Intégral Services à la population
Mise à jour le 20 oct. 2026
Le maire doit convoquer les membres du conseil municipal au moins une fois par trimestre, et chaque fois qu’il le jugera utile, selon une procédure encadrée par le Code général des collectivités territoriales, allant du contenu de la convocation à la procédure d’envoi de celle-ci. Cette fiche actualisée intègre les précisions apportées par la jurisprudence sur les règles d’envoi des convocations et par la circulaire du 4 mars 2026 relative à l’élection des exécutifs locaux des conseillers municipaux et communautaires et au fonctionnement des organes délibérants.
Mise à jour le 6 oct. 2026
Les demandes de changement de prénom doivent être déposées en mairie, au service de l’état civil. Cette fiche actualisée présente les différentes étapes de la procédure. Elle intègre notamment quelques précisions suite à la publication de la loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat qui a, dans son article 7, modifié le Code civil en introduisant trois nouvelles pièces à produire par le demandeur dès lors que la demande concerne un majeur ou un mineur de plus de 13 ans. À ce jour, de ces trois documents, seul le bulletin n° 3 du casier judiciaire est d’ores et déjà exigible. Pour les deux autres, il faudra attendre la publication du décret d’application correspondant.
Mise à jour le 6 oct. 2026
La publicité des actes de l’état civil est assurée par la délivrance de copies et d’extraits par les services de l’état civil. Il faut donc parfaitement maîtriser son fonctionnement, notamment au niveau des possibilités de publicité offertes en fonction du demandeur d’un acte. Cette fiche actualisée fait le point.
Mise à jour le 6 oct. 2026
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a créé une procédure simplifiée de changement de nom, qui s’effectue directement auprès de l’officier de l’état civil. Cette fiche actualisée détaille les différentes étapes de cette procédure, au lendemain de la publication de la loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026.
Mise à jour le 28 sept. 2026
Cette mise à jour actualise la jurisprudence, tant en matière de procédure que de refus de rupture conventionnelle, et présente le sort des congés ainsi que le régime social et fiscal de l’indemnité.
Mise à jour le 25 sept. 2026
Pour concourir à l’élection présidentielle, chaque candidat doit voir sa candidature présentée au Conseil constitutionnel par au moins 500 élus, dont la liste est définie par la loi, d’au moins 30 départements. Cette nouvelle fiche revient sur la procédure à suivre pour effectuer cette présentation, communément désignée sous le terme de « parrainage ».
Mise à jour le 25 sept. 2026
L’inscription sur les listes électorales est volontaire. Le demandeur doit remplir deux conditions : avoir la qualité d’électeur et prouver son attache avec la commune. Cette fiche actualisée intègre notamment quelques précisions concernant la preuve du domicile permettant au demandeur de prouver cette attache avec la commune.
Mise à jour le 25 sept. 2026
Pour permettre aux élus locaux de concilier leurs fonctions électives et professionnelles, le législateur a prévu un congé spécifique applicable en période de campagne électorale. Cette fiche, à jour de la loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, fait le point.
Mise à jour le 25 sept. 2026
S’il exerce une fonction publique, l’agent n’en reste pas moins un citoyen comme les autres. Simultanément, il est donc libre de militer au sein d’un parti politique, de se présenter aux élections et d’assumer une fonction élective. Cette fiche actualisée rappelle les précautions à prendre, toutefois, en période électorale. Elle intègre notamment quelques précisions concernant les autorisations d’absence dont peuvent bénéficier les salariés et les agents publics pour participer à la campagne électorale lorsqu’ils sont candidats, améliorées par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local.
Mise à jour le 25 sept. 2026
Il est très fréquent que l’un des conseillers municipaux décide d’abandonner son mandat. Qu’il s’agisse d’un élu de la majorité ou de l’opposition, la municipalité doit suivre une procédure précise pour pourvoir à son remplacement. Cette fiche actualisée fait le point.
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