Liste des outils et modèles

Demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d’une évaluation environnementale

Référence : dtou10039

Ce document est le formulaire Cerfa n° 14734 * 04 officiel qui doit être utilisé pour les projets relevant d’un examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d’une évaluation environnementale. Le maître d’ouvrage y renseigne les caractéristiques de l'ensemble du projet, afin de permettre à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas d’apprécier si les incidences du projet sur l'environnement et la santé humaine sont notables.
Délibération autorisant l’occupation temporaire du domaine public – Permis de stationnement

Référence : dtou10190

Cet outil propose un modèle de délibération autorisant l’occupation temporaire du domaine public (permis de stationnement), à voter chaque année.
Demande d'autorisation environnementale (formulaire Cerfa n° 15964*03)

Référence : dtou10380

Ce document est le formulaire Cerfa officiel qui doit être utilisé dans le cadre d’une demande d’autorisation environnementale.
Demande d’autorisation préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant une enseigne, préenseigne ou publicité

Référence : dtou10735

Ce formulaire Cerfa est à renseigner pour toute demande d’autorisation préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant une enseigne, préenseigne ou publicité.
Déclaration en mairie des meublés de tourisme

Référence : dtou11000

Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé. Ce formulaire Cerfa n° 14004*04 permet de déclarer la location d’un meublé de tourisme.
Délibération concernant la vente d’un terrain constructible par la commune

Référence : dtou11006

Ce modèle aide à la rédaction de la délibération du conseil municipal dans le cadre de la vente d’un terrain constructible par la commune.
Délibération de dénomination d’une voie nouvelle

Référence : dtou11050

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-30 du Code général des collectivités territoriales, il appartient au conseil municipal de délibérer sur la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation. Cet outil propose un modèle de délibération dans le cadre de la dénomination d’une voie nouvelle.
Déclaration des supports publicitaires

Référence : dtou11192

La taxe sur la publicité extérieure est instituée par le conseil municipal de la commune et affectée à cette dernière, sous réserve qu’elle ne soit pas perçue par l’EPCI compétent. Le redevable de la taxe doit effectuer une déclaration auprès de la mairie ou de l’EPCI viale formulaire Cerfa n° 15702*02 (ou tout autre formulaire mis à disposition par la collectivité) dans les deux mois suivant le nouvel affichage, ou sa modification, ou sa suppression.
Demande d’autorisation préalable de mise en location de logement

Référence : dtou11194

La mise en location d'un logement situé dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en location est subordonnée à la délivrance d'une autorisation par le président de l’EPCI compétent en matière d'habitat ou, à défaut, par le maire de la commune. La demande d'autorisation se fait avec le formulaire Cerfa n° 15652*01.
Demande d’autorisation spéciale de travaux en abords de monuments historiques ou dans un site patrimonial remarquable (Formulaire 16291*01)

Référence : dtou11348

Vous devez utiliser ce formulaire si vous souhaitez réaliser des travaux situés en abords de monuments historiques ou dans un site patrimonial remarquable ne relevant pas d’une demande d’autorisation au titre du Code de l’urbanisme ou du Code de l’environnement : construction et installation temporaires qui, en fonction de leur durée d’implantation, sont dispensées de formalité au titre du Code de l’urbanisme, installation d’enseigne en abords de monuments historiques dispensée de formalité au titre du Code de l’environnement, etc.
Délibération instituant la redevance pour l’occupation du domaine public par les ouvrages de transport d’électricité

Référence : dtou11513

L'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité et de gaz est soumise au paiement d'une redevance.Pour ce faire, il appartient au conseil municipal ou au conseil de l’EPCI de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public à travers une délibération. Cet outil en propose un modèle.
Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité

Référence : dtou1847

Ce formulaire vous sera utile si vous souhaitez modifier un permis qui vous a été délivré et qui est en cours de validité.
Délibération de lancement d’une procédure de ZAC et modalités de la concertation préalable

Référence : dtou1848

Il permet d’engager une ZAC et détermine les moyens de la concertation.
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

Référence : dtou2063

Ce formulaire est requis pour informer l’administration de l’achèvement des travaux.
Demande de permis de construire ou d’aménager

Référence : dtou2143

Ce formulaire vous sera utile si vous réalisez un aménagement, une nouvelle construction, si vous effectuez des travaux sur une construction existante ou si votre projet d’aménagement ou de construction comprend des démolitions.
Décision en secteur PPRN

Référence : dtou2146

Cet outil vous permet de gérer la décision des projets en secteur PPRN et, notamment, d’appréhender la motivation d’une décision défavorable au regard des risques naturels et technologiques.
Demande de certificat d’urbanisme

Référence : dtou2153

Ce formulaire indique les renseignements essentiels à fournir. Il permet d’effectuer une demande de renseignement d’urbanisme, de connaître le droit de l’urbanisme applicable sur un terrain et de savoir si l’opération projetée est réalisable.
Délibération pour modification simplifiée du PLU

Référence : dtou2158

Ce modèle permet d’approuver la modification simplifiée du PLU. Il permet notamment de maîtriser la fin de la procédure.
Délibération d’approbation de la modification du PLU

Référence : dtou2159

Ce modèle permet d’approuver la modification du PLU. Il permet de maîtriser la fin de la procédure.
Délibération prononçant la mise en compatibilité du PLU

Référence : dtou2161

Ce modèle permet de prononcer la mise en compatibilité du PLU. Il permet de maîtriser la fin de la procédure.
Délibération prescrivant l’élaboration du PLU et fixant les modalités de la concertation

Référence : dtou2182

Ce modèle aide à la rédaction de la délibération de lancement de la procédure d’élaboration.
Délibération pour l’arrêt du projet

Référence : dtou2184

Ce modèle aide à la rédaction de la délibération d’arrêt de la procédure d’élaboration.
Déclaration d’ouverture de chantier

Référence : dtou2196

Ce formulaire permet de déclarer que les travaux ou aménagements autorisés ont commencé.
Délibération d’approbation du PLU

Référence : dtou2219

Ce modèle aide à la préparation de l’approbation du PLU.
Décision d’autorisation de travaux

Référence : dtou2221

Ce modèle permet d’aider à la rédaction de l’arrêté. Il permet de délivrer une autorisation des travaux.
Documents de référence des achats publics durables

Référence : dtou2448

Ce document retrace l’évolution de l’achat public durable à travers divers documents : Stratégie Nationale pour le développement durable, Charte pour l’environnement de la constitution française, Charte des collectivités publiques européennes d’Aalborg…
Déclaration préalable de travaux pour les lotissements et autres divisions foncières

Référence : dtou2554

Dès réception d’une déclaration préalable, la collectivité doit délivrer au déposant un récépissé de dépôt, lui indiquant le délai d’instruction de droit commun et attribuant un numéro à son dossier. Si l’on se trouve dans un cas de prolongation du délai d’instruction, une notification rectificative devra être effectuée dans un délai d’un mois.
Déclaration préalable de travaux pour les maisons individuelles

Référence : dtou2555

Dès réception d’une déclaration préalable, la collectivité doit délivrer au déposant un récépissé de dépôt, lui indiquant le délai d’instruction de droit commun et attribuant un numéro à son dossier. Si l’on se trouve dans un cas de prolongation du délai d’instruction, une notification rectificative devra être effectuée dans un délai d’un mois.
Délibération concernant le lancement de la procédure de cession d’un chemin rural

Référence : dtou3371

Ce modèle permet d’engager une procédure d’aliénation d’un chemin rural. Il est proposé par le guide de la police de la conservation du domaine public routier et il est à l’usage des communes et des communautés de communes.
Délibération concernant la décision d’aliénation d’un chemin rural

Référence : dtou3372

Ce modèle permet de conduire une procédure d’aliénation d’un chemin rural et de mettre en demeure d’acquérir. Il est proposé par le guide de la police de la conservation du domaine public routier et il est à l’usage des communes et des communautés de communes.
Délibération concernant la vente d’un chemin rural

Référence : dtou3373

Ce modèle permet d’aliéner un chemin rural. Il est proposé par le guide de la police de la conservation du domaine public routier et il est à l’usage des communes et des communautés de communes.
Délibération instituant la taxe forfaitaire sur la cession de terrains nus rendus constructibles

Référence : dtou3374

Ce modèle vous aide à rédiger la délibération instituant la taxe.
Déclaration d’intention d’aliéner ou demande d’acquisition d’un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus par le Code de l’urbanisme

Référence : dtou3657

La collectivité doit pouvoir mettre à disposition ce formulaire si elle instaure un droit de préemption urbain sur son territoire. Des exemplaires papier doivent être disponibles en mairie sur demande, et dans l’idéal, si la collectivité dispose d’un site Internet qui le permet, ce formulaire doit y être mis à disposition en téléchargement.
Demande de permis de construire – autre

Référence : dtou3665

Ce modèle convient lorsque la demande porte sur une construction autre qu’une maison individuelle ou ses annexes.
Délibération d’exercice du droit de priorité

Référence : dtou3749

Cet outil vous propose un modèle de délibération d’exercice de droit de priorité sur les cessions domaniales de l’État.
Délibération de renonciation au droit de priorité

Référence : dtou3750

Cet outil vous propose un modèle de délibération de renonciation au droit de priorité sur les cessions domaniales de l’État.
Délibération pour le lancement de la procédure d’élaboration d’un RLP

Référence : dtou4009

Ce modèle permet d’engager la procédure d’élaboration d’un règlement local de publicité.
Délibération pour l’arrêt du projet d’un RLP

Référence : dtou4010

Ce modèle permet d’arrêter le projet de règlement local de publicité.
Demande d’autorisation spéciale de travaux dans le périmètre d’une AVAP

Référence : dtou4164

Ce modèle convient lorsque les travaux projetés ne sont pas soumis à formalité au titre du Code de l’urbanisme.
Diagramme d’Ishikawa, méthode des 5M

Référence : dtou4734

Cet outil de management de la qualité, appelé « diagramme d’Ishikawa en arête de poisson », est une méthode qui permet de classer toutes les causes qui sont à l’origine d’un problème.
Demande de permis de démolir

Référence : dtou5175

Formulaire Cerfa relatif aux demandes de permis de démolir.
Délibération instituant le maintien du permis de démolir

Référence : dtou5176

Ce modèle détermine les secteurs pour lesquels le recours au permis de démolir est obligatoire.
Diagnostic développement durable dans une association

Référence : dtou6688

Grâce à une liste de questions, vous pourrez évaluer rapidement le contexte actuel d’une association en termes de développement durable : sont abordés les principes de gouvernance, l’implication des responsables de l’organisation, le niveau de respect de l’environnement, les bénéfices pour les salariés, les bénévoles et les bénéficiaires.
Demande d’avis au titre d’une jeune entreprise innovante

Référence : dtou6923

Une fois rempli, ce questionnaire, adressé à la direction régionale ou départementale des finances publiques, permet de sécuriser l’entreprise dans son bénéfice du dispositif JEI.
Délibération pour création d’un office de tourisme

Référence : dtou7223

Cette délibération doit être complétée pour correspondre au territoire et à l’organe délibérant.
Délibération du conseil municipal pour mettre en location un local d’activité professionnel

Référence : dtou7225

Cette délibération doit être adaptée aux particularités du local. Elle peut être amendée et complétée si cela est jugé nécessaire.
Délibération du conseil municipal pour mettre en place un périmètre de préemption sur les baux commerciaux

Référence : dtou7229

Cette délibération type pour mettre en place un périmètre de préemption sur les baux commerciaux doit être adaptée aux particularités du territoire et du conseil qui aura la charge de se prononcer.
Elle peut être amendée et complétée si cela est jugé nécessaire.
Dossier d’engagement pour les professionnels souhaitant intégrer le réseau d’une monnaie locale complémentaire

Référence : dtou7264

Ce document propose une liste de questions auxquelles le professionnel souhaitant intégrer le réseau de la monnaie locale complémentaire doit répondre.
Les réponses à ces questions permettent d’estimer l’engagement actuel et à venir du professionnel, mais elles ont aussi valeur d’engagement.
Ce questionnaire peut être utilisé en l’état en comblant les parties vides correspondant aux critères propres à chaque association, mais il peut aussi être amendé ou complété en fonction des besoins de l’association.
Délibération d’opposition au transfert du PLU

Référence : dtou7379

Cet outil aide à la rédaction de la délibération d’opposition au transfert de la compétence à l’EPCI en matière de PLU.
Demande de classement en commune touristique

Référence : dtou7945

Ce modèle de courrier à destination du préfet permet de demander le classement de la collectivité en commune touristique.
Demande de classement en station de tourisme

Référence : dtou7946

Ce modèle de courrier à destination du préfet permet de demander le classement de la collectivité, qui était déjà en commune touristique, en station de tourisme.
Délibération instaurant la taxe sur les friches commerciales

Référence : dtou8100

En complétant ce modèle, vous pourrez proposer une délibération pour l’instauration d’une taxe sur les friches commerciales. Il convient d’adapter le modèle aux spécificités du territoire.
Délibération intercommunale des ouvertures dominicales dérogatoires des commerces

Référence : dtou8130

Vous devez compléter ce modèle de délibération et l’adapter à votre territoire et aux demandes des communes. Il peut être utilisé pour les concessionnaires automobiles et pour les commerces de détail et services de toutes les autres branches commerciales.
Délibération municipale des ouvertures dominicales dérogatoires des commerces

Référence : dtou8131

Vous devez compléter ce modèle de délibération pour l’adapter à votre territoire. Il peut être utilisé pour les concessionnaires automobiles et pour les commerces de détail et services de toutes les autres branches commerciales.
Demande de transfert de permis délivré en cours de validité

Référence : dtou8206

Voici une demande de transfert de permis délivré en cours de validité.
Délibération pour la tarification de l’occupation du domaine public

Référence : dtou8268

Ce modèle vous donne une base explicite pour définir un projet de délibération sur la tarification de l’occupation du domaine public.

Il convient de l’adapter aux réalités du territoire et à la volonté de la municipalité.
Délibération pour la mise en place de la taxe sur la publicité extérieure (TLPE)

Référence : dtou8409

Grâce à ce modèle, vous pourrez proposer une délibération pour instaurer ou mettre à jour la TLPE. Il conviendra de compléter le modèle à l’identité de l’organe délibérant ainsi qu’aux spécificités du territoire.
Déclaration de mise en location de logement (formulaire Cerfa n° 15651*01)

Référence : dtou8893

Ce formulaire est adressé par le propriétaire du logement à l’autorité compétente en charge de l’instruction de la demande si le secteur géographique du logement est concerné.
Délibération d’adhésion au service de conseil en énergie partagé

Référence : dtou9045

Ce modèle de délibération vous permettra d’aborder l’adhésion au conseil en énergie partagé lors du conseil municipal.
Délibération de rétrocession d’un bien préempté

Référence : dtou9047

Ce modèle de délibération vous permettra d’aborder la rétrocession d’un bien préempté lors du conseil municipal en cas de renonciation.
Demande de permis de construire – maison individuelle

Référence : dtou9267

Ce modèle convient lorsque la demande porte sur une maison individuelle ou ses annexes.
Déclaration préalable de travaux ─ autres cas

Référence : dtou9896

Ce formulaire permet à la collectivité de recevoir les déclarations préalables, remplies par les pétitionnaires, et d’identifier dès l’origine le type de projet concerné. Il est à utiliser dans le cas de travaux autres que pour les lotissements et autres divisions foncières ou les maisons individuelles.
Demande de renseignements sur l’état hypothécaire d’un immeuble

Référence : dtou9900

Ce document est le formulaire Cerfa officiel qui doit être utilisé dans le cadre d’une demande de renseignements hypothécaires d’un immeuble. Il est à souscrire en 2 exemplaires auprès du service de publicité foncière du lieu de situation des biens pour lesquels les renseignements sont demandés.