Gouvernance communale
Mise à jour le 27 oct. 2025
À la suite de l’installation des présidents d’EPCI à fiscalité propre, les maires des communes membres doivent être informés des modalités de transfert de certains de leurs pouvoirs de police spéciale aux présidents lorsque l’EPCI est compétent dans ces domaines. Cette fiche mise à jour détaille le nouveau régime relatif au pouvoir de police la publicité extérieure.
Mise à jour le 20 oct. 2025
À travers deux récentes décisions, le Conseil d’État vient de préciser la notion d’espace artificialisé : l’une est intervenue dans le cadre d’un contentieux introduit par une commune contre un fascicule publié sur le site du ministère de la Transition écologique, l’autre intéresse les zones à urbaniser. Cette mise à jour intègre leurs apports.
Mise à jour le 20 oct. 2025
La question peut se poser de savoir si, après avoir accordé une autorisation créant des droits au profit de son bénéficiaire ou avoir laissé se former une décision tacite, l’autorité compétente peut procéder au retrait de ladite autorisation et dans quelles conditions. Cette fiche actualisée intègre notamment l’apport de la récente décision n° 496157 du 19 août 2025 du Conseil d’État, venue fortement assouplir les conditions d’application de la procédure contradictoire en écartant les cas pour lesquels l’illégalité est manifeste et n’appelle pas d’appréciation.
Mise à jour le 20 oct. 2025
Cette fiche est enrichie de nouvelles références jurisprudentielles et bibliographiques. Elle intègre également le décret n° 2025-490 du 2 juin 2025, qui a prolongé le fonctionnement des comités consultatifs de règlement amiable.
Mise à jour le 20 oct. 2025
Cette fiche est mise à jour pour tenir compte des dernières réglementations portant sur l’action sociale et la participation sociale complémentaire lors des fusions.
Mise à jour le 18 oct. 2025
Cette fiche est modifiée pour tenir compte de l’intégration dans le Code général de la fonction publique des décrets régissant les recrutements dans la fonction publique, et de quelques décisions de justice récentes.
Mise à jour le 16 oct. 2025
Cette fiche est modifiée pour tenir compte de l’intégration dans le Code général de la fonction publique des décrets régissant les recrutements dans la fonction publique.
Mise à jour le 16 oct. 2025
Cette fiche a été actualisée après l’intégration dans le Code général de la fonction publique de certaines mesures réglementaires liées à la création d’emploi et à la publicité à y donner.
Mise à jour le 14 oct. 2025
Cette mise à jour intègre le décret n° 2024-1263 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions requises pour l’accès au temps partiel de certains agents de la fonction publique.
Mise à jour le 2 oct. 2025
Cette fiche offre une méthodologie claire pour différencier l’accident de travail de l’accident de service, notamment en distinguant et en définissant les différents types d’accidents : accident de travail, accident de service, accident de travail et de service, accident de trajet, accident survenu dans le cadre d’une activité accessoire, etc.
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