Nos Solutions
Un écosystème complet, digital et interactif au service des acteurs publics : ressources opérationnelles et méthodologiques, assistance téléphonique sur-mesure, masterclasses, veille juridique, préparation au concours...
Les offres Weka Intégral
Les offres Weka Intégral présentent un accès à l’ensemble des contenus de votre thématique préférée, parmi plus de 10 000 fiches et 6 000 outils, couplé à un support téléphonique pour toutes vos questions juridiques.
Weka Ligne Expert
Votre service d’échanges téléphoniques avec les experts du secteur public.
Des échanges illimités pour des coûts optimisés et un budget maîtrisé.
Weka Smart
Des cycles de Masterclasses incluant des sessions live et une plateforme complète pour professionnaliser vos pratiques, vous adapter aux nouveaux contextes juridiques et sécuriser vos actions et vos décisions.
Le magazine des transformations de l'action publique
WEKA le Mag #28 -
Juillet / Août 2026
WEKA le Mag #27 -
Mai / Juin 2026
WEKA le Mag #26 -
Mars / Avril 2026
Nos univers
thématiques
Pour répondre à la diversité des métiers de la fonction publique et vous accompagner sur l’ensemble des compétences du secteur public.
Fiches & outils
WEKA propose des fiches pratiques fiables et faciles d’utilisation et des outils prêts à l’emploi : à chaque problématique, une méthodologie simple et efficace.
Les fiches et outils les plus consultés
Affecter des véhicules de service aux élus
#Véhicule #Élu
Rédiger une délibération du conseil municipal
#Vote #Organe délibérant #Conseil municipal #Registres
Rémunérer les agents publics en congé supplémentaire de naissance ...
#Agent #Congés #Rémunération
Prévoir un plan pluriannuel d’investissements (PPI)
#Stratégie financière #Plan d'investissement
L’émission des titres de recettes
#Séparation ordonnateur/comptable #Encaissement
Le recouvrement par le comptable
#Exécution budgétaire
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
#Procédure négociée en marché public
Comment rédiger un mémoire en défense ?
#Collectivité territoriale #Gestion des conflits
Calculer les indemnités de fonction des élus
#Élu #Indemnités
Marchés publics
L'intégralité des contenus par sujet
Publicité des marchés publics
12 fiches et 14 outils
Procédure de marché public
136 fiches et 74 outils
Préparation du marché
159 fiches et 169 outils
Passation du marché
151 fiches et 99 outils
Exécution du marché
229 fiches et 142 outils
Prix du marché public
41 fiches et 28 outils
Maître d'ouvrage
56 fiches et 29 outils
Type de marché
261 fiches et 328 outils
Offres au marché public
42 fiches et 26 outils
Prestataire
155 fiches et 100 outils
Gestion des services publics
144 fiches et 53 outils
Code de la commande publique
1472 fiches et 3 outils
Les fiches et outils les plus consultés
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
#Procédure négociée en marché public
Utiliser le certificat administratif : changements mineurs et ...
#Exécution du marché #Avenant au marché public
La révision des prix dans les marchés de travaux
#Marché de travaux #Révision du prix du marché
Ressources humaines
L'intégralité des contenus par sujet
Agent
415 fiches et 327 outils
Gestion administrative
846 fiches et 727 outils
Management
537 fiches et 413 outils
Organisation de travail
232 fiches et 167 outils
Organisme lié aux RH
104 fiches et 60 outils
Rémunération
364 fiches et 241 outils
Statut
190 fiches et 58 outils
Les fiches et outils les plus consultés
Rémunérer les agents publics en congé supplémentaire de naissance ...
#Agent #Congés #Rémunération
Les assistants temporaires de police municipale (ATPM)
#CDD #Recrutement
Simulateur de calcul des IJSS relatives au congé supplémentaire de ...
#Agent #Congés #Rémunération
Action sociale
L'intégralité des contenus par sujet
Insertion
143 fiches et 120 outils
Petite enfance
66 fiches et 34 outils
Population
331 fiches et 203 outils
Structure sociale et médico-sociale
489 fiches et 380 outils
Traitement des résidents
150 fiches et 122 outils
Accompagnement des publics
273 fiches et 212 outils
Aides et politique sociale
275 fiches et 270 outils
Les fiches et outils les plus consultés
Mettre en œuvre le registre communal des personnes vulnérables ...
#CCAS #Commune #Registres
Comment organiser l’installation d’un conseil municipal des ...
#Enfant #Conseil municipal
La procédure d’invalidité permanente partielle (IPP) dans la ...
#Allocations #Invalidité
Institutions et administration territoriale
L'intégralité des contenus par sujet
Administration électronique
41 fiches et 48 outils
Collectivité territoriale
449 fiches et 182 outils
Délégation
44 fiches et 40 outils
Élu
90 fiches et 72 outils
État
15 fiches et 13 outils
Fonction publique
64 fiches et 18 outils
Organe délibérant
53 fiches et 44 outils
Registres
22 fiches et 23 outils
Les fiches et outils les plus consultés
Comment rédiger un mémoire en défense ?
#Collectivité territoriale #Gestion des conflits
Calculer les indemnités de fonction des élus
#Élu #Indemnités
Les pouvoirs de police du maire : les troubles de voisinage
#Maire #Police administrative
Finances et comptabilité
L'intégralité des contenus par sujet
Gestion budgétaire
158 fiches et 176 outils
Gestion comptable
169 fiches et 198 outils
Gestion financière et fiscale
553 fiches et 357 outils
Les fiches et outils les plus consultés
Prévoir un plan pluriannuel d’investissements (PPI)
#Stratégie financière #Plan d'investissement
L’émission des titres de recettes
#Séparation ordonnateur/comptable #Encaissement
Le recouvrement par le comptable
#Exécution budgétaire
Services à la population
L'intégralité des contenus par sujet
État civil
421 fiches et 551 outils
Funéraire
120 fiches et 89 outils
Vie locale et citoyenneté
738 fiches et 459 outils
Police, risques et sécurité
705 fiches et 466 outils
Les fiches et outils les plus consultés
Quel est le rôle de la commission communale ou intercommunale des ...
#Concertation #Base fiscale
Organiser les élections professionnelles
#Élections #Représentants du personnel
Rédiger une délibération du conseil municipal
#Vote #Organe délibérant #Conseil municipal #Registres
Santé
L'intégralité des contenus par sujet
Structure nationale de santé
114 fiches et 22 outils
Médicament
116 fiches et 25 outils
Patient
134 fiches et 23 outils
Établissement de santé
161 fiches et 72 outils
Maladie
70 fiches et 35 outils
Professionnel de santé
362 fiches et 196 outils
Politique de Santé
256 fiches et 159 outils
Soins
184 fiches et 42 outils
Les fiches et outils les plus consultés
Le policier municipal et le dépistage de l’imprégnation ...
#Dépistage
Peut-on contraindre une personne à séjourner en établissement de ...
#Établissement de santé
Qu’est-ce que la dispensation à délivrance nominative ?
#Dispensation du médicament #Établissement de santé
Éducation
L'intégralité des contenus par sujet
Acteur de l'éducation
262 fiches et 298 outils
Établissement scolaire
143 fiches et 121 outils
Politique de l'éducation
283 fiches et 304 outils
Vie scolaire
167 fiches et 182 outils
Les fiches et outils les plus consultés
Intégrer et piloter l’usage de l’intelligence artificielle (IA) ...
#Directeur d'établissement scolaire #EPLE
Les rôles et missions de l’animateur au quotidien
#Animateur #Cadre d'emploi
La formation et les diplômes de l’animation en maison de retraite
#Animateur #Formation
Aménagement des territoires
L'intégralité des contenus par sujet
Urbanisme et développement territorial
584 fiches et 325 outils
Environnement
373 fiches et 245 outils
Infrastructures publiques et transports
294 fiches et 271 outils
Culture et communication
L'intégralité des contenus par sujet
Culture
189 fiches et 150 outils
Communication
1017 fiches et 520 outils
Les fiches et outils les plus consultés
Modèles de discours : décorations et médailles
#Discours
Le rapport de police
#Rapport #Procédure de police
Comment rédiger un carton d’invitation pour une collectivité ...
#Support de communication #Collectivité territoriale
Article
Insertion
La Cour des comptes pointe l'impact limité de la prime d'activité sur l'emploi
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Finances locales
Budget de l'État : le remède de cheval préconisé par le Haut-commissariat à la stratégie et au plan
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Commande publique
Comment sécuriser juridiquement les critères de proximité géographique dans l'attribution des marchés publics locaux ?
Article
Commande publique
Comment sécuriser juridiquement les critères de proximité géographique dans l'attribution des marchés publics locaux ?
Article
Appel d'offres
L'acheteur ne peut attribuer un accord-cadre à une offre irrégulière
Article
Commande publique
Marchés publics pour la restauration collective : de nouveaux outils mis à disposition des acheteurs
Article
Fonction publique
La fonction publique se féminise davantage et vieillit
Article
Rémunération
Dialogue impossible entre les syndicats et le gouvernement sur le salaire des fonctionnaires
Article
Handicap
La fonction publique territoriale, bonne élève pour l'emploi des travailleurs handicapés
Article
Insertion
La Cour des comptes pointe l'impact limité de la prime d'activité sur l'emploi
Article
Personnes handicapées
Améliorer l'accompagnement à domicile des personnes en situation de handicap
Article
Sanitaire et social
Canicule : le registre communal est étendu
Interview
Administration
Rémy Dufal : “Privilégions un système CatNat et RGA qui combine solidarité nationale et solvabilité des assureurs”
Article juridique
Administration
Responsabilité financière : quels enseignements du rapport 2025 de la Cour des comptes ?
Article juridique
Administration
Relations Associations / Collectivités territoriales : vademecum élémentaire
Article
Finances locales
Budget de l'État : le remède de cheval préconisé par le Haut-commissariat à la stratégie et au plan
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Finances locales
Bercy publie un projet de dépenses ultramaîtrisées pour 2027
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Finances locales
Un rapport rêve d'un retour à l'autonomie financière des collectivités territoriales
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Sécurité
Protoxyde d'azote, rodéos, free parties : les mesures clés du projet de loi Ripost
Article juridique
Élus
Le maire face aux nuisances sonores en été : pouvoirs, obligations et bonnes pratiques
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Élus
Les avantages sociaux auxquels un salarié élu municipal peut prétendre
Interview
Fonction publique hospitalière
Développement durable : la direction hospitalière source d'impulsion
Article
Santé
Le droit à l'aide à mourir est institué en France
Article
Santé
Rapport Charges et Produits 2027 : l'Assurance maladie mise sur 3,9 milliards d'euros d'économies
Article
Éducation
Les PEdT de 2e génération, piliers de la continuité éducative pour l'année 2026
Article
Éducation
Rentrée 2026 : la réforme du concours enseignant porte ses fruits, selon Édouard Geffray
Article
Éducation
Un guide de l'Andev pour adapter les établissements scolaires à la canicule
Article
Urbanisme
Loi Montagne : les sénateurs adoptent l'acte III
Article
Développement durable
La France dévoile sa stratégie pour devenir neutre en carbone dans un pays épuisé par les canicules
Article
Développement territorial
Un nouveau dispositif pour simplifier la vie des transfrontaliers
Article
Communication
Free parties : l'Assemblée durcit l'arsenal juridique contre ces fêtes libres
Article
Communication
Comment les élus peuvent-ils décider du nom d'un lieu ?
Article
Communication
Un label pour valoriser les musées situés en ruralité
Retrouvez toutes les web-conférences sur les sujets d’actualité du secteur public, animées par des experts de la territoriale.
Prochaine(s) web-conférence(s)
Achat public : comment concilier durabilité, contraintes budgétaires et souveraineté ?
mardi 22 septembre 2026
de 11h00 à 12h00
Prévoyance obligatoire dans les SDIS : sécuriser ses choix et sa politique RH après la réforme de 2025
jeudi 24 septembre 2026
de 11h00 à 12h00
Revivez toutes nos web-conférences en ligne en vidéo
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Découvrez l’actualité en vidéos via nos programmes originaux.
Services publics : la laïcité à l’œuvre et à l’épreuve !
Réchauffement climatique : un défi majeur pour le management et la santé au travail !
[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !
Intégral Marchés publics
Mise à jour le 26 nov. 2024
La responsabilité décennale régit les rapports du maître de l’ouvrage avec des personnes déterminées auxquelles est reconnue la qualité de constructeur. Mais ces dernières doivent répondre à deux conditions pour être ainsi qualifiées.
Mise à jour le 26 nov. 2024
Le délai de mise en jeu de la garantie décennale, prévu par l’article 2270 du Code civil, est de 10 ans. Ce délai, élément essentiel du régime de responsabilité décennale, est un délai de prescription et non un délai de procédure. Le délai décennal constitue également un délai d’action, qui est celui dont dispose le maître d’ouvrage pour saisir le juge. De plus, l’expiration du délai ne peut être opposée par le juge au maître de l’ouvrage qu’à l’égard du seul constructeur qui l’a invoquée. De surcroît, l’expiration dudit délai n’est pas une cause d’irrecevabilité mais de rejet au fond de la demande contentieuse, la garantie décennale ne pouvant être mise en jeu.
Mise à jour le 26 nov. 2024
Dans le cadre de la garantie décennale, les désordres ne se définissent pas par leur cause, mais par leurs effets : constituent des désordres couverts par la garantie décennale tous les dommages matériels qui, affectant un ouvrage public, compromettent sa solidité ou le rendent impropre à sa destination. Il en résulte que ne sont pas couvertes par la garantie décennale les atteintes portées à une situation de droit, comme l’empiétement sur la propriété d’un tiers ou la méconnaissance d’une servitude.
Mise à jour le 26 nov. 2024
Les critères jurisprudentiels permettant de distinguer un contrat de droit privé d’un contrat de droit public n’ont certainement pas fini de jouer leur rôle. Mais de plus en plus souvent, on constate une formalisation des contrats : ce n’est plus le juge qui décide, a posteriori, si le contrat est public ou privé, mais le législateur qui détermine son régime a priori.
Mise à jour le 26 nov. 2024
La refonte des règles en matière de sous-traitance dans le Code de la commande publique a aussi impacté, via l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique, la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, qui certes reste en vigueur, mais sous une formulation parfois modifiée, voire améliorée, depuis le 1er avril 2019. Désormais, le régime de la sous-traitance est aussi régi par le chapitre III du titre IX du livre I de la deuxième partie du CCP. Par suite, outre l’article L. 2521-2, il est principalement déterminé par les articles L. 2193-1 à L. 2193-14 et R. 2193-1 à R. 2193-22 du CCP. Toutefois, et malgré quelques toilettages textuels et actualisations jurisprudentielles, la définition des conditions de la sous-traitance n’a pas été grandement modifiée.
Mise à jour le 26 nov. 2024
La refonte des règles en matière de sous-traitance dans le Code de la commande publique (CCP), les CCAG (2021) et la jurisprudence récente impactent, là aussi, le choix et l’acceptation du sous-traitant.
Mise à jour le 18 nov. 2024
Cette fiche a été entièrement mise à jour afin de traiter des écolabels et des réglementations applicables aux substances chimiques utilisées dans les produits d’entretien.
Mise à jour le 18 nov. 2024
Cette fiche a été actualisée pour intégrer les nouvelles exigences de résilience et d’indépendance économique, ainsi que les évolutions réglementaires récentes favorisant les pratiques d'achat durable. Des précisions ont été apportées sur l'importance des critères sociaux et environnementaux, l'accessibilité des PME/TPE aux marchés publics, et la flexibilité accrue des accords-cadres pour une meilleure adaptabilité des achats publics.
Mise à jour le 18 nov. 2024
Cette actualisation de la fiche rappelle aux acheteurs publics l'importance de préciser le caractère variable ou incertain de leurs besoins tout en se conformant aux évolutions récentes, telles que l’obligation de fixer un montant maximum pour les accords-cadres. La fiche recommande également d’intégrer les critères environnementaux et sociaux dans les marchés flexibles et de faire preuve de prudence face aux fluctuations des prix en anticipant les risques via des clauses de révision. L’usage accru de l’allotissement et des consultations préalables est aussi encouragé pour améliorer la précision des prévisions.
Mise à jour le 18 nov. 2024
Cette fiche a été entièrement revue à la suite de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. L’obligation de tri à la source des biodéchets pour les professionnels et les particuliers depuis le 1er janvier 2024 contraint les acheteurs publics à acquérir de tels produits pour leurs propres besoins et pour mettre à disposition des citoyens.
