Intégral Services à la population
Mise à jour le 8 mai 2014
Cette procédure vise à faciliter l’intégration des personnes d’origine étrangère, elle concerne aussi bien le ou les prénoms, que le nom de famille.
Mise à jour le 8 mai 2014
Mise à jour le 8 mai 2014
Mise à jour le 8 mai 2014
Mise à jour le 8 mai 2014
Mise à jour le 5 mai 2014
L’actualisation de cette fiche intègre les modifications induites par la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
Mise à jour le 5 mai 2014
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 et du décret n° 2012-1443 du 24 décembre 2012, les parents ne sont plus tenus de comparaître devant le greffier en chef du tribunal de grande instance pour souscrire la déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale. Il en découle un certain nombre d’ajustements dont cette fiche vous apportera le détail.
Mise à jour le 5 mai 2014
L’actualisation de cette fiche intègre les modifications induites par la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
Mise à jour le 5 mai 2014
Le décret n° 2013-794 du 30 août 2013 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, assouplit les modalités d’évaluation du niveau de connaissance de la langue française et du degré de connaissance de l’histoire, de la culture et de la société française, requis des postulants à nationalité française.
Mise à jour le 5 mai 2014
Suite au décret n° 2013-794 du 30 août 2013 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, certaines personnes sont exemptées de la production d’un diplôme ou d’une attestation justifiant de leur niveau de maîtrise de la langue française. Un entretien individuel permet de vérifier le niveau linguistique des postulants bénéficiant de cette dispense et des postulants qui produisent un diplôme ou une attestation justifiant d’un niveau inférieur au niveau requis.
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