Liste des outils et modèles

Arrêté de préemption à l’occasion d’une vente par adjudication d’un bien

Référence : dtou10104

Cet outil propose un modèle d’arrêté de préemption à l’occasion d’une vente par adjudication d’un bien.
Arrêté de mise en demeure d’éliminer un dépôt illégal de déchets

Référence : dtou10214

Ce modèle d’arrêté vous permettra d’assurer la suite de la procédure après avoir rédigé le procès-verbal de constatation et envoyé le courrier de signalement.
Arrêté accordant un permis de construire au nom de l’État

Référence : dtou11907

La réalisation de travaux est subordonnée à l’obtention préalable d’une autorisation administrative. En fonction de leur nature, ces travaux sont soumis à permis de construire. L’autorité compétente, en termes d’autorisation du droit des sols, peut répondre à la demande de façon explicite avant la fin du délai d’instruction par décision expresse. Selon l’examen et les avis émis, la décision expresse peut prendre la forme d’un arrêté accordant le permis de construire, d’un arrêté accordant le permis de construire au nom de l’État, d’un arrêté refusant le permis de construire ou d’un arrêté de sursis à statuer. Cet outil vous aidera à la rédaction de l’arrêté pris au nom de l’État pour autoriser un projet soumis à permis de construire.
Attestation de non-commencement d’exécution de l’opération

Référence : dtou1366

Ce document vous permettra d’attester que votre projet, objet de la demande de subvention, n’a pas, au jour de la déclaration, reçu commencement d’exécution.
Arrêté de mise à jour du PLU

Référence : dtou2141

Ce modèle permet de mettre à jour le PLU.
Analyse de l’état initial du site et de son environnement

Référence : dtou2187

Cet outil aide à la rédaction de l’analyse de l’état initial du site et de son environnement.
Annexe III de la directive du 27 juin 1985 n° 85/337/CEE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement

Référence : dtou2193

Cette annexe précise les critères (caractéristiques, localisation, impacts du projet) qui détermineront la nécessité de réaliser une étude d’impact.
Arrêté d’autorisation pour la construction ou l’extension d’une maison individuelle soumise à permis de construire

Référence : dtou2194

Cet outil aide à la rédaction de l’arrêté pris par la commune pour autoriser un projet soumis à permis de construire.
Arrêté de refus pour la construction ou l’extension d’une maison individuelle soumise à permis de construire

Référence : dtou2195

Cet outil aide à la rédaction de l’arrêté pris par la commune pour refuser un projet soumis à permis de construire.
Arrêté d’interruption des travaux et lettre d’accompagnement

Référence : dtou2217

Ces modèles d’arrêté d’interruption des travaux et de lettre d’accompagnement permettent de faire cesser la réalisation de travaux.
Arrêté prescrivant l’enquête publique

Référence : dtou2218

Ce modèle aide à la rédaction de l’arrêté prescrivant la procédure d’enquête publique.
Arrêté constatant la vacance d’un bien

Référence : dtou3174

Ce modèle permet de constater la vacance d’un bien.
Aide à la rédaction d’un contrat de cession

Référence : dtou3669

Ce modèle aide à la rédaction d’un contrat de cession d’immeuble du domaine privé en la forme administrative. Il permet d’identifier les principales clauses d’un contrat de cession.
Arrêté de mise en sécurité – Procédure ordinaire

Référence : dtou3670

Ce modèle est adressé au propriétaire. Il constate les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques n’offrant pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tierset ordonne la réalisation des travaux.
Arrêté de mise en sécurité – Procédure d’urgence

Référence : dtou3673

Ce modèle est adressé au propriétaire suite au rapport de l’expert. Il constate les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques n’offrant pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tierset ordonne la réalisation des travaux.
Arrêté de mainlevée de péril

Référence : dtou3674

Ce modèle est adressé au propriétaire suite à la réalisation des travaux (source : DDT de la Haute-Saône). Il constate la fin du péril normal (ancienne procédure ordinaire).
Arrêté portant retrait d’un permis de construire

Référence : dtou6133

Grâce à cet arrêté portant retrait d’un permis de construire, vous disposez d’un modèle personnalisable pour notifier un retrait d’autorisation de construire et/ou d’aménager.
Annexe n° 1 du décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014

Référence : dtou6427

L’annexe présente la liste des zones d’aide à finalité régionale permanentes (2014-2020) correspondant aux régions éligibles.
Annexe n° 2 du décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014

Référence : dtou6428

L’annexe présente la liste des zones d’aide à finalité régionale permanentes (2014-2020) correspondant aux régions éligibles.
Article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Référence : dtou6429

L’article 107 dresse la liste des aides compatibles avec le marché intérieur de l’Union européenne
Annexe n° 4 du décret n° 2022-968 du 30 juin 2022

Référence : dtou6430

L’annexe n° 4 du décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 présente le tableau des seuils de notification des aides à finalité régionale en fonction des intensités d’aide des zones.
Annexe n° 3 du décret n° 2022-968 du 30 juin 2022

Référence : dtou6431

L’annexe n° 3 du décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 présente le tableau des taux plafonds de cumul d’aides à finalité régionale.
Annexe de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville

Référence : dtou6432

L’annexe présente la liste des communes où sont instituées des zones franches urbaines et des quartiers ayant justifié cette création ainsi que les secteurs d’activités visés.
Annexe du décret n° 2006-930 du 28 juillet 2006 portant création de zones franches urbaines

Référence : dtou6433

L’annexe présente la liste des communes de métropole et d’outre-mer et des quartiers où sont créées des zones franches urbaines à compter du 1^er août 2006.
Annexe de l’arrêté du 1er septembre 2009 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la Défense

Référence : dtou6436

L’annexe de l’arrêté du 1^er septembre 2009 présente la liste des communes suivant les années de référence depuis 1995
Attestation de non-contestation de la conformité

Référence : dtou7328

En cas de saisine de l’administration par le pétitionnaire, ce modèle est utilisé pour garantir au pétitionnaire que la conformité des travaux avec l’autorisation délivrée n’a pas été contestée.
Arrêté municipal pour autoriser les ouvertures dominicales dérogatoires des commerces

Référence : dtou8132

Vous devez compléter ce modèle d’arrêté pour l’adapter à votre territoire. Il peut être utilisé pour les concessionnaires automobiles et pour les commerces de détail et services de toutes les autres branches commerciales.
Arrêté instaurant la participation pour le financement de l’assainissement collectif

Référence : dtou8468

La PFAC ne peut être perçue que sur le fondement d’une délibération prévoyant son taux et ses règles d’exigibilité. Cette délibération doit contenir un certain nombre d’éléments pour être valable. Notre modèle vous aidera à ne rien oublier.
Arrêté portant autorisation de stationnement

Référence : dtou8472

À l’aide de ce modèle, vous pourrez prendre un arrêté municipal pour créer une autorisation de stationnement nominativement.
Il conviendra de compléter le modèle avec les spécificités propres à l’arrêté (nom de la commune, du département, nom et coordonnées du bénéficiaire, dates).