Intégral Services à la population
Mise à jour le 29 juin 2026
Tout élu local a le droit de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la Charte de l’élu local (impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité). Cette fiche actualisée fait le point sur le dispositif à la lumière de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local.
Mise à jour le 29 juin 2026
Les élus peuvent parfois être récompensés par des distinctions pour les services qu’ils ont rendus aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. L’honorariat est une distinction pouvant ainsi être conférée aux anciens maires, maires délégués et adjoints, aux anciens conseillers départementaux et aux anciens conseillers régionaux. Cette fiche intègre les précisions apportées par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, qui a abaissé à douze ans la durée d’exercice des fonctions requise pour prétendre à l’honorariat.
Mise à jour le 29 juin 2026
Comment affecter des véhicules aux déplacements réguliers des élus et sur quels fondements ? Cette fiche actualisée intègre de nouveaux éléments pour comprendre les conditions, fixées par une délibération annuelle, qui régissent cet avantage.
Mise à jour le 29 juin 2026
L’exercice d’un mandat électif local ne constituant pas, par nature, une activité professionnelle, la loi pose pour principe que les fonctions électives sont gratuites. Dès lors, seules des dispositions expresses peuvent déroger à ce principe, toute indemnité ou tout avantage matériel accordé par une collectivité devant strictement répondre à un objet et à des conditions prévues par la loi et par la réglementation. Cette fiche actualisée fait le point au regard des règles d’amélioration du régime indemnitaire des élus issues de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local. Un nouvel outil récapitulant les principaux barèmes d’indemnités applicables aux élus locaux vient également la compléter.
Mise à jour le 26 juin 2026
En France, la part des enfants scolarisés dans une école privée était à la rentrée 2025 de 13,6 % dans le primaire, les situations restant variables d’une région et d’une ville à l’autre. Les conclusions de divers rapports dressent cependant un constat sévère concernant un système peu transparent, mal contrôlé, et dans lequel les contreparties exigées des établissements privés sont loin d’être à la hauteur des financements qu’ils perçoivent au titre de leur association au service public de l’éducation. Cette fiche actualisée fait le point.
Mise à jour le 26 juin 2026
Même si les grands contentieux nationaux sur le financement de l’enseignement privé sont plus anciens, on trouve encore aujourd’hui plusieurs affaires récentes portant sur l’obligation des communes de verser le « forfait communal » aux écoles privées sous contrat. Cette fiche actualisée revient sur la procédure judiciaire de la mise en contentieux au regard de ces exemples.
Mise à jour le 26 juin 2026
Si l’enseignement artistique relève d’équipements spécifiques rattachés le plus souvent aux directions de l’action culturelle des collectivités locales, les directions de l’éducation ont, ces deux dernières décennies, pris une part croissante dans le portage opérationnel de l’action culturelle et dans la structuration de projets partenariaux à l’échelle locale. La tendance actuelle est moins à la création de nouveaux dispositifs qu’au renforcement de ceux existants : généralisation du « 100 % EAC », consolidation de la part collective du pass culture, meilleure prise en compte des publics éloignés de la culture et recherche d’une articulation plus forte entre l’école, les artistes et les institutions culturelles. Cette fiche actualisée fait le point.
Mise à jour le 26 juin 2026
Depuis le 1er janvier 2025, en application de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, les communes ou leurs groupements sont « autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant ». De plus, depuis le 1er janvier 2026, les communes de plus de 10 000 habitants doivent mettre en place un relais petite enfance (RPE). La direction de l’éducation doit donc veiller à maintenir une logique de cohérence et de coordination des politiques éducatives entre convention territoriale globale (CTG), SPPE et PEDT, afin d’offrir une réponse globale et adaptée aux besoins des enfants et des familles sur le territoire. Cette fiche fait le point.
Mise à jour le 26 juin 2026
L’éducation artistique et culturelle ne peut se développer durablement sans une coopération étroite entre l’État, les collectivités territoriales et les acteurs culturels. La généralisation de l’EAC suppose en effet une responsabilité partagée, des priorités communes et une organisation territoriale lisible. L’éducation artistique et culturelle s’inscrit désormais dans l’objectif de généralisation du « 100 % EAC », en articulation avec les dynamiques territoriales portées par les collectivités et les outils de déploiement comme l’application ADAGE et le pass culture. Cette ambition confirme la place centrale du partenariat entre communauté éducative, monde culturel, secteur associatif, État et collectivités territoriales.
Mise à jour le 26 juin 2026
Le médiateur de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur remet tous les ans au ministre un rapport de son activité dans lequel il propose des mesures qui lui paraissent utiles pour améliorer le service public de l’Éducation nationale. Les principales nouveautés et évolutions récentes le concernant portent surtout sur les orientations du rapport annuel 2024 (publié en 2025) et sur l’élargissement de certaines missions. Cette fiche actualisée intègre leurs apports.
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