Intégral Aménagement des territoires
Mise à jour le 6 août 2025
Afin de vous aider à reconnaître les opérations soumises à avis conforme, cette fiche actualisée dresse un panorama des principaux cas de figure rencontrés par un service instruction et précise la distinction entre avis simple et avis conforme. Elle intègre notamment un focus sur les cas dans lesquels la délivrance d’un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l’attente de formalités prévues par une autre législation.
Mise à jour le 6 août 2025
Le permis valant division n’entre pas dans le champ du lotissement même si son objet peut sembler proche. Différentes jurisprudences récentes sont intégrées à cette fiche pour vous aider à mieux cerner le cadre de cette procédure.
Mise à jour le 6 août 2025
Le décret n° 2025-419 du 12 mai 2025 a introduit un nouvel outil en vue de lutter contre l’habitat indigne avec la création de la procédure d’expropriation pour les immeubles indignes à titre remédiable. Cette fiche actualisée intègre ses apports.
Mise à jour le 11 juil. 2025
Cette fiche actualisée présente les dispositions législatives spécifiques aux conditions d’utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres en vue de protéger le littoral français d’une urbanisation non maîtrisée : champ d’application de la loi Littoral n° 86-2 du 3 janvier 1986, compatibilité avec les documents d’urbanisme, cas des sites en continuité de l’urbanisation existante, etc. Elle intègre notamment les évolutions liées aux engagements et besoins de développement des énergies renouvelables, et la stratégie nationale liée au recul du trait de côte, compte tenu des défis de l’érosion.
Mise à jour le 11 juil. 2025
Les sites naturels de compensation, restauration et renaturation (SNCRR) s’inscrivent dans le troisième objectif du principe « éviter, réduire, compenser » (ERC), fixé en 2016. Issu de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte et remplaçant les sites naturels de compensation, ce dispositif vise à encourager et valoriser les opérations de restauration de la biodiversité. Cette fiche retrace les dispositions inhérentes à la création, à l’utilisation et à la structuration des SNCRR, afin d’en faciliter la mise en œuvre par les porteurs de projets, les collectivités locales et les acteurs de la planification écologique.
Mise à jour le 11 juil. 2025
Le réseau Natura 2000 est un ensemble de sites naturels européens, terrestres et marins, identifiés pour la rareté ou la fragilité des espèces sauvages, animales ou végétales, et de leurs habitats. Cette fiche actualisée revient sur les modalités de création et de gestion de ces sites naturels en France, souvent confiées à une collectivité territoriale volontaire.
Mise à jour le 10 juil. 2025
Cette fiche est mise à jour pour prendre en compte les dernières évolutions réglementaires liées au fonds de compensation sur la TVA.
Mise à jour le 4 juil. 2025
Après avoir procédé à l’instruction du dossier et étudié la faisabilité du projet, l’autorité compétente doit procéder à la délivrance du permis d’aménager. Cette fiche actualisée vous aidera à comprendre les mécanismes de délivrance de ce permis et les voies de recours à son encontre. Elle intègre notamment le décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 venu prolonger la durée de validité des autorisations d’urbanisme, dont les permis d’aménager, pour faire face aux difficultés rencontrées dans les secteurs du logement et de la construction.
Mise à jour le 4 juil. 2025
La réalisation de travaux est subordonnée à l’obtention préalable d’une autorisation administrative. En fonction de leur nature, ces travaux sont soumis à permis de construire. Cette fiche actualisée présente les étapes de la phase de délivrance du permis de construire, à l’issue de la période d’instruction.
Mise à jour le 4 juil. 2025
L’article L. 421-3 du Code de l’urbanisme dispose que les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir lorsque la construction relève d’une protection particulière ou qu’elle est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir. Il appartient donc désormais à l’organe délibérant d’exprimer explicitement sa volonté de soumettre les démolitions à une autorisation préalable. Cette fiche actualisée fait le point.
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