Gouvernance communale
Mise à jour le 15 avr. 2026
Cette fiche est mise à jour au regard de l’arrêt n° 21NC01193 rendu par la Cour administrative d’appel de Nancy en date du 16 décembre 2025, lequel précise que « le titulaire d’un marché à prix forfaitaire a droit, en plus du paiement des prestations réclamées par un ordre de service ou tout autre document contractuel de même nature, à l’indemnisation des prestations supplémentaires qui, bien que commandées dans des conditions irrégulières, ont été utiles au pouvoir adjudicateur ».
Mise à jour le 10 avr. 2026
Si elle constitue un outil privilégié pour permettre aux personnes privées d’assurer leur propre sécurité dans les lieux où elles sont propriétaires, la mise en œuvre de la vidéoprotection par les collectivités publiques et les gestionnaires d’espaces ouverts au public tend à se renforcer. Cette fiche actualisée fait le point sur ces enjeux.
Mise à jour le 10 avr. 2026
C’est le maire qui prend la décision d’installer des caméras de vidéoprotection sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, essentiellement pour gérer les problèmes de sécurité publique et de sécurité routière. Cette fiche actualisée présente les objectifs pouvant justifier l’installation des caméras et vous explique comment constituer votre dossier de demande. Les démarches à entreprendre auprès des services de la préfecture chargés d’instruire le dossier sont également expliquées en détail.
Mise à jour le 10 avr. 2026
La notion d’aides aux entreprises comprend toutes les aides européennes, nationales et locales directement ou indirectement financées par des ressources publiques ou des taxes parafiscales. La puissance publique tend à agir pour soutenir ou relancer la croissance économique sur son territoire à travers elles. Si les fonds publics sont parfois utilisés pour soutenir des entreprises, de telles interventions ne doivent pas compromettre le jeu normal du marché, dans le contexte de la concurrence mondiale et européenne. C’est pourquoi leur attribution est cadrée par des dispositions européennes et nationales qui en limitent l’utilisation. Cette fiche actualisée fait le point.
Mise à jour le 7 avr. 2026
Le recours aux médias numériques dans les campagnes électorales s’est fortement développé ces dernières années, permettant de « toucher » les citoyens à distance et de façon massive. Il convient dès lors d’appliquer à la communication sur Internet ou sur les réseaux sociaux des collectivités concernées par le scrutin les principes généraux du droit et de la jurisprudence de la communication des collectivités. Cette fiche actualisée fait le point.
Mise à jour le 1 avr. 2026
Des bonus de constructibilité, intégrés au Code de l’urbanisme, sont admis pour encourager les constructions vertueuses sur le plan environnemental. Pour accélérer la transformation du parc bâti et atteindre les objectifs nationaux en matière de politique énergétique, des mesures plus coercitives ont été adoptées. Ainsi, la mise en œuvre de certains projets est désormais conditionnée au déploiement de dispositifs écologiques favorisant les énergies renouvelables ou les procédés écoresponsables. Cette fiche actualisée fait le point.
Mise à jour le 1 avr. 2026
La loi n° 2025-1129 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement, promulguée le 26 novembre 2025, apporte plusieurs évolutions en matière de SCoT s’agissant du délai d’évaluation du document et de la possibilité de le fusionner avec un PLUi. Cette fiche actualisée intègre ces apports.
Mise à jour le 1 avr. 2026
Comme tous les 2 ans, les seuils à partir desquels les procédures formalisées sont exigées ont été modifiés à partir du 1er janvier 2026. Ces seuils subissent cette année une légère baisse. Par ailleurs, la loi Huwart n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 a introduit un nouvel outil d’aménagement à travers les opérations de transformation urbaine (OTU). Cette fiche actualisées fait le point sur ces évolutions.
Mise à jour le 30 mars 2026
Cette fiche est mise à jour afin d’intégrer les nouveaux taux des indemnités d’astreinte et des indemnités d’intervention des filières autres que la filière technique, entrés en vigueur le 1er décembre 2025 (arrêté du 12 décembre 2025).
Mise à jour le 17 mars 2026
En application de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, certains élus communaux et intercommunaux sont soumis, dans les deux mois suivant leur entrée en fonction ou la cessation de fonction, à deux obligations déclaratives : une déclaration de patrimoine et une déclaration d’intérêts. Cette fiche est notamment à jour de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, qui prévoit le pré-remplissage de la déclaration d’intérêts des élus locaux par la HATVP à compter du 1er janvier 2027.
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