Intégral Services à la population
Mise à jour le 26 août 2025
La constatation d’une infraction au stationnement, au Code de la route ou à la vitesse exige la rédaction d’une amende forfaitaire. Cette fiche actualisée identifie les éléments indispensables à ce constat ainsi que les causes de nullité pouvant s’appliquer à une verbalisation.
Mise à jour le 26 août 2025
Cette fiche actualisée détaille les modalités de mise en œuvre et les caractéristiques du procès-verbal électronique (PVe). Elle présente également la procédure d’utilisation du PVe, les objectifs et les avantages apportés aux agents verbalisateurs. Elle intègre désormais une précision concernant l’envoi de l’avis de contravention par courriel, possible dans plusieurs situations spécifiques.
Mise à jour le 26 août 2025
Le maire peut restreindre la mendicité au travers d’arrêtés municipaux dits « anti-mendicité » ou « anti-bivouac » dès lors que celle-ci génère un trouble à l’ordre public. Cette fiche actualisée présente les raisons qui conduisent le maire à prendre de tels arrêtés ainsi que les conditions de leur légalité.
Mise à jour le 26 août 2025
Cette fiche intègre des précisions relatives à la vente d’alcool aux mineurs ainsi qu’à la réglementation applicable aux débits de boissons sur place, dans les stades, les gymnases et sur les lieux de travail, afin de permettre aux policiers municipaux de mieux appréhender ces dispositions. Enfin, un nouvel outil récapitulant les obligations légales liées à la vente ou à la consommation d’alcool ainsi que les sanctions pénales encourues vient la compléter.
Mise à jour le 11 juil. 2025
Les agents d'état civil qui reçoivent des dossiers de mariage entre une personne de nationalité française et un ressortissant étranger doivent savoir si les documents étrangers qui leurs sont fournis sont authentiques et recevables. Cette fiche est ainsi enrichie de trois spécimens de documents délivrés par les autorités comoriennes, pour vous permettre de vérifier la conformité des pièces constituant un dossier de mariage avec un ressortissant des Comores (modèle, couleur, nombre de pages, type de légalisation, etc.).
Mise à jour le 11 juil. 2025
Cette fiche est enrichie de trois spécimens de documents délivrés par les autorités gabonaises, pour vous permettre de vérifier la conformité des pièces constituant un dossier de mariage avec un ressortissant du Gabon.
Mise à jour le 11 juil. 2025
Cette fiche est enrichie de trois spécimens de documents délivrés par les autorités guinéennes, pour vous permettre de vérifier la conformité des pièces constituant un dossier de mariage avec un ressortissant de Guinée.
Mise à jour le 4 juil. 2025
La constatation d’une infraction à l’arrêt ou au stationnement n’est pas une mesure neutre et sa verbalisation doit respecter certaines règles imposées par le Code de la route. Cette fiche actualisée distingue les différents délits commis en présence ou non d’une signalisation obligatoire à proximité. Quelques précisions ont été apportées concernant notamment les infractions liées à l’arrêt et au stationnement en l’absence du conducteur, les zones de stationnement à durée limitée ou encore le stationnement unilatéral alterné semi-mensuel.
Mise à jour le 4 juil. 2025
Cette fiche actualisée détaille la procédure à suivre en cas de stationnement survenu dans une cour de gare, de l’identification du type d’infraction rencontrée à l’apposition de la verbalisation appropriée. L’outil dtou8731 relatif aux contraventions relevant du champ de compétence des agents de police municipale est également complété de nouveaux libellés d’infractions.
Mise à jour le 4 juil. 2025
Cette fiche actualisée est complétée de quelques précisions concernant la modulation des tarifs appliqués aux SUV, notamment dans les zones à forte densité, en raison de leur impact financier significatif lié à la durée de stationnement.
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