Gouvernance communale
Mise à jour le 9 mars 2026
Le décret n° 2025-1402 du 29 décembre 2025 relatif aux projets faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme et soumis à évaluation environnementale a été pris en exécution des décisions du Conseil d’État n° 465921 et n° 467653 du 4 octobre 2023. Ce texte vise à clarifier l’articulation entre le Code de l’urbanisme et le Code de l’environnement pour les projets soumis à une évaluation environnementale. Cette fiche actualisée fait le point. Elle intègre également les apports du décret n° 2026-146 du 2 mars 2026 portant modification du régime relatif à l’évaluation environnementale et aux critères de saisine de la Commission nationale du débat public.
Mise à jour le 3 mars 2026
Cette fiche est mise à jour au regard des arrêts n° 24LY01128 et 24LY01130 rendus par la Cour administrative d’appel de Lyon en date du 20 novembre 2025, lesquels précisent que, pour des titulaires ayant la qualité de constructeur, l’absence de transmission d’une attestation d’assurance de responsabilité décennale suffit à elle seule à justifier la résiliation du marché.
Mise à jour le 3 mars 2026
Cette fiche est mise à jour au regard de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 qui introduit une nouvelle réforme structurelle de la fiscalité appliquée aux logements vacants. En effet, l’article 27 ter prévoit la création d’une taxe unique, la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH), destinée à remplacer les dispositifs actuels (TLV et THLV) à compter du 1er janvier 2027. Cette mesure vise à simplifier le cadre fiscal tout en renforçant le rôle des collectivités locales dans la gestion de leur parc immobilier.
Mise à jour le 3 mars 2026
Le marketing territorial vise à attirer et à fidéliser, sur un espace donné, les individus et les capitaux. Il s’agit d’ajuster au mieux l’offre du territoire et la demande des marchés auxquels il s’adresse : produits et services offerts ; attractivité touristique, économique, résidentielle, universitaire, etc. La création d’une marque territoriale découle d’une soigneuse analyse d’opportunité et obéit, pour réussir, à certaines règles mises en lumière par les premiers retours d’expérience en la matière. Cette fiche actualisée les rappelle.
Mise à jour le 2 mars 2026
Cette fiche est mise à jour au regard de l’arrêt n° 24LY01130 rendu par la Cour administrative d’appel de Lyon en date du 20 novembre 2025, lequel précise que l’absence de production d’une attestation d’assurance de responsabilité décennale suffit à elle seule à justifier la résiliation du marché.
Mise à jour le 2 mars 2026
Depuis le 1er janvier 2017, les collectivités locales n’ont plus le droit d’employer des produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts, des forêts, des promenades et des voiries. Si les cimetières ont dans un premier temps été exempts de cette interdiction, l'arrêté du 15 janvier 2021 a finalement étendu aux cimetières et aux columbariums l'interdiction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, à compter du 1er juillet 2022. Cette fiche actualisée fait le point sur le cadre législatif et les techniques alternatives à mettre en place.
Mise à jour le 2 mars 2026
Cette fiche est mise à jour au regard de la récente décision du Conseil d’État (CE, 1er déc. 2025, n° 504871, Société L’Altra Strada), laquelle reprécise que l’autorité concédante n’est pas tenue de notifier aux soumissionnaires, avant la signature du contrat, la décision d’attribution, dans le cadre de la passation d’un contrat de concession dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen. Elle a seulement l’obligation de communiquer les motifs du rejet et le nom du ou des attributaires lorsqu’un candidat évincé en fait la demande.
Mise à jour le 2 mars 2026
Cette fiche est mise à jour au regard de la décision du Conseil d’État en date du 2 octobre 2025, laquelle confirme qu’un marché public peut être régulièrement conclu par une signature mixte combinant signature manuscrite pour l’acheteur et signature électronique pour le titulaire, sans que cette différence de forme ne constitue une irrégularité.
Mise à jour le 27 févr. 2026
Depuis le 1er janvier 2024, le pouvoir de police en matière de publicité relève du maire même en l’absence de règlement local de publicité. À l’instar des autorisations d’urbanisme, le décret n° 2025-1534 du 26 décembre 2025 est venu préciser les conditions d’instruction numérique des demandes pour les transmissions dématérialisées. Cette fiche actualisée fait le point.
Mise à jour le 23 févr. 2026
Cette fiche est mise à jour afin d'intégrer les évolutions récentes des pratiques d’analyse et de classement des offres, dans un contexte 2026 de forte contrainte budgétaire, afin de sécuriser l’identification de l’offre économiquement la plus avantageuse et la bonne exécution du contrat (maîtrise du coût global, prévention des risques de sous-qualité et de fragilité fournisseur). À noter également la référence désormais croissante à l’intelligence artificielle et à son utilisation au sein du processus achat.
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