Toute occupation privative du domaine public nécessite l’obtention d’une autorisation. Hormis les autorisations contractuelles, il existe deux types d’autorisation d’occupation du domaine public : le permis de stationnement et la permission de voirie. Cette fiche actualisée les détaille précisément.
Mise à jour le 25 août 2026
Quel est le régime général du contrôle technique ? Quels véhicules sont exemptés du contrôle technique en France ? Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du contrôle technique ? Cette fiche actualisée fait le point.
Mise à jour le 24 août 2026
Cette fiche a été actualisée pour tenir compte du cadre juridique refondu pour la mise en place de nouvelles lignes directrices de gestion au 1er janvier 2027.
Mise à jour le 24 août 2026
Cette fiche est mise à jour pour ajuster et modifier les lignes directrices de gestion (LDG) pour le 1er janvier 2027.
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