Modèles de documents administratifs
La rédaction administrative se distingue de la correspondance privée par une forme spécifique accompagnée d’un vocabulaire normé qu’il convient de respecter. L’utilisation de modèles d’actes ou de documents administratifs par les acteurs publics s’avère utile pour travailler en toute sécurité juridique et gagner du temps.
Référence : dtou10214
Ce modèle d’arrêté vous permettra d’assurer la suite de la procédure après avoir rédigé le procès-verbal de constatation et envoyé le courrier de signalement.
Référence : dtou10386
Cet arrêté vous permettra de désigner votre DPD/DPO chaque fois que cela sera nécessaire.
Référence : dtou10388
La mise en place d’une zone de rencontre ou d’une zone 30 est le résultat d’un processus qui commence par une réflexion à l’échelle de l’agglomération sur les pôles générateurs et les déplacements. Une fois ce processus de réflexion achevé, il faut prendre deux arrêtés lors de la création d’une zone de rencontre ou d’une zone 30, l’un portant sur le périmètre, l’autre sur le constat de cohérence et de mise en place de la signalisation.
Le présent outil vous propose une trame pour l’arrêté portant sur le périmètre. L’arrêté portant sur le constat de cohérence et de mise en place de la signalisation est présenté dans l’outil dtou10390.
Référence : dtou10390
La mise en place d’une zone de rencontre ou d’une zone 30 est le résultat d’un processus qui commence par une réflexion à l’échelle de l’agglomération sur les pôles générateurs et les déplacements. Une fois ce processus de réflexion achevé, il faut prendre deux arrêtés lors de la création d’une zone de rencontre ou d’une zone 30, l’un portant sur le périmètre, l’autre sur le constat de cohérence et de mise en place de la signalisation.
Le présent outil vous propose une trame pour l’arrêté portant sur le constat de cohérence et de mise en place de la signalisation. L’arrêté portant sur le périmètre est présenté dans l’outil dtou10388.
Référence : dtou10750
Ce modèle vous permettra de construire l’arrêté de délégation de signature au DGS de votre commune. Il est à adapter aux spécificités de votre collectivité et aux souhaits de votre maire.
Référence : dtou10882
Cet arrêté, à adapter en fonction de votre contexte, vous permettra de désigner un lieu de dépôt pour les animaux pacageant.
Référence : dtou10885
Cet arrêté, à adapter en fonction de votre contexte, vous permettra de procéder au placement d’un animal présentant un danger grave et imminent dans un lieu de dépôt.
Référence : dtou10889
Cet arrêté, à adapter en fonction de votre contexte, vous permettra de procéder au placement d’un animal dans un lieu de dépôt.
Référence : dtou10891
Cet arrêté, à adapter en fonction de votre contexte, vous permettra d’organiser une battue administrative pour lutter contre la propagation de certains animaux nuisibles.
Référence : dtou11094
Ce modèle vous permet de retirer un arrêté de voirie dont le bénéficiaire ne respecterait pas les dispositions.
Référence : dtou11258
Ce modèle d’arrêté vous permet de procéder à la mise en demeure avant l’expulsion d’un camp occupé de façon illicite par des Roms. Il comprend de nombreux exemples (en bleu) pour vous guider/aider dans votre rédaction. Il est indispensable de l’adapter à votre propre contexte.
Référence : dtou11627
Les électeurs doivent remplir certaines conditions pour être inscrits sur la liste électorale de leur commune. Il est possible qu’ils vous demandent une attestation d’inscription.
Ce modèle de document vous permet d’attester qu’un électeur est bien inscrit sur la liste électorale de votre commune.
Référence : dtou11633
Les demandes d’inscription sur les listes électorales sont examinées par le maire, qui statue au plus tard 3 jours avant le jour du scrutin. Ses décisions sont notifiées sans délai à l’intéressé et à l’Insee.
Ce modèle de document vous permet de notifier à un électeur si la mairie envisage de procéder à sa radiation des listes électorales.
Référence : dtou11907
La réalisation de travaux est subordonnée à l’obtention préalable d’une autorisation administrative. En fonction de leur nature, ces travaux sont soumis à permis de construire. L’autorité compétente, en termes d’autorisation du droit des sols, peut répondre à la demande de façon explicite avant la fin du délai d’instruction par décision expresse. Selon l’examen et les avis émis, la décision expresse peut prendre la forme d’un arrêté accordant le permis de construire, d’un arrêté accordant le permis de construire au nom de l’État, d’un arrêté refusant le permis de construire ou d’un arrêté de sursis à statuer. Cet outil vous aidera à la rédaction de l’arrêté pris au nom de l’État pour autoriser un projet soumis à permis de construire.
Référence : dtou2194
Cet outil aide à la rédaction de l’arrêté pris par la commune pour autoriser un projet soumis à permis de construire.
Référence : dtou2195
Cet outil aide à la rédaction de l’arrêté pris par la commune pour refuser un projet soumis à permis de construire.
Référence : dtou3163
Ce type d’arrêté désigne nommément les fonctionnaires délégués dans les fonctions d’officier de l’état civil, à titre permanent pendant la durée des fonctions de l’autorité délégante.
Référence : dtou5605
Cet outil reprend les principales abréviations utilisées dans les courriers administratifs.
Référence : dtou5647
Informations concernant la fourrière communale, conformément à l’article R. 211-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Référence : dtou5789
Cet outil est un modèle d’arrêté type pour l’installation d’une terrasse commerciale. Il s’appuie sur une base réglementaire déterminée par chaque collectivité selon ses choix sur l’occupation de son domaine public.
Référence : dtou5790
Ce modèle d’arrêté vous permettra d’octroyer un permis de stationnement en vue de la vente de produits sur le domaine public (ex. : foodtruck).
Référence : dtou5826
Cet outil est un modèle d’arrêt de projet en urbanisme et du compte rendu de la concertation qui en découle.
Référence : dtou5827
Cet outil est un modèle d’arrêté d’un maire demandant une enquête publique, préalablement à la création d’un zonage d’assainissement des eaux de sa commune.
Référence : dtou6103
À vous d’adapter ce modèle d’arrêté portant nomination au grade d’attaché.
Référence : dtou6104
À vous d’adapter ce modèle d’arrêté de nomination pour un agent de catégorie C.
Référence : dtou6119
Cet outil est un modèle d’arrêté municipal délivrant une autorisation pour un taxi.
Référence : dtou6222
À vous d’adapter ce modèle d’arrêté de départ pour mutation d’une collectivité.
Référence : dtou6223
À vous d’adapter ce modèle d’arrêté de nomination par voie de mutation.
Référence : dtou6225
Vous disposez d’un exemple d'arrêté de mise à disposition du personnel avec son cadre réglementaire au travers des visas et autres précisions qui devront être rappelées dans une délibération ayant cet objet. Ce modèle d’arrêté est à adapter à votre collectivité.
Référence : dtou6226
Vous disposez d’un exemple d’arrêté de fin de mise à disposition du personnel avec son cadre réglementaire au travers des visas et autres précisions qui devront être rappelées dans tout arrêté municipal ayant cet objet. Ce modèle d’arrêté est à adapter à votre collectivité.
Référence : dtou6227
Vous disposez d’un exemple d’arrêté de nomination par voie d’intégration directe qui détaille les éléments à rappeler afin de respecter le formalisme juridique règlementaire. À vous d’adapter ce modèle.
Référence : dtou6228
Vous disposez d’un exemple d’arrêté de nomination par voie d’intégration directe qui détaille les éléments à rappeler afin de respecter le formalisme juridique réglementaire. À vous d’adapter ce modèle d’arrêté.
Référence : dtou6400
Ce modèle présente l’annexe d’une délibération tarifaire en conseil municipal portant sur les équipements culturels et leur mise à disposition.
Référence : dtou6607
Le formulaire que nous vous proposons en outil reste à jour ; il pourra vous permettre de préparer votre avis de publicité, mais ne doit plus être utilisé en tant que tel : la publicité au JOUE s’effectue désormais uniquement en ligne.
Référence : dtou6608
La publication d’un avis d’attribution est obligatoire en concession, et elle seule est de nature à faire courir les délais de recours contentieux et à purger les risques qui y sont liés. Le formulaire que nous vous proposons vous indique les champs qu’il faudra renseigner lorsque vous déposerez votre annonce en ligne.
Référence : dtou7540
Ce modèle d’arrêté permet de désigner un vice-président de la commission d’appel d’offres en cas d’absence ou d’empêchement du maire.
Référence : dtou7550
Ce document permet de connaître, en fonction du type de versement, les actes déclenchant l’ouverture du délai global de paiement.
Référence : dtou7659
Ce modèle d’arrêté est à utiliser pour procéder à la nomination du régisseur d’une régie de recettes. Cet arrêté doit être notifié au régisseur.
Référence : dtou7820
Cet arrêté ne peut être pris que pour les communes qui ont satisfait à leurs obligations en matière d’aire d’accueil ou qui appartiennent à un EPCI qui a satisfait à ces obligations.
Référence : dtou8019
Ce document est un modèle d’arrêté à prendre par le maire pour infliger une sanction du 1er groupe à un fonctionnaire. Il convient de motiver l’arrêté par les circonstances ayant conduit à la sanction.
Référence : dtou8020
Ce document est un modèle d’arrêté à prendre par le maire pour infliger une sanction du 2e groupe à un fonctionnaire.
Il convient de motiver l’arrêté par les circonstances ayant conduit à la sanction.
Référence : dtou8021
Ce document est un modèle d’arrêté à prendre par le maire pour infliger une sanction du 3e groupe à un fonctionnaire.
Il convient de motiver l’arrêté par les circonstances ayant conduit à la sanction.
Référence : dtou8026
Ce document à compléter permet d’acter par la collectivité d’origine la mutation de l’agent.
Référence : dtou8027
Ce document à compléter permet d’acter par la collectivité d’origine le départ de l’agent en détachement.
Référence : dtou8028
Ce document à compléter permet d’acter à la collectivité d’accueil l’arrivée de l’agent par voie de détachement.
Référence : dtou8137
Le maire est détenteur de la police du cimetière et des funérailles et à ce titre il doit garantir la sécurité des usagers du cimetière. À ce titre, il est amené à procéder à la fermeture exceptionnelle du cimetière quand cette sécurité n’est plus garantie. Ce sera le cas lorsqu’il est organisé l’élagage des arbres, le traitement des mauvaises herbes,…
Le maire doit également garantir les conditions de dignité et de salubrité nécessaires à la réalisation des exhumations. Il pourra interdire l’accès du cimetière à cette occasion (reprise des sépultures du terrain commun par exemple).
Référence : dtou8237
Le maire détermine, par arrêté, le déroulement de la procédure. Il y mentionne, dans cet arrêté, la date à laquelle la reprise aura lieu et le délai laissé aux familles pour procéder à l’enlèvement des objets funéraires existant sur l’emplacement.
Cet outil est un modèle d’arrêté, à compléter, qui sera affiché à la mairie et au cimetière.
Référence : dtou9511
Si le président d’une intercommunalité peut déléguer une partie de ses fonctions à un vice-président, il peut également décider d’abroger cette délégation de fonctions par le biais d’un arrêté abrogeant la délégation de fonctions.
Référence : dtou9635
Cet outil est un modèle d’arrêté prêt à l’emploi portant désignation du conseiller incendie et secours.
Référence : dtou9637
Ce modèle d’arrêté permet au maire de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints en vue d’un dépôt de plainte.
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