Piloter vos marchés publics
Mise à jour le 10 déc. 2025
Cette fiche est mise à jour au regard de la décision n° 506640 rendue par le Conseil d’État en date du 13 novembre 2025, laquelle précise l’impossibilité d’écarter une offre arrivée en retard en raison d’un blocage dû à la taille des fichiers dépassant une limite non communiquée aux candidats.
Mise à jour le 10 déc. 2025
Cette fiche est mise à jour au regard de l’arrêt n° 22MA01469 rendu par la Cour administrative d’appel de Marseille en date du 29 septembre 2025, lequel précise qu’un candidat irrégulièrement évincé de l’attribution d’un marché public a droit à être indemnisé du préjudice subi si la décision du pouvoir adjudicateur l’a privé d’une chance sérieuse d’obtenir le marché.
Mise à jour le 10 déc. 2025
Cette fiche a été mise à jour au regard du jugement n° 2504114 rendu par le Tribunal administratif de Nîmes en date du 5 novembre 2025, lequel confirme que le fait de prévoir un délai de publicité pendant la période estivale est valide, dès lors que vous prévoyez un délai significativement plus long que les délais minimaux réglementaires.
Mise à jour le 25 nov. 2025
Cette fiche a été mise à jour au regard l’arrêt n° 23LY01859 de la Cour administrative d’appel de Lyon en date du 3 juillet 2025, lequel précise que le sous-traitant ne peut prétendre au paiement direct dès lors qu’aucun agrément n’est intervenu, même s’il a sollicité son acceptation par courrier adressé au maître d'ouvrage.
Mise à jour le 31 oct. 2025
Cette fiche est mise à jour afin de proposer une présentation exhaustive de la nouvelle annexe financière standardisée, le modèle de bordereau des prix unitaires (BPU) de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP).
Mise à jour le 31 oct. 2025
Cette fiche a été mise à jour au regard de la décision n° 2501543 rendue par le tribunal administratif de Mayotte en date du 17 septembre 2025, lequel précise que le seul fait d’appartenir à un groupe ne suffit pas pour qu’une société puisse se prévaloir des capacités financières du groupement.
Mise à jour le 31 oct. 2025
Cette fiche est mise à jour au regard de l’arrêt n° 23TL02024 rendu par la cour administrative d’appel de Toulouse en date du 30 septembre 2025, lequel précise que les prestations non exécutées à la demande de l’acheteur ne justifient pas une réfaction sur le prix.
Mise à jour le 31 oct. 2025
Cette fiche a été mise à jour au regard d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en date du 16 octobre 2025, lequel précise qu’une modification de la méthode de rémunération peut avoir un impact marginal ne changeant pas la nature globale dudit accord-cadre.
Mise à jour le 31 oct. 2025
Cette fiche a été mise à jour au regard de la décision n° 2524968 rendue par le tribunal administratif de Paris en date du 24 septembre 2025, laquelle précise que la déclaration des éventuels conflits d’intérêts doit être étendue également aux assistances à maîtrise d’ouvrage (AMO), sous peine de se voir annuler la procédure pour méconnaissance des principes d’impartialité.
Mise à jour le 1 oct. 2025
Cette fiche est mise à jour au regard de l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Marseille en date du 17 juillet 2025, lequel précise que, s’agissant de l’achat d’une œuvre d’art, compte tenu de l’unité esthétique formée par la statue et son socle, la conception et la réalisation du socle ne constituent pas des prestations techniquement distinctes de nature à justifier un allotissement du marché.
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