Modèles de documents administratifs
La rédaction administrative se distingue de la correspondance privée par une forme spécifique accompagnée d’un vocabulaire normé qu’il convient de respecter. L’utilisation de modèles d’actes ou de documents administratifs par les acteurs publics s’avère utile pour travailler en toute sécurité juridique et gagner du temps.
Mise à jour le 1 oct. 2026
Votre fiche intègre divers documents pédagogiques mis en ligne par la Cnil au cours de l’année 2026, qui sont une ressource précieuse pour désigner un DPD et lui assurer le succès dans ses fonctions.
Mise à jour le 22 sept. 2026
La présente fiche est mise à jour afin de tenir compte des évolutions récentes du régime d’instruction des permis de construire, notamment celles issues du décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026, dont certaines dispositions s’appliquent aux demandes déposées depuis le 28 septembre 2026.
Mise à jour le 14 sept. 2026
Cette fiche est mise à jour pour tenir compte notamment des évolutions du cadre applicable au référent déontologue des élus et préciser les modalités de sa désignation, de son intervention et les garanties attachées à l’exercice de ses fonctions.
Mise à jour le 16 juil. 2026
Cette fiche a été complétée avec le décret n° 2025-693 du 23 juillet 2025 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du Code général de la fonction publique et le décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du Code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code.
Mise à jour le 16 juil. 2026
Cette fiche est mise à jour pour tenir compte des nouvelles références du Code général de la fonction publique (CGFP), qui actualisent les conditions de recrutement d’un agent non titulaire ou contractuel. Ses six outils sont également actualisés.
Mise à jour le 16 juil. 2026
Cette fiche a été complétée par des informations concernant la mutation externe et la portabilité des CDI.
Mise à jour le 1 juil. 2026
Votre fiche analyse les apports d'une récente décision du Conseil d'État, qui précise les conditions dans lesquelles une collectivité territoriale peut soutenir une organisation dont les actions de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire présentent également une dimension politique.
Mise à jour le 12 juin 2026
Cette fiche a été mise à jour afin d’intégrer les dernières évolutions jurisprudentielles et de renforcer le cadre juridique applicable à l’action sportive des collectivités territoriales, notamment en matière d’intervention des Etaps, de subventions aux associations et d’organisation des manifestations sportives.
Mise à jour le 8 juin 2026
Le maire peut, de façon très exceptionnelle, être tenu responsable de la mauvaise gestion d’un animal par ses propriétaires. Cette mise en cause résultera de la non-mise en œuvre des obligations dont il dispose en la matière au titre de ses pouvoirs de police de la sécurité publique, police de la tranquillité publique et police de la salubrité publique. Cette fiche actualisée fait le point sur ces pouvoirs de police du maire en matière d’animaux errants. Elle intègre notamment l’apport de l’ordonnance du Conseil d’État n° 511614 du 19 février 2026, qui a annulé une demande d’euthanasie en précisant que cette dernière portait gravement atteinte au droit de propriété, et reconnaissant le lien affectif entre l’animal et son propriétaire ou son détenteur.
Mise à jour le 20 mai 2026
Cette fiche a été mise à jour pour intégrer les nouvelles obligations applicables au procès-verbal de séance du conseil municipal : caractère obligatoire du procès-verbal, fixation de son contenu minimal par l’article L. 2121-15 du CGCT, nouvelles règles de signature et de publication électronique. Un nouvel outil d’aide à la rédaction a également été ajouté.
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