Liste des outils et modèles

Délibération instaurant le montant de l’amende due en cas de dépôt sauvage

Référence : dtou10392

Cet outil vous permettra de fixer le montant de l’amende encourue en cas de constatation d’un dépôt sauvage par le maire.
Différence entre marché public et subvention

Référence : dtou10992

Ce tableau vous permettra de faire rapidement la différence entre subvention et marché public, et ainsi d’éviter tout risque de requalification.
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

Référence : dtou2063

Ce formulaire est requis pour informer l’administration de l’achèvement des travaux.
Demande de permis de construire ou d’aménager

Référence : dtou2143

Ce formulaire vous sera utile si vous réalisez un aménagement, une nouvelle construction, si vous effectuez des travaux sur une construction existante ou si votre projet d’aménagement ou de construction comprend des démolitions.
Demande de certificat d’urbanisme

Référence : dtou2153

Ce formulaire indique les renseignements essentiels à fournir. Il permet d’effectuer une demande de renseignement d’urbanisme, de connaître le droit de l’urbanisme applicable sur un terrain et de savoir si l’opération projetée est réalisable.
Déclaration d’ouverture de chantier

Référence : dtou2196

Ce formulaire permet de déclarer que les travaux ou aménagements autorisés ont commencé.
Déclaration préalable de travaux pour les lotissements et autres divisions foncières

Référence : dtou2554

Dès réception d’une déclaration préalable, la collectivité doit délivrer au déposant un récépissé de dépôt, lui indiquant le délai d’instruction de droit commun et attribuant un numéro à son dossier. Si l’on se trouve dans un cas de prolongation du délai d’instruction, une notification rectificative devra être effectuée dans un délai d’un mois.
Déclaration préalable de travaux pour les maisons individuelles

Référence : dtou2555

Dès réception d’une déclaration préalable, la collectivité doit délivrer au déposant un récépissé de dépôt, lui indiquant le délai d’instruction de droit commun et attribuant un numéro à son dossier. Si l’on se trouve dans un cas de prolongation du délai d’instruction, une notification rectificative devra être effectuée dans un délai d’un mois.
Demande de permis de construire – autre

Référence : dtou3665

Ce modèle convient lorsque la demande porte sur une construction autre qu’une maison individuelle ou ses annexes.
Délibération tarifaire d’une aire d’accueil des gens du voyage

Référence : dtou5642

Ce modèle de délibération présente les modalités tarifaires applicables aux aires d’accueil et terrains provisoires mis à la disposition des gens du voyage, adoptées par le conseil de communauté.
Délibération du conseil municipal sur le principe et les modalités d’organisation de la consultation des électeurs

Référence : dtou5823

Cet outil est un modèle de délibération du conseil municipal afin de mettre en œuvre une consultation électorale.
Délibération de tableau des effectifs d’une collectivité territoriale

Référence : dtou6101

Toute collectivité se doit de délibérer en conseil municipal sur ses effectifs et notamment lorsque ces derniers évoluent sur les cadres d’emplois tant sur le grade que sur la fonction. Il conviendra d’insérer un tableau à la délibération détaillant les évolutions des effectifs en précisant les postes et les fonctions. Ce modèle de délibération de tableau des effectifs est à adapter à votre collectivité.
Dossier type d’adhésion à un office de tourisme pour un professionnel

Référence : dtou6106

Cet outil vous propose un exemple de dossier type d’adhésion à un office de tourisme pour un professionnel.
Délibération pour une mise à disposition de personnel

Référence : dtou6224

Vous disposez d’un exemple de délibération de mise à disposition du personnel avec son cadre réglementaire au travers des visas et autres précisions, qui devront être rappelées dans une délibération ayant cet objet. Ce modèle de délibération est à adapter à votre collectivité.
Demande d’émission de titre de recettes et avis de sommes à payer

Référence : dtou6380

Ce modèle de demande d’émission de titre doit être le plus détaillé possible afin de bien orienter la forme de l’avis de sommes à payer envoyé ensuite par la trésorerie.
Description d’un événement sportif en partenariat avec la direction de la jeunesse

Référence : dtou6384

Ce document – charte d’éthique – est un exemple de projet sportif monté en partenariat avec la direction de la jeunesse.
Délibération concernant la gestion d’un théâtre en délégation de service public

Référence : dtou6399

Ce modèle est un exemple de délibération portant sur la délégation en service public d’un théâtre communal.
Délibération autorisant le maire à solliciter des subventions pour des manifestations culturelles

Référence : dtou6401

Ce modèle de délibération évoque les subventions qui peuvent être accordées par le département, la région et l’État à une commune.
Dossier type de demande de subvention

Référence : dtou6618

Ce modèle de lettre-dossier de demande de subvention reprend tous les éléments utiles pour l’instruction du dossier par la collectivité.
Délibération type d’attribution de subventions

Référence : dtou6619

Ce modèle de délibération pour le vote des attributions de subventions est celui d’un conseil municipal.
Délibération de l’exécutif désignant les membres de la commission d’appel d’offres

Référence : dtou7539

Ce modèle de délibération est à adapter en fonction du type de collectivité et de sa strate de population par rapport au nombre de membres de la commission d’appel d’offres à désigner.
Délibération autorisant l’exécutif à signer le marché public en amont du lancement de la procédure

Référence : dtou7544

Ce document est à utiliser pour autoriser l’exécutif à engager la procédure de passation d’un marché public et à signer celui-ci à l’issue de cette procédure, à condition d’indiquer dans la délibération l’étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché. Le conseil municipal peut, à tout moment, décider que la signature du marché ne pourra intervenir qu’après une nouvelle délibération, une fois connus l’identité de l’attributaire et le montant du marché.
Attention, si le maire a délégation de pouvoir pour signer le marché, une décision à la fin de la procédure sera suffisante.
Délibération autorisant l’exécutif à signer le marché public

Référence : dtou7545

Ce document est à utiliser pour autoriser l’exécutif à signer le marché public à l’issue de la procédure.
Attention, si le maire a délégation de pouvoir pour signer le marché, une décision à la fin de la procédure sera suffisante.
Décision relative à la conclusion d’un marché public

Référence : dtou7546

Ce modèle est à utiliser pour autoriser l’exécutif à signer le marché public à l’issue de la procédure. Attention, l’exécutif doit avoir une délégation de pouvoir du conseil municipal.
Délibération portant autorisations de programme et crédits de paiement

Référence : dtou7652

Ce document est à utiliser pour adopter des autorisations de programmes. Le tableau proposé est à compléter et à adapter en fonction du nombre d’autorisations de programme et de l’annualité des dépenses.
Délibération approuvant le budget primitif

Référence : dtou7654

Ce document est à utiliser pour adopter le budget primitif. Les tableaux sont à compléter et à adapter en fonction de votre structure budgétaire (ici, le budget est arrêté par chapitre).
Délibération approuvant une décision modificative

Référence : dtou7655

Ce document est à utiliser pour approuver une décision modificative. Les tableaux présentant les sections de fonctionnement et d’investissement sont à compléter et à adapter en fonction de votre structure budgétaire.
Délibération approuvant la reprise et l’affectation des résultats de l’exercice au budget supplémentaire

Référence : dtou7656

Ce modèle est à utiliser par l’assemblée délibérante pour approuver la reprise au budget supplémentaire des résultats de l’exercice précédent.
Délibération approuvant le budget supplémentaire

Référence : dtou7657

Ce document est à utiliser pour adopter le budget supplémentaire. Le tableau de présentation du budget est à compléter et à adapter en fonction de votre structure budgétaire.
Décision de création d’une régie de recettes

Référence : dtou7658

Ce modèle de décision est à utiliser lors de la création d’une régie pour l’encaissement des recettes. La forme de la décision ne peut être utilisée que si le maire a reçu délégation du conseil municipal sur ce point. Dans le cas contraire, il conviendra de prendre une délibération sur le même modèle.
Délibération relative au débat d’orientation budgétaire

Référence : dtou7660

Ce modèle de délibération est à utiliser pour attester de la tenue du débat d’orientation budgétaire dans les délais légaux.
Délibération attestant de la présentation du rapport annuel sur la situation en matière de développement durable

Référence : dtou7662

Ce document est à utiliser pour attester de la présentation du rapport annuel sur la situation en matière de développement durable à l’organe délibérant de la collectivité.
Délibération attestant de la présentation du rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes

Référence : dtou7664

Ce document est à utiliser pour attester de la présentation à l’organe délibérant de la collectivité du rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
Délibération approuvant le compte de gestion

Référence : dtou7665

Ce document est à utiliser pour adopter le compte de gestion. Le vote du compte de gestion doit intervenir préalablement à celui du compte administratif, sous peine d’annulation de ce dernier par le juge administratif.
Délibération approuvant le compte administratif

Référence : dtou7666

Ce document est à utiliser pour adopter le compte administratif. Le tableau reprenant les sections de fonctionnement et d’investissement est à remplir et à adapter en fonction de votre structure budgétaire.
Le vote du compte administratif doit intervenir impérativement avant le 30 juin de l’année suivant la clôture de l’exercice.
Délibération approuvant la reprise et l’affectation anticipée des résultats

Référence : dtou7667

Ce document est à utiliser pour reprendre et affecter les résultats de l’exercice N – 1 au budget primitif. Il est à compléter et à adapter en fonction de votre structure budgétaire.
Délibération autorisant le maire à demander l’octroi d’une subvention

Référence : dtou7669

Ce document est à utiliser pour solliciter une demande de subvention pour le financement d’investissements qui peuvent être des travaux, la construction d’un équipement, l’achat de véhicule… Une même délibération peut prévoir de solliciter plusieurs financeurs.
Délibération portant autorisation de conclure un contrat de prêt

Référence : dtou7670

Ce document est à utiliser pour approuver la passation d’un contrat de prêt. Il convient de le compléter en fonction des caractéristiques du contrat de prêt proposé.
Délibération approuvant le vote des taux des taxes directes locales

Référence : dtou7671

Ce document est à utiliser pour voter le taux des taxes directes locales. Il doit être envoyé à la préfecture et à la trésorerie accompagné de l’état 1259.
Délibération de principe sur une concession de service public

Référence : dtou7877

Ce document est un modèle de délibération prise par l’organe délibérant pour acter le principe du recours à une délégation de service public.
Ce modèle est à adapter en fonction du type de collectivité et de l’objet de la délégation. Attention, cette délibération doit avoir été précédée de la communication du rapport de présentation de la délégation.
Délibération d’attribution d’une concession de service public

Référence : dtou7880

Ce document est un modèle de délibération prise par l’organe délibérant pour attribuer une concession de service public.
Il est à adapter en fonction du type de collectivité, de l’objet de la délégation et des modalités de la mise en concurrence. Attention cette délibération doit avoir été précédée de la communication 15 jours avant du projet de contrat.
Délibération portant création d’un emploi permanent

Référence : dtou8015

Ce modèle de délibération est à adapter en fonction du type de poste créé. La délibération doit être prise en amont de toute procédure de recrutement.
Délibération relative à l’institution de la taxe de séjour

Référence : dtou8105

Ce modèle de délibération instituant la taxe de séjour est à adapter en fonction du type de collectivité (commune/EPCI) et en fonction de la politique de la collectivité (tarif, période de perception, exonération).
La délibération doit être adoptée avant le 1^er octobre pour être applicable à compter du 1^er janvier de l’année suivante.
Délibération décidant du maintien ou non en fonction d’un adjoint suite à l’abrogation de ses délégations

Référence : dtou9030

Cette délibération a pour objet de sécuriser juridiquement le maintien ou non en fonction d’un adjoint suite à l’abrogation de ses délégations par le maire.
Délibération portant création d’un conseil municipal des jeunes

Référence : dtou9044

Un conseil municipal des enfants ou des jeunes est une instance municipale où siègent des enfants ou des jeunes. Elle est créée par une délibération adoptée en conseil municipal. Ce modèle de délibération a pour objectif de vous accompagner dans la création d’un conseil municipal des enfants ou des jeunes. Il conviendra de l’adapter au contexte local et aux objectifs accompagnant la création d’une telle instance.
Délibération de désignation par le conseil municipal d’un autre élu en cas d’opposition d’intérêts de l’exécutif pour un contrat ou un contentieux

Référence : dtou9152

Selon l’article L. 2122-26 du Code général des collectivités territoriales, dans le cas où les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune, le conseil municipal désigne un autre de ses membres pour représenter la commune, soit en justice, soit dans les contrats.
La présente délibération est un modèle à utiliser pour mettre en œuvre cet article et préserver le maire de tout conflit d’intérêts.
Délibération du conseil municipal autorisant le maire à signer une convention de mise à disposition de parcelle pour l’installation d’une antenne-relais

Référence : dtou9154

Ce modèle de délibération du conseil municipal est prêt à l’emploi et peut être utilisé dans le cadre d’une convention de mise à disposition d’une parcelle cadastrée au bénéfice d’une entreprise en vue d’y installer une antenne-relais.
Demande de permis de construire – maison individuelle

Référence : dtou9267

Ce modèle convient lorsque la demande porte sur une maison individuelle ou ses annexes.
Délibération décidant du maintien ou non en fonction d’un vice-président d’intercommunalité suite à l’abrogation de ses délégations

Référence : dtou9513

Cette délibération a pour objet de sécuriser juridiquement le maintien ou non en fonction d’un vice-président suite à l’abrogation de ses délégations par le président de l’intercommunalité.
Déclaration préalable de travaux ─ autres cas

Référence : dtou9896

Ce formulaire permet à la collectivité de recevoir les déclarations préalables, remplies par les pétitionnaires, et d’identifier dès l’origine le type de projet concerné. Il est à utiliser dans le cas de travaux autres que pour les lotissements et autres divisions foncières ou les maisons individuelles.