Modèles de documents administratifs

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La rédaction administrative se distingue de la correspondance privée par une forme spécifique accompagnée d’un vocabulaire normé qu’il convient de respecter. L’utilisation de modèles d’actes ou de documents administratifs par les acteurs publics s’avère utile pour travailler en toute sécurité juridique et gagner du temps.

Contenu
Outils et modèles
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Liste des outils et modèles

Saisine pour mise en œuvre de la procédure administrative d’évacuation forcée

Référence : dtou11262

Cet outil vous offre un modèle de saisine pour la mise en œuvre de la procédure administrative d’évacuation forcée à la suite d’une occupation illicite de gens du voyage.
Structure d’un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes

Référence : dtou7663

Ce document propose un plan pour la rédaction du rapport sur la situation en matière d’égalité hommes/femmes qui doit être présenté à l’assemblée délibérante.
Schéma de qualification d’un contrat de la commande publique

Référence : dtou8238

Ce schéma permet de déterminer d’une façon simple si le contrat appartient à la catégorie des marchés publics ou à celle des concessions, et ainsi de définir son régime juridique.