Intégral Services à la population
Mise à jour le 4 juil. 2025
Les recettes générées par la dépénalisation du stationnement payant sont de plusieurs natures et relèvent de régimes différents. Cette fiche actualisée fait le point et intègre notamment la transformation de la Commission du contentieux du stationnement payant en tribunal du stationnement payant, depuis le 1er janvier 2025.
Mise à jour le 4 juil. 2025
Le gouvernement français avait prévu d’introduire un système de vidéosurveillance muni d’intelligence artificielle lors des Jeux olympiques et paralympiques qui se sont tenus à Paris en 2024. L’expérimentation, initialement prévue jusqu’au 31 mars 2025, a été interrompue après que le Conseil constitutionnel a censuré, le 24 avril 2025, l’article 15 de la loi sur la sûreté dans les transports. Cette censure de la prolongation de l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique constitue un revers pour le gouvernement, qui avait affiché sa volonté de pérenniser ces technologies sécuritaires. Désormais, les collectivités se retrouvent dans une incertitude totale quant à l’usage de l’intelligence artificielle dans les dispositifs de vidéoprotection.
Mise à jour le 4 juil. 2025
La constatation d’une infraction à l’arrêt ou au stationnement n’est pas une mesure neutre et sa verbalisation doit respecter certaines règles imposées par le Code de la route. Cette fiche actualisée distingue les différents délits commis en présence ou non d’une signalisation obligatoire à proximité. Quelques précisions ont été apportées concernant notamment les infractions liées à l’arrêt et au stationnement en l’absence du conducteur, les zones de stationnement à durée limitée ou encore le stationnement unilatéral alterné semi-mensuel.
Mise à jour le 4 juil. 2025
Le relevé d’identité nécessite une connaissance et une approche parfaite de la part de l’agent de police municipale en matière contraventionnelle. Cette fiche est complétée de précisions pour parfaire votre pratique sur le terrain, mais également dans la suite procédurale relative aux écrits professionnels.
Mise à jour le 4 juil. 2025
Cette fiche actualisée est complétée de quelques précisions concernant la modulation des tarifs appliqués aux SUV, notamment dans les zones à forte densité, en raison de leur impact financier significatif lié à la durée de stationnement.
Mise à jour le 2 juil. 2025
L’instruction est obligatoire à partir de 3 ans depuis la rentrée 2019, que la scolarisation ait lieu dans une école publique, privée ou à domicile. Cette fiche actualisée revient sur l’inscription et l’admission de ces jeunes enfants dans les établissements scolaires.
Mise à jour le 24 juin 2025
Cette fiche actualisée traite de la question de la scolarisation des enfants de deux ans du point de vue de l’Éducation nationale. Elle intègre de nombreuses précisions concernant les différentes options ouvertes aux collectivités locales.
Mise à jour le 24 juin 2025
Les enfants commencent leur scolarité ou leur instruction obligatoire en Europe à des âges différents. Cette fiche actualisée présente un comparatif des politiques de la petite enfance à travers l’Europe, où les ressorts historiques, culturels et socio-économiques ont mené à différentes conceptions de l’enfance. L’Union européenne, à travers des recommandations comme les objectifs du cadre stratégique Éducation et Formation 2020/2025, a cependant instauré des objectifs communs et encourage un accès large et équitable à l’éducation et à l’accueil de la petite enfance (EAJE).
Mise à jour le 24 juin 2025
Partant d’un financement propre, enrichi par les différents dispositifs d’État et d’autres collectivités, l’ingénierie financière des projets éducatifs locaux (PEL), globaux (PEG) ou de territoire (PEDT) doit être traitée comme un dossier important qui favorise la démarche éducative. Cette fiche actualisée fait le point. À la rentrée scolaire 2025, le fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP), qui a été institué par la loi du 8 juillet 2013 de refondation de l’école, est notamment supprimé par la loi de finances promulguée le 14 février 2025.
Mise à jour le 24 juin 2025
L’instruction dans la famille est un choix délibéré des responsables de l’enfant. Elle est dispensée par les parents ou une personne de leur choix, aucun diplôme n’étant requis. Le 14 janvier 2025, l’Assemblée nationale a organisé une séance publique dédiée à l’évaluation de la du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment en ce qui concerne l’instruction en famille. Cette fiche actualisée, qui présente l’action de la commune (démarches et contrôles) en cas de scolarisation d’un enfant à domicile, intègre les apports de ces échanges.
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